‹ De la prescriptionChapitre 23 sur 93 · L'in.'cription n'interrompt pas · texte numérisé non relu

L'in.'cription n'interrompt pas

583. Les actes admioislr.ilifs non plus. Quid des demandes faites devant

l'administration lorsqu'elle est juge du fondi Renvoi pour quelques actes adoiinlstratifA interruptifs.

CHAP. IV. CAUSES QUI INTERR. LA PRESCR. (aRT. 2244-) 79 584- Une demande par lettre n'interrompt pas.

585. Tendance des par lies à s'écarterde l'art. 2244- Exemple remarquable.

586. Des actes de diligence , tels qu'assistance à l'inventaire, démarchea

pour faire nommer un curateur, ne sont pas interruplifs. Fauxfujans conseillés par M. Vazeilles. Des oppositions aux scellés, et pour qu'il ne soit pas procédé à un partage. Arrêt inadmissible rendu par la cour de Paris.

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