‹ De la prescriptionChapitre 75 sur 93 · Les vices de forme écartent aussi la bonne foi · texte numérisé non relu

Les vices de forme écartent aussi la bonne foi

92 1 . La mauvaise foi subsisterait toujours quand même la nullité ou la

cause de la rescision serait purgée par la prescription.

923. Quid, si la nullité avait été couverte lors de la tradition par la personne ayant intérêt à s'en prévaloir.

923. L'ignorance du possesseur , fondée sur l'erreur du fait , est excusable.

924* ï*' exemple. Achat de chose d'aulrui.

925. 2* exemple. Achat fait auprès d'un mineur , qui se dit majeur et qui

passe pour tel.

926. Mais l'ignorance, fondée sur l'erreur du droit, n'est pas excusable.

927. Celui qui doute de son droit, n'est pas dans la bonne foi.

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