Jugement du 9 juillet

chère l'expédition d’un jugement qui lui est étranger, jugement qui n'existe plus en vertu de la décision judiciaire qui constitue le titre du nouvel acquéreur; mais lors même que le second jugement contiendrait le premier, il n’y aurait pas là une raison pour le mettre à la charge du second adjudicataire, car si le fol enchérisseur demeure responsable du paiement des droits, c’est par dérogation aux principes généraux qui régissent les effets de la folle enchère et à raison des règles spéciales appliquées en matière fiscale. Ces règles en aucun cas ne peuvent être opposées aux tiers qui, en payant les droits dont ils sont directement passibles, demeurent affranchis de toute autre obligation envers la rêgie, laquelle a du reste elle-même reconnu le bien-fondé de la décision du tribunal de Castres.

Si l’on admet que la différence en moins que le fol enchérisseur est condamné à payer aux mains des créanciers et du saisi est une dette de dommages-intérêts, on la soumettra, comme le fait la régie, au droit proportionnel de 2 p. 100 établi par l’article 11 de la loi du 27 ventôse an IX sur les dommages-intérèêts prononcés par les tribunaux civils; si, au contraire, on la considère ainsi que nous l’avons fait, comme une partie du prix, elle ne sera passible que du droit de quittance de 50 centimes par 100 francs. La régie, pour percevoir le droit le plus élevé, s’autorise de l'arrêt du 24 juin 1846 et tout donne à penser que si la question était à nouveau soumise à la décision de la cour suprême, celle-ci réformerait la conséquence abusive qu’on tire encore d’un système aujourd’hui généralement repoussé.

. Une autre hypothèse dans laquelle il est d’un sérieux intérêt de s’en référer à la jurisprudence, est celle dans laquelle une surenchère a suivi la folle enchère, car la quotité des droits d'enregistrement dépendant de la nature des actes soumis à l’administration, celle-ci est tenue de rechercher si la qualification donnée à l’acte n’est pas en contradiction avec sa nature etses effets. Si l’on pense avec la Cour de cassation que la surenchère du sixième n’est pas admissible parce que, l’effet propre de la surenchère étant de résoudre par la seule force de la loi l’adjudication qui l’a précédée, il n’est pas possible de qualifier comme surenchère une adjudication non autorisée par la loi et qui, dès lors, n’a pu se réaliser et transmettre la propriété que par le libre consentement des parties, il faut reconnaître qu’un nouveau droit de mutation est dû lorsque la surenchère est maintenue. Il ne s’agit plus en effet d’une véritable surenchère ayant pour résultat de résoudre légalement la vente à laquelle elle se substitue: c'est pourquoi on ne peut lui appliquer la disposition exceptionnelle de la loi fiscale suivant laquelle le droit proportionnel applicable à l’adjudication prononcée à la suite de la surenchère ne frappe que l’excédant du prix sur celui de l’adjudication antérieure ; c’est en réalité sur une nouvelle vente que le droit proportionnel est dû, et en conséquence il sera payé sur l'intégralité du prix (1).

Nous avons rencontré une espèce (2) dans laquelle, l’avoué ayant fait tardivement la déclaration de la personne pour laquelle il avait enchéri, il fut néanmoins

1. Cour de cassation, 26 avril 1881, Sir. 82, L, 6. 2. Cour de cassation, 14 janvier 1878, Sir. 18, 1, 404,

jugé que la folle enchère avait été valablement poursuivie contre le véritable adjudicataire parce que ce dernier avait réellement cette qualité au regard des créanciers qui la lui avaient reconnue en dirigeant contre lui l’action qui devait aboutir à la revente. Mais la décision a en même temps constaté qu’au point de vue de la loi fiscale, l’avoué avait été adjudicataire en son nom personnel par le tait seul qu’il n’avait pas déclaré son command dans le délai de trois jours ; la déclaration tardive fait considérer l’adjudicataire comme cessionnaire de l’avoué premier acquéreur, elle constitue une véritable revente donnant lieu comme telle à la perception d’un nouveau droit pro portionnel de transmission.

