‹ De la prescriptionChapitre 58 sur 93 · C'est à celui qui allègue la prescription à la prouver · texte numérisé non relu

C'est à celui qui allègue la prescription à la prouver

825. Comment on peut re|!ou^ser le moyen de prescription. DifHculté

lorsque le droit consiste dans une renie payable annuellement.

826. Effet de la prescription accomplie; elle a un effet rétroactif.

827. Les exceptions se prescrivent-elles de la même manière que les

actions ? de la règle quœ tcmporalia sunt ad agendum fiunt ad excipiendum perpétua.

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