‹ De la preuve en matière civile et commerciale. --Chapitre 103 sur 153 · GARANTIES OU ASSURANCES DE PERSONNES · texte numérisé non relu

GARANTIES OU ASSURANCES DE PERSONNES

salile, elle n'est pas décidée par l'art. 1235 ; c'est le droit commun qui doit la régler, et ce droit commun se trouve dans l'art. 1053 du Code Civil. Tout ce que décide l'art. 1235, c'est que ces représentations ne peuvent pas être prouvées autrement que par un écrit signé de celui contre lequel on les invoque, bien qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi-délit.

653. Dans la cause de Pasley vs Freeman, déjà citée, on avait éludé la prohibition du Statut des Fraudes, en disant que celui-ci n'exigeait un écrit que pour prouver un contrat de garantie, et non pour prouver une fausse représentation, c'est-à-dire une fraude, un délit. Le statut de lord Tenterden, reproduit par l'art. 1235, a fait disparaître cette distinction.

654:. Le mot garantie veut dire, non pas une simple représentation de faits, qui a lieu sans aucune intention par son auteur de s'obliger, mais une promesse de répondre de l'obligation d'un autre. C'est donc un cautionnement. Si l'on veut prouver qu'une partie dans ] une cause a cautionné, il faut prouver le fait par un écrit / signé par elle, s'il s'agit d'une dette de plus de $5 ).

655. Mais, comme il ne peut y avoir de cautionnement sans une obligation principale, il faut qu'il y ait une dette principale que celui qu'on veut tenir responsable ait garantie ; et si la promesse a pour objet de créei\\ non pas une obligation accessoire, mais une obligation ' principale, elle peut être prouvée d'après les règles du droit commun. Par exemple, dans une cause de Michon J contre Bourget, Michon demandait à Bourget le prix de certaines marchandises achetées par un nommé Costin. La prétention de Michon n'était pas que Bourget s'était rendu responsable pour Costin, mais qu'il lui avait donné mandat d'acheter en son nom chez Michon. Malgré

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