L’exemption du double paiement d’un droit proportionnel accordée par la loi de frimaire au cas d’adjudication sur folle enchère cesse d’être applicable si la réadjudication à laquelle il est procédé est le résultat de manœuvres destinées à dissimuler une revente sur laquelle on a voulu éviter de payer le droit de mutation; en présence de cette fraude, larégie est fondée à réclamer le droit de mutation sur le prix intégral augmenté des frais accessoires de l’adjudication sur folle enchère et du droit en sus si la fraude n’a été poursuivie qu'après l'expiration du délai dans lequel la déclaration devait être faite. On a objecté que la convention secrète d’où résultait la revente n'avait pas le caractère d'un acte translatif de propriété parce qu’elle ne portait fixation d’aucun prix, qu’il n’y avait pas d’acquéreur, et que d’ailleurs une vente était même impossible dans la forme de l’adjudication sur folle enchère, car si les enchères avaient dépassé la limite

fixée, l’excédant serait revenu, non pas au fol enchérisseur, mais aux créanciers et au vendeur originaire ; l’article 740 proc. civ. aurait donc toujours été applicable et la folle enchère eût produit ses effets ordinaires à l'égard de toutes les parties. Le tribunal de la Seine n’en a pas jugé ainsi, et la Cour de cassation (1), après lui, à déclaré que l'existence constatée d’un concert frauduleux était incompatible avec l’exemption exorbitante établie par la loi pour le cas de folle enchère.

Si l’adjudicataire, qui n’a pas rempli les conditions de la vente, meurt avant que la folle enchère ait été poursuivie, ses héritiers trouvent l’immeuble dans son patri- moine et en deviennent propriétaires au même titre que lui, c'est-à-dire sous la condition qu’ils paieront le p1ix. La folle enchère étant poursuivie dans les six mois qui suivent le décès, ils ne doivent sur l’immeuble qui en a été l’objet aucun droit de mutation par décès puisque la résolution de leur propriété remet les choses au même état que si la vente n’eût jamais existé ; si aucune poursuite n’est commencée au moment où ils font la déclaration de centième denier, les héritiers doivent y comprendre l’immeuble, bien qu’ils n’aient sur lui qu’un droit résoluble qu’il ne tient du reste qu’à eux de consolider ; s’ils omettent de le déclarer, la régie pourra décerner contré eux une contrainte pour le paiement du double droit. Si, après qu’ils ont payé le droit de mutation et les amendes encourues, la revente est peursuivie, il est évident qu'ils n'auront rien à réclamer puisque le droit a

1. Cour de cassation, 21 janvier 1878, Sir. 78, 1. 182. Garnier, Réperloire général, n° 1758.

été régulièrement perçu; mais si en fait ils n'ont pas encore payé au moment de la revente, intervint-elle après l'expiration du délai de six mois, il faut décider que, même dans ce cas, ils sont quittes du droit de mutation par décès et par conséquent de l'amende qui en est l’accessoire, « car après la résolution de la propriété de leur auteur il n'existe plus contre eux ni cause ni base de perception » (1).

Ces solutions se concilient aisément avec les principes qui gouvernent le droit fiscal en ce qui concerne l'effet des conditions résolutoires accomplies ; il n’est donc nullement besoin pour les justifier d’invoquer l'effet d’une condition suspensive comme a cru devoir le faire la Cour de cassation (2) en décidant que « les deux ventes n’en font qu’une et ne donnent conséquemment lieu qu’à un seul droit d'enregistrement, d’où il suit que la première adjudication ne peut donner ouverture à un droit de mutation par le décès de celui qui n’a été que fol enchérisseur. » Mieux vaut pourtant une bonne décision dont les motifs peuvent prêter à la critique qu’une décision mauvaise dont le point de départ est plus correct : nous croyons que ce dernier cas est celui d’un autre arrêt (3) d’après lequel le droit de mutation par décès est dû pour un immeuble qui se trouvait dans la succession au moment du décès par suite de l’adjudication faite au défunt, bien que cet immeuble ait été revendu depuis par folle enchère, s’il résulte des faits de la cause que le défunt