Liaison

679. 1° Lorsque l'inlcrrnplion est naturelle, ia prescription ne recom-

mence que lorsque ie nouveau pi^sr^esseui u perdu sa possession. La nouvelle prescription est la même pour ie temps quel'ancienne. Picnvoi.

68u. 2.° Du cas où l'interruption est civile. Dislinclions nécessaires.

68t. i* Interruption par voie d'ajournement. Droit romain. La litiscontestation prorogeait à trente ans les actions temporaires, et à quarante ans les actions prescriptibles pur trente ans,

682. Suite du droit romain. iVioditicaiion que l'ordonnance de Roussilion y apporte.

6S5. Éti'.t du droit français. L'ajournement y est intcrruptif pour tout la temps que dure la procédure. Mais si l'iiistance tombe en péremption , l'interruption est effacée. Suppressions des effets de la litisconlestation , comme prorogeant la prescription. Toutefois l'ancien droit y avait égard en un cas. Mais sous le droit nouveau, il n'y a pas de différence entre l'ajournement et la litiscooteslalion. Erreur dti ceux qui disent que l'assignation interrompt aujourd'hui pour trente ans.

684. Qucsiion importante qui se lie à celte matière. Arrêt de la Gourde

Nancy, mm publié encore par les recueils de Paris. Il juge que lorsqu'un acte d'une instance a empêché l'autre partie d'agir, la péremption dans laquelle il tombe n'enlève pas à celle-ci le béuélîce de la suspension.

685. Arrêt rendu dans !c même sens prir la cour de Bordeaux, sous la il. iO

l46 PRESCRIPTION.

présidence de M. Ravcz : tous tK.ux jugent que le défenseur n'est pas tenu d'Inlei rompre la péremplion qui court à son profil à l'effet de f:iire tomber un acie qui lui fait obstacle.

686. Discussion d'un arrêt de !a tour de cassation du i3 octobre i8i3, contraire aux deux arrêts précédens. Autre arrêt de la même cour, du 5 mai i834, qui, comme celui de i8i3, doit être rejeté.

687. a** Interruption par un commandement. La prescription qui re-

commence après cet acîe est de même durée que celle qui avait commencé auparavant. Erreur de Dunod et de Bourjon, qui veulent que le commandement proroge à trente ans la prescription quiiiqui-nnale.

688. Mais si la prescription est celle qui exige la bonne foi , le com-

mandement en élant exclusif, ne permet à l'avenir qu'une prescription trentenaire.

68q. 3° Interruption par saisie. Examen de plusieurs hypothèses.