Suite

729. Renvoi pour quelques cas de suspension et pour le développement

de la règle : Quœ ietnporalia sunt ad agendum , ad excipiendum sunt perpétua.

ySo. Liaison avec les articles Suivans. Suspension décrétée par des lois transitoires pour certains droits domaniaux.

731. Et même pour certains droitsétablîs au profit de particuliers créanciers de rentes et redevances.

782. Ces lois doivent être renfermées dans les cas exprès qu'elles prévoient.

COMMENTAIRE

699. Nous avons parlé des causes qui empêchent la prescription et de celles qui l'interrompent. Cette section est consacrée à la suspension de la prescription, c'est-àdire, à cet accident de droit, qui, la faisant sommeiller, lui oppose un temps de repos, jusqu'à ce que la levée de l'obstacle lui permette de continuer son cours en liant ses deux extrêmes (1).