‹ De la prescriptionChapitre 57 sur 93 · Variéu's des coutumes · texte numérisé non relu

Variéu's des coutumes

819. Le Code civil reconnaît deux grandes divisions de la prescription,

la prescription par dix el vingt ans, et la prescription de trente ans.

820. Objet de l'art. 2262. La plus longue prescription est de trente ans

sous le Code civil.

821. Les .nctions mixtes dont l'art. 2262 ne parle pas, ne sont pas plus

favorisées que les autres.

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