GARANTIES OU ASSURANCES DE PERSONNES

l'objection faite par Bourget, la Cour Supérieure de Québec permit à Michon de prouver par témoins ce que Bourget avait dit à Michon, parcequ'il s'agissait de prouver un mandat donné à Costin par Bourget, et non un cautionnement de Bourget pour Costin auprès de Michon.1

6*56. Le critérium pour décider, dans ces cas, si la preuve par témoins est ou n'est pas admissible, c'est de savoir si l'on prétend traiter celui contre lequelle on veut prouver comme s'étant obligé en qualité de débiteur principal, ou comme s'étant obligé en qualité de caution.

6Ô7. Comme il doit s'agir d'un cautionnement, il faut donc que la promesse qu'on veut prouver ait laissé subsister l'obligation qu'il s'agissait de garantir. Si donc on veut prouver, non pas que le défendeur a cautionné pour un tiers, mais qu'il s'est engagé à payer le demandeur si le demandeur libérait ce tiers, la preuve par témoins est permise, car il ne s'agit pas d'une garantie donnée pour un autre, c'est-à-dire, d'un cautionnement, mais d'une obligation principale.2

658. Mais, du moment que la promesse qu'on veut prouver a laissé subsister la dette du tiers, la preuve de cette promesse doit se faire par écrit.3 Par exemple, le demandeur dans une cause consent à arrêter sa poursuite à la condition que le défendeur paie les frais de son avocat ; cette promesse du défendeur doit être prouvée par écrit, parceque l'avocat garde toujours son recours contre son client, pour lequel le défendeur devient ainsi caution.

1 2 Taylor, 1031.

2 2 Taylor, 1032.

Z 2 Taylor, 1033.

659. Peu importe que la dette d'autrui, pour laquelle on prétend qu'une personne a promis d'être responsable, soit née d'un contrat, ou d'un délit, ou de tout autre cause.

Peu importe aussi que la promesse soit de garantir une dette existant déjà, ou une dette future.

660. Que veut dire l'article 1235, lorsqu'il parle de représentations, etc., pour faire obtenir du crédit ? Nous venons d'en voir un cas : lorsqu'un défendeur, par exemple, obtient du délai sur la promesse d'un autre de payer pour lui, il obtient un crédit qu'il n'aurait pas obtenu sans cette promesse.

SECTION IV

661. Le paragraphe 4 de l'art. 1235 reproduit la section 17 du Statut des Fraudes, telle qu'amendée pas le statut de lord Tenterden. Il exige un écrit signé par la partie contre laquelle on veut en faire la preuve. pour prouver toute vente d'ejf'ets.

Que veut dire le mot efft ta ? L'art. 397 nous en donne la définition : c'est toute chose considérée comme bien meuble d'après les règles du Code Civil. Et il y a d'autant moins de doute que c'est bien là le sens du mot dans l'art 1235, que, comme il s'agit d'une vente commerciale, il faut nécessairement qu'elle ait eu pour objet des choses mobilières, les seules qui puissent faire l'objet d'opérations commerci;. -

662. Taylor,1 décide avec hésitation que la vente de récoltes non encore séparées du sol, de coupes de bois, doit être considérée comme une vente qui doit être prouvée par écrit. Cela ne peut faire l'objet d'aucun doute chez nous, où c'est un point parfaitement réglé que ces ventes ont pour objet des choses mobilières. Le contraire paraît avoir été décidé dans Watson vsPerkins2; mais il s'agissait là de la vente d'une concession forestière faite par celui qui l'avait obtenue du gouvernement. On a décidé que le droit résultant de cette concession est un bien immeuble, parce que c'est une partie du droit de propriété du sol. C'est, à mon avis, plus que douteux ; mais il en est autrement de la vente du droit de couper du bois sur une terre : c'est le bois coupé qu'on est censé avoir vendu, et non une partie de la

)ropriété du sol.

663. Il en est de même de la vente des matériaux à provenir de la démolition d'un édifice, car ces matériaux sont alors considérés comme biens meubles.3

664. Que faut-il décider de la vente de créances ? Ces créances étant des effets mobiliers, il faut dire que leur vente doit être prouvée par écrit.4 Il y a, sur un autre point, une erreur évidente dans la décision de la cause : que je viens de citer : la cour a décidé que l'écrit exigé par l'art. 1235 pouvait consister dans ce que les auteurs français et notre Code Civil appellent un commencement de preuve par écrit. Nous avons vu que toutes les autorités anglaises s'accordent à dire que l'écrit exigé par le Sta tut des Fraudes est un écrit qui fait une preuve

4 Trutcau vs Leblanc, 4 R. L. 560.

complète, et qu'on ne peut jamais compléter cette preuve xpar témoins.

