Cour de cassation, 6 février 1833, Sir

de prix qu’elle avait produite. Mais la Ici du 22 frimaire an VII a négligé d'appliquer à la folle enchère la réserve, établie par l’ancien droit, d’après laquelle, si le premier adjudicataire avait été fait propriétaire et qu’il eût joui, il était incontestablement dû deux droits. Cette distincetion entre le cas où l'acquéreur a fait acte de possession et le cas où il n’a pas joui n’est point inconnue dans notre droit moderne : l’article 12 de la loi du 27 ventôse an IX décide que les jugements portant résolution de contrats de vente pour défaut de paiement quelconque sur le prix de l'acquisition ne seront assujettis qu’au droit fixe d’enregistrement « lorsque l’acquéreur ne sera pas entré en jouissance ». Le législateur n’a pas étendu cette disposition à la folle enchère; mais il a tranché la question, en ce qui concerne ce genre de résolution, d’une manière absolue et qui ne permet aucun doute, dans les articles 68,$ 1, n°8,et69, $ 7,n° Le de la loi du 22 frimaire an VII.

Le premier de ces textes soumet à un droit fixe de 1 franc « les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix n’est pas supérieur à celui de la précédente adjudication, si elle à été enregistrée. » Le droit, qui était de l franc en l’an VII, a été porté successivement à 3 francs (loi du 28 avril 1816, art. 44, n° 1) et à 4 fr. 50 cent. (loi du 28 février 1872, art. 4), plus les deux décimes et demi résultant des lois de l’an VII, 1871 et 1873, soit en réalité un droit fixe de 5 fr. 63 cent.

L'article 69, K 7, n° 1 soumet à un droit proportionnel de 4 fr. par 100 fr. porté en 1816 à 5fr. 50 cent., et formant aujourd’hui avec l’addition des décimes un droit

de 6 fr. 88 cent. par 100 fr. « les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions ettous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux. Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujetties au même droit, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication si elle a été enregistrée. » Dans les deux cas, la loi suppose que le droit proportionnel a été acquitté par le fol enchérisseur. L’adjudicataire sur follé enchère doit supporter, à moins de stipulation contraire insérée au cahier des charges, les droits de mutation sur la totalité de son prix; toutefois si dans ce prix était compris le remboursement des droits à payer par le fol enchérisseur, cette partie serait déduite du prix total pour l’assiette du droit, parce qu’on ne peut percevoir impôt sur impôt. Il remboursera au fol enchérisseur les avances faites par celui-ci jusqu'à concarrence de la somme correspondant au prix de son adjudication ; il sera personnellement tenu envers le fisc de la portion afférente à l’excédant du second prix sur le premier, et du montant intégral du prix si le précédent adjudicataire n’a rien payé, mais il n’a pas à se préoccuper des droits en sus qui peuvent être dus à la régie par le fol enchérisseur. Cela a une grande importance, car il peut arriver que l'adjudicataire primitif n'ayant pas fait enregistrer le jugement qui constitue son titre dans les vingt jours qui ont suivi l’adjudication ait encouru le droit en sus non seulement sur la différence entre son prix et celui de la revente, mais sur la totalité de son prix (l).

1, M. G; Demante, Principes de l'Enregistrement, T, n° 193:

Voilà une peine bien sévère qui frappe le fol enchérisseur et qui contrarie singuliérement les partisans du système qui voient dans l’adjudication une vente sous condition suspensive : il faut avouer que cette amende du supplément de droit et du droit en sus laisse une trace sensible du passage de la propriété sur la tête du fol en chérisseur. Aussi ont-ils essayé de se soustraire à cette conséquence en s'appuyant sur ce qu'il ne peut y avoir de droit de mutation exigible là où il n’y a pas transmis sion de propriété. Ils ont voulu trouver dans la combinaison Ges deux dispositions de la loi de frimaire que nous avons rappelées plus haut l'indice que l’adjudication faite au fol enchérisseur n'opère aucune mutation et se trouve complètement anéantie par la revente dont elle est suivie. Le tribunal de Lyon (1), qui déclarait ainsi le fol enchérisseur exempt, après la revente, tant du droit simple de mutation sur l’excédant du premier prix que du droit en sus sur la totalité, a cru se justifier en niant que la condition suspensive eût pour résultat d’entraver d’une manière indéfinie le recouvrement des droits du Trésor, puisque, à défaut par l’adjudicataire de consigner les droits dans les vingt jours de la sentence, la folle enchère est immédiatement poursuivie contre lui et le sort de la propriété définitivement fixé par l’adjudication qui en est la suite. On objecte l’article 20 de la loi du 22 frimaire an VII ‘d’après lequel tout adjudicataire esttenu de faire enregistrer son adjudication dans un délai de vingt jours : le tribunal reconnaît que l’article 209 ne fait en effet aucune distinction entre les adjudicataires,

