‹ De la prescriptionChapitre 12 sur 93 · Arrêts nombreux qui l'ont con sacrée · texte numérisé non relu

Arrêts nombreux qui l'ont con sacrée

524« I^^ t'^i'fi prévaut sur l'interversion, alors même que le maître aurait fait par erreur quelqu'acte de nature à ratifier celte interversion.

/j§ PRESCRIPTION.

Caraclties que doit avoir la reconnaissance d'après Dumoulitt pouf

tirer à conséquence.

525. Ces principes s'appliquent aux usagers ^ aux engagistes,

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