DS LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE

Article 2262.

Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou même qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

SOMMAIRE

817. De la longueur du temps requis pour prescrire. Rappel du droit

romain.