‹ De la prescriptionChapitre 41 sur 93 · o L'état de faillite ne suspend pas la prescription · texte numérisé non relu

o L'état de faillite ne suspend pas la prescription

714. 6" ^J ignorance d'un droit n'est pas une cause de suspension.

716. 7' La pauvreté du débiteur ne {dispense pas le créancier d'agir. Rejet d'un arrêt trop hardi de la cour de Poitiers.

23o PRESCRIPTION.

j i6. De là il suit que les créanciers des émigrés n'ont pas été excusables dans leur inaction contre leurs débiteurs ou contre l'état qui les représentait. La loi de 1825 ne les a pas relevés.

717. Cas unique où la prescription a été suspendue au profit du créan-

cier de l'émigré.

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