1, Jugement du 17 février 1851, Sir. 53, 1, 769.

mais il répond que l'obligation imposée par ce texte n’est autre chose que la première des conditions que doit rem— plir l’adjudicataire pour arriver à l’acquisition de la pro priété. L’accomplissement de cette première*condition constitue sans doute au profit du Trésor une perception régulière dont la restitution ne pourra avoir lieu, mais dans le cas où, à défaut de cet accomplissement et par suite de la revente par voie de folle enchère, la première adjudication se trouve annulée, le tribunal se demande à quel titre la régie pourrait réclamer un droit sur un acte que le législateur répute n'avoir jamais existé. Elle n’est d’ailleurs nullement fondée à soutenir que tout droit ouvert au profit du Trésor lui est irrévocablement acquis, car ce principe n’est inscrit nulle part dans la loi et ne peut se déduire de l’article 60 de la loi de frimaire, disposition exceptionnelle qu’on ne peut étendre d’un cas à un autre, ce qui aurait lieu sion décidait que la faculté accordée au fisc de retenir un droit régulièrement perçu, quels que soient les événements ultérieurs, implique celle de réclamer ce droit alors que la cause qui aurait pu motiver la perception à une époque donnée a disparu.

La Cour de cassation (1) a cassé le jugement de Lyon qui professait une si étrange doctrine ; elle a décidé que d’après l’article 60 de la loi de frimaire l'obligation de l’adjudicataire de payer les droits ne peut ètre anéantie ni diminuée par aucun événement postérieur, que la folle enchère étant la conséquence et la punition du refus de l’adjudicataire de remplir ses engagements, on ne peut

LL Arrèt du 24 août 1853, Sir. 53; L, 710, — V. aussi Chauveau, quest, 2431 series.

faire dépendre de sa volonté sa délibération soit envers l'État, soit envers les créanciers de d'immeuble adjugé. Sans doute la folle enchère poursuivie d’après l’article 737 proc. civ#et qui aboutit à une adjudication nouvelle au profit d’un tiers fait tomber rétroactivement la translation de propriété opérée par l’adjudication précédente, mais ne dégage pas le premier adjudicataire vis-à-vis de l'État à qui les droits d'enregistrement restent dus pour la portion de son prix qui excède celui de l’adjudication nouvelle. Enfin elle n’anéantit pas tous les effets de l’ad- Judication qui l’a précédée puisque le fol enchérisseur reste tenu de la différence de son prix avec celui de la revente sans pouvoir réclamer l’excédant s’il yreh-a; d'où il suit qu’étant débiteur de cette différence envers

qui de droit le fol enchérisseur doit payer l’enregistrement du titre de cette dette dont il est tenu, non pas comme tiers détenteur, mais personnellement et sur tous ses biens.

On s’est demandé s’il n’y aurait pas cependant un cas dans lequel un adjudicataire dépossédé par voie de folle enchère pourrait réclamer à la régie la restitution du droit d'enregistrement perçu sur son adjudication; c’est lorsque l’adjudication sur folle enchère a pour effet de déposséder un sous-acquéreur de l’adjudicataire fol enchéri. Le tribunal de Montpellier a jugé, le 27 février 1856, qu'il serait souverainement injuste que l’acquéreur ou adjudicataire intermédiaire fût plus défavorablement traité que le fol enchérisseur qui obtient la décharge des droits d’ enregistrement qu’il a payés, alors que la folle enchére a produit une somme CEE ou supés

rieure, tandis que le même entièrement dépossédé par une folle enchère qui anéantit la vente primitive n’obtiendrait pas la restitution de ces droits d'enregistrement, Il invoque à l’appui de sa décision l'avis du Conseil d'État * du 20 octobre 1808 qui, par exception à l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VIT, porte formellement que le droit est restituable lorsque l’adjudication est annulée par les voies légales, parce que, alors, on n’a plus à craindre les collusions frauduleuses que cet article 60 à eu pour but de prévenir.