665. Du moment qu'il s'agit de prouver une vente d'effets au montant voulu, peu importe que ce soit contre le vendeur ou contre l'acheteur qu'on veuille faire cette preuve.

666. Mais il ne faut pas confondre un contrat de vente de marchandises avec un contrat de louage d'ouvrage, comme un contrat d'entreprise, quant même l'entrepreneur fournirait les matériaux. Par exemple, dans une cause de Morgan vs Turnbull, l il a été décidé que le demandeur, qui était un marbrier, pouvait prouver par témoins un contrat pour la pose d'un monument funéraire, parcequ'il s'agissait d'un louage d'ouvrage et non d'une vente.2

667. Mais, du moment que l'objet principal d'un contrat est une vente, il doit être prouvé par écrit, alors même qu'il confirmerait un autre contrat accessoire qui pourrait être prouvé par témoins. Tel est, par exemple, le cas de la vente d'une machine ou d'une voiture, que le vendeur s'engage à compléter ou réparer avant de la livrer.3

668. Le dernier alinéa de l'art. 1235 est emprunté, comme on l'a vu, au statut de lord Tenterden, et ne se trouve pas dans le Statut des Fraudes. Ce qui l'a fait introduire, c'est que la jurisprudence avait fini par admettre que la section 17 du statut ne pouvait s'appliquer aux ventes d'effets qui ne devaient être livrés que plus tard, ou qui n'étaient pas, lors de la vente, en état

2 Donegani vs Monelli, 14 L. C. J. 106.

3 2 Taylor, 1044.

282 VENTE d'effets poub plus de $50

d'être livrés. La raison qu'on avait donnée pour décider ainsi, c'est que le statut ne s'appliquait qu'au ventes non accompagnées de livraison immédiate, ce qui impliquait que la loi avait eu en vue des ventes où cette livraison immédiate était possible.

On ne peut plus faire cette distinction, et, que la livraison doive ou non avoir lieu de suite, qu'elle soit ou non possible immédiatement, la vente doit être prouvée par écrit.

6fi9. Le quatrième paragraphe de l'art. 1235, après avoir posé la règle, y fait deux exceptions, et permet la preuve par témoins 1° Si l'acheteur a reçu ou accepté une partie de la chose vendue, 2° Si le vendeur a reçu des arrhes. Voyons ces deux exceptions.

1° Réception ou acceptation d'une partie de la chose. Ce sont là deux actes parfaitement distincts. D'après l'art. 1235, l'un de ces actes suffit pour soustraire une vente à la nécessité de la preuve par écrit. D'après la section 17 du Statut des Fraudes, au contraire, il faut les deux, l'acceptation et la réception. Il faut une livraison par le vendeur et une acceptation par l'acheteur destinées, dans l'intention des deux, à transférer la possession de l'un à l'autre,1 c'est-à-dire, il faut qu'il y ait ce qu'on appelle, dans le droit romain et le droit français, unejtradition de la chose vendue. Il faut, en un mot, que ce qui a été fait soit ae teîle nature, que l'acheteur ne puisse plus mettre en question la quantité ou la qualité de ce qui lui a été livré, et que le vendeur n'y ait plus aucun droit.

070. Au lieu que le Statut des Fraudes emploie la 1 2 Taylor, 1015.

conjonctive, l'art. 1235 emploie la disjonctive. C'est évidemment par inadvertance que l'article a été ainsi rédigé, car les rédacteurs du Code Civil ne disent pas, dans leur rapport, qu'ils ont eu l'intention de changer la loi, et le chap. 57 des Statuts Refondus du Bas-Canada, qui contenait cette loi, emploie la conjonctive comme le Statut des Fraudes. Mais, que ce soit par inadvertance ou intentionnellement que notre loi se trouve rédigée ainsi, elle est parfaitement claire, et il faut la suivre. On peut suivre l'interprétation donnée au statut en Angleterre quand notre loi, comme dans l'emploi des mots sans un écrit signé par elle, ne diffère pas d'une manière sensible de celle d'Angleterre. Mais, lorsque, comme ici, nous avons un texte qui dit tout autre chose que ce que dit le statut anglais, il faut le suivre.1

671. Mais, lorsqu'on examine la chose de près, on trouve qu'il y a beaucoup moins de différence entre le Statut des Fraudes et l'art li.35 qu'on ne le croirait tout d'abord. Comme je l'ai dit plus haut, ce que les autorités anglaises exigent, sous le nom à' acceptation et réception par l'acheteur, c'est un ensemble de faits qui constituent une translation de la possession par le vendeur à l'acheteur. Or si, une marchandise étant vendue, l'acheteur en accepte une partie, il faut que cette partie lui soit exhibée, et qu'elle soit mise à part pour lui ; et, si cela a lieu, il y a certainement livraison de cette partie.

