‹ De la prescriptionChapitre 13 sur 93 · Aux fermiers · texte numérisé non relu

Aux fermiers

627. Si l'on ne peut se changer le titre de sa possession , on peut du

moins en changer la qualité accessoire et relative , qui ne résulte pas du titre. Erreur échappée à Pothier.

528. Un communiste qui possède pour devenir propriétaire exclusif ne

possède pas contre son titre. Il en est de même du fidéicommissaire qui, depuis l'ouverture du fidéicommis, possède pro suo. Erreur de Ricard.

529. Qu'entcnd-on par la cause et le principe de la possession ? Débor-

der son titre ce n'est pas l'intervertir.

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