Icï encore la Cour de cassation a rétabli la véritable doctrine (1) et relevé l'erreur d'interprétation à la faveur de laquelle on voulait donner une portée si considérable au tempérament que l'avis du Conseil d'État apportait à l’article 60 de la loi de frimaire : l'exception consacrée par l'avis de 1808 se réfère en effet exclusivement au cas où le jugement d’adjudication est annulé par la voie de l’appel, sans que cette exception puisse jamais être étendue aux cas divers où le jugement reste sans effetpar une cause qui lui est postérieure; si d’après les paragraphes cités des articles 68 et 69 les adjudications sur folle enchère ne sont soumises qu’à un droit fixe, il résulte des termes mêmes de ces articles qu’ils ne disposent que sous la réserve que, même au cas de folle enchère, le principe de la non-restitution des droits régulièrement percus ne cesse pas de recevoir son application. Or s'il en est ainsi lorsqu'il s’agit du droit perçu à l’occasion de l’adjudication sur laquelle il y a eu revente, il ne saurait en être autrement lorsqu'il s’agit d’un droit perçu sur une

i Arrêt du 24 novembre 1858, Sir. 59, 1, 349,

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adjudication intermédiaire, car dans un cas comme dans l’autre la régularité de la perception du droit est également incontestable, et dès lors sauf une exception directe et précise qui n'existe pas pour les adjudications inter médiaires, les conséquences légales du principe général et absolu de la non-restitution leur sont nécessairement applicables. Le sous-acquéreur inscrira ce qu’il a ainsi inutilement payé au chapitre des dommages-intérêts qu'il réclamera au fol enchérisseur dont il est la victime.

L’adjudicataire sur folle enchère peut d’ailleursratifier la vente d’une partie des biens qui aurait été consentie par le fol enchérisseur dont la propriété est résolue ; dans ce Cas le droit fixe de ratification est seul exigible parce qu’on ne peut faire ressortir une mutation de propriété de cette circonstance que l’adjudicataire définitif préfère laisser à l'acquéreur la propriété qu'il possédait par un contrat antérieur résoluble assurément, mais sur lequel il a déjà payé le droit proportionnel de transmission. S: l’adjudicataire sur folle enchère ne confirme la revente qu'en exigeant du sous-acquéreur un supplément de prix, ce supplément donne ouverture au droit proportionnel qui se trouve ainsi payé, selon le vœu de la loi, sur l’intégralité du prix moyennant lequel le sous-acquéreur est devenu propriétaire absolu,

Lorsqu'on dit que le recouvrement du droit en sus est poursuivi contre le fol enchérisseur, on suppose que le droit simple a été payé par l’adjudicataire définitif; si l'insolvabilité de celui-ci n’avait pas permis à l’administration de se faire payer par lui, elle pourrait poursuivre le fol enchérisseur non seulement pour le droit en sus;

mais pour le droit dû originairement sur l'intégralité du prix, car, ainsi que le remarque M. Demante, « on ne peut être poursuivi pour un droit en sus si l’on n’est debiteur du droit primitif, » Le droit en sus, qui est l’accessoire du droit principal, ne pouvant être dû quand le droit principal ne l’est pas (1). Cela résulte de l’article 39 de la loi du 22 frimaire an VII, d’après lequel le droit et Le demidroit en sus sont calculés sur le droit principal qui sera dû: si celui-ci n’était pas dû, on manquerait de [a base sur laquelle celui-là doit être établi. Le droït en sus en couru par le fol enchérisseur est une peine assimilée à l'amende: par suite il a un caractère essentiellement personnel et ne peut être exigé des hérititiers de celui qui l’a encouru, car le principe général de la personnalité des peines gouverne aussi bien la législation fiscale que la législation civile. Un avis du Conseil d'État du 3 février 1810 a fait à cette règle une exception pour un cas déterminé, en dehors duquel elle doit être appliquée, l'exception ne pouvant être étendue par analogie (2).