De même, si A, ayant acheté de B 1000 minots de blé, en faisait transporter 100 chez lui à l'insu de B, il n'y aurait pas de tradition de ces 100 minots, mais on ne pourrait pas dire, non plus, qu'ils ont été reçus par A.

1 Mann va Berger, 10 S. C. R. 512.

281 VENTE D'EFFETS POUl: PLUS DE $50

En un mot, à peu près chaque fois qu'il y aura acceptation ou réception d'une partie des effets vendues il y aura tradition.

672 Voyons les principaux cas qui ont donné lieu à des difficultés en Angleterre, et la manière dont il faudrait les décider cnez nous d'après le texte de 1 art. 1235.

L'acheteur marque les marchandises dans le magasin même où il les a achetées, et où il doit les payer comptant ; les autorités anglaises disent que cela ne suffit pas pour permettre la preuve par témoins de la vente, parcequ'il y a bien là une acceptation de la marchandise, mais il n'y a pas de réception de cette même marchandise.1

Chez nous, au contraire, il faudrait, en ce cas, décider que la preuve par témoins de la vente est admissible. D'abord, il y a eu acceptation, ce qui suffit d'après l'art. 1235. En second lieu, il y aurait certainement dans ce fait une tradition valide de la marchandise.

67ïî. Une peVsonne achète un lot de laine, et la fait envoyer dans un entrepôt, où elle la fa t peser et emballer, mais d'où elle ne peut l'enlever sans en payer le prix. Il a été décidé, en Angleterre, que cela suffisait pour autoriser la preuve par témoins de la vente. A plus forte raison, en doit-il être de même chez nous.2

674. Un individu achète des chevaux d'un propriétaire d'écurie de louage, et donne instruction à son vendeur de les garder pour lui. Le vendeur les met dans la partie de son écurie où il a coutume de garder les che-

1 2 Taylor, 1045.

2 2 Taylor, 1046.

vaux qui ne lui appartiennent pas. La vente pourra »f-tre prouvée par témoins en Angleterre, et, à plus forte raison, chez nous.1

67»>. Un marchand de bois, ayant acheté du bois debout, coupe quelques arbres, et en vend les têtes et les branches. Cela autorisera la preuve par témoins de la vente, parcequ'il y a remise et acceptation de partie du bois vendu, ce qui suffit encore plus chez nous qu'en Angleterre.

676. Une personne chargée par une autre de vendre des marchandises, les vend en son nom. Comme elle n'a pu les vendre en son nom sans en être devenue propriétaire, et. partant, sans les avoir achetées, elle est présumée les avoir achetées, et la vente pourra en être prouvée par témoins, parceque ce qui s'est fait renferme une acceptation et une réception de la marchandise.

677. Des marchandises ayant été vendues pendant qu'elles sont dans un entrepôt, le vendeur remet à l'acheteur le reçu du gardien d'entrepôt dûment end

On a décidé, en Angleterre, que cela ne suffisait pas pour autoriser la preuve de la vente par témoins, tant que le reçu n'avait pas été exhibé au gardien de l'entrepôt pour que celui-ci commençât à garder les marchandises pour l'acheteur.2

Mais, chez nous, la preuve par témoins devrait être permise en ce cas, car, d'après notre droit, la remise du reçu endossé est une tradition si complète de la marchandise qu'il représente, qu'elle suffit pour donner un droit de gage valide.3 Il y a, en ce cas, acceptation et

1 2 Taylor, 1046.

2 2 Taylor, 1048.

3 C. C. 1745 ; Statuts Refondus Je Québec, art. 5643, 5647 ; Youug vs Lambert, 3 Appeal Cases, 142.

286 VENTE d'effets pour plus de $50

réception, c'est-à-dire, tradition parfaite de la chose vendue. Cela suffirait en Angleterre, si l'on y avait les mêmes règles que chez nous quant à la tradition. Et il ne faut pas perdre de vue que si nous devons suivre le droit anglais pour la preuve en matière commerciale, c'est le droit français qu'il faut suivre quant au fond du droit, par exemple, quant aux règles de la tradition.

678. Des marchandises sont achetées verbalement, puis remises à un entrepreneur de transport pour les transporter, ou à un garde-quai ou à un garde-entrepôt pour les garder ; y a-t-il acceptation et réception de ces marchandises, suffisantes pour en prouver la vente par témoins ? En Angleterre, on a décidé dans la négative, pour la raison que, s'il y a, en ce cas, réception des marchandises de la part