Résumé. Singulier arrêt de la cour de Poitiers

^ob. La loi du 6 brumaire an V a-t-elle repris vigueur après les guerres qui ont succédé à la paix de i8i5. Non. Dans l'état actuel des choses , il n'y a pas de suspension pour les militaires à la guerre.

70g. L'flZije/ice ne suspend pas la prescription.

710. En matière de prescription, le mot absent a quelquefois un sens

particulier.

711. 3<» h' émigration n'a pas suspendu la prescription en faveur des

émigrés. Il y a eu seulement relevé de la prescription et des déchéances pour ce qui concerne l'indemnité accordée par l'état.

712. 4** I^a rusticité^ la faiblesse du sexe, le peu de développement des fa-

cultés intellectuelles , ne suspendent pas la prescription chez les majeurs.