Ilest permis de prévoir dès maintenant une question qui ne saurait tarder à s'élever sur l'application d’une loi, longuement élaborée cependant, et dont la promulgation ne se fera pas attendre aussitôt que la Chambre des députés aura donné son adhésion à des modifications de détail apportées par le Sénat au projet qui lui était soumis. Nous voulons parler d'un projet de loi sur les ventes judiciaires d'immeubles voté par la Chambre des députés

1 Cour de cassation, 4 janvier 1854, Sir. 55, 1, 601. 2. Cour de cassation, 10 novembre 1874, Sir. 15, 1, 132. — Solut. de le régie du 21 mars 1882, D. P. 83, 3,8,

le 29 juin 1882 et adopté, avec quelques corrections, en deuxième lecture par le Sénat dans la séance du 4 avril 1884. Si le prix principal d’adjudication ne dépasse pas’ 1.000 francs, les divers agents de la loi subiront une réduction du quart dans les émoluments à eux dus et alloués en taxe par le tarif du 10 octobre 1841 (art. 3, $2 du projet). Aux termes de l’article 4, K 1, si le prix d’adjudication ne dépasse pas 2.000 francs, les droits de timbre, enregistrement, greffe et hypothèque seront restitués. L'application de cette disposition ne soulévera pas de difficulié si la premiére adjudication ayant produit moins de 2.000 francs l’adjudication sur folle enchère atteint un chifire supérieur à cette somme: l’adjudicataire sur folle enchère paiera comme précédemment les droits fixes et l'enregistrement ainsi que les autres frais sur la totalité de son prix, Le fol enchérisseur restant seulement tenu des frais frustratoires occasionnés par son inexécution.

Mais qu’adviendra-t-il lorsque, au contraire, la première vente ayant dépassé 2.000 fr... l’adjudication sur folle enchère se fera au-dessous de ce chiffre? L’adjudicataire sur folle enchère aura incontestablement le droit de bénéficier de la loi nouvelle. Quel sera dans ce cas l'étendue des obligations du fol enchérisseur? Nous cher— cherions vainement un éclaircissement à cet: égard tant dans le projet présenté au Corps législatif en 1867 que dans ceux des gardes des sceaux, M. Dufaure en 1876, et M. Cazot en 1880; même silence dans lestravaux préparatoires et les discussions de 1882 et de 1884.

Le premier adjudicataire, pensons-nous, sera comp-

table envers le Trésor des droits de mutation sur la différence entre le prix promis par lui et le prix obtenu sur la revente: c’est la condition qui lui est faite aujourd'hui et l’on n’est pas fondé à voir dans la loi projetée le dessein d’empirer une situation qui frappe le fol enchérisseur en vertu de dispositions non modifiées des lois anciennes sur la procédure et l’enregistrement; c’est pourquoi la rêgie ne pourra pas se prévaloir contre lui d’un droit acquis à la perception d’un impôt assis sur le prix total de la première adjudication, impôt qui, étant dû dès que celle-ci a été consommée, ne ceSserait pas, selon elle, d’être exigible par la survenance d'événements imputables au seul adjudicataire. Nous écarterions donc l’interprétation défavorable au fol enchérisseur qui aurait pour résultat, en lui faisant supporter les droits de tim-— bre, enregistrement, greffe et hypothèque, qui ne lui pro— fitent pas et sont actuellement à la charge de l’adjudica— taire définitif, d'augmenter dans une notable mesure l'amende déjà lourde qui châtie sa témérité. Mais si la loi nouvelle ne peut causer un préjudice au fol enchérisseur l’adjudicataire sur folle enchère est fondé, avons-nous dit, à se prévaloir de l'innovation qu'elle renferme: il n’aura donc pas à rembourser aux aÿants droit les frais avancés par eux puisque ces frais leur seront restitués en vertu de l’article 4 ci-dessus. D'un autre côté, les intéressés jouissant du bénéfice que leur accorde l’article 740 proc. civ. conserveront le droit à la différence de prix due par le fol enchérisseur, de sorte qu’ils pourront avoir obtenu en définitive une somme supérieure 2. 000 francs tout en bénéficiant de la décharge d'impôt

accordée par la loi qui vient d’être votée par le Sénat en deuxième lecture. Le législateur n’aurait-il pas sagement agi en décidant qu’alors il n’y aurait pas lieu au remboursement par la régie des taxes perçues, etquele montant en serait imputé sur la différence de prix demeurée à la charge du fol enchérisseur?

Comme il arrive que la régie peut se trouver en présence d’insolvables contre lesquels il est difficile de décerner des contraintes efficaces, elle a essayé de sou

tenir que les créanciers qui ont poursuivi une folle en- -chère peuvent, aussi bien que le fol enchérisseur luimême, être obligés de payer le droit d'enregistrement du premier jugement d’adjudication (1). Quand la premiére adjudication n’a pas été enregistrée et que celle sur folle enchère a lieu pour un moindre prix, il est constant, at-elle dit, que le fol enchérisseur est tenu de payer le droit sur la différence de prix entre la première et la seconde adjudication et le droit en sus sur la totalité du prix de la première. Il est également reconnu qu’en fait de contrats, et même de jugements, le paiement des droits peut être poursuivi contre toutes les parties, contre le demandeur et contre le défendeur. Or l’adjudication est un jugement, et tous les créanciers qui sont parties à ce Jugement doivent, par suite, être tenus des droits; et non seulement ils sont parties, mais ce jugement leur profite, puisque le prix de l’adjudication doit leur être distribué, et s’il n’y a pas de stipulation contraire, ils sont dans le cas de l’article 31 de la loi de l’an VII, qui met le paiement à leur charge. Toutefois, la régie reconnaît

1. Journal de l'Enregistrement et des Domaines, IS51, art. 15397.

que cette démonstration lui inspire à elle-même peu de confiance, car les créanciers font bien vendre, mais ils ne sont pas vendeurs; ils ne supportent que les frais‘ frustratoires, et il serait peu compatible avec cette faveur qu’ils fussent débiteurs ou responsables des droits d’enregistrement; d’un autre côté, le saisi, quoiqu'il soit réputé vendeur, ne peut être tenu des droits d’une expropriation forcée; il n’y a pas lieu de s’adresser à lui parce qu’il n’est que contraint et que l’adjudication peut même avoir lieu sans son intervention. L'administration reconnaît donc que dans l’espèce, l’action n’atteint que le fol enchérisseur et que, s’il est insolvable, les droits tombent en non-valeur.

Le greffier du tribunal de Castres a découvert le moyen de tourner la difficulté devant laquelle la régie s’était arrêtée : il a soutenu qu’il ne pouvait délivrer la grosse d’un jugement non enregistré, ni aucun acte dans lequel ce jugement serait énoncé, sous peine d'amende. Si donc l’adjudicataire sur folle enchère veut obtenir la délivrance de son jugement d’adjudication, il faut qu’il paie non seulement le droit correspondant à son acquisition, mais en outre les droits à la charge personnelle du fol enchérisseur qui avait acheté pour un prix supérieur sur lequel il n’a pas acquitté les droits. Car dans le jugement d’adjudication sur folle enchère, il est nécessaire d’énoncer le premier jugement d’adjudication, et l’article 41 de la loi du 22 frimaire an VII défend au greffier de délivrer la grosse d’un jugement non enregistré, et de faire aucun acte dans lequel soit énoncé un jugement ou un acte non revêtus de cette formalité. Pour les mêmes motifs, tant

= APR = re que le jugement.n’est pas enregistré, le greffier ne peut délivrer le certificat constatant l’inexécution des conditions de l’adjudication, puisqu'il serait obligé de men-— tionner dans ce certificat un jugement sur lequel les droits n’ont pas été acquittés.

Le tribunal de Castres (1) a repoussé ce système en se fondant sur des raisons empruntées à la théorie de la condition suspensive : l’anéantissement de la première vente, dit-il en effet, provient de la volonté de la loi*qui soumet la perfection de la vente après. expropriation forcée, non pas à une condition résolutoire qui ne s’applique qu'aux ventes volontaires, mais à une condition suspensive par l’effet de laquelle la propriété ne repose d’une manière définitive sur la tête de l’adjudicataire-que lorsqu'il a exécuté toutes les conditions du cahier des charges. Mais il n’est pas nécessaire, pour réfuter le système du greffier, de recourir à cette idée : le Code de procédure, promulgué postérieurement à la loi de frimaire, a nécessairement apporté une dérogation à celle ci puisqu'il a voulu qu’on püt poursuivre la folle enchère sur un jugement non enregistré et précisément parce qu’il n’était pas euregistré; il a dû vouloir également que le greffier pût faire tous les actes nécessaires pour que cette procédure aboutisse à un résultat utile et à une terminaison satisfaisante qui n’est obtenue qu'au moment où l’adjudicataire définitif est en possession de la grosse du jugement d’adjudication rendu à la suite de la folle enchère. Il est d’ailleurs impossible de comprendre qu'il soit nécessaire de délivrer à l’adjudicataire sur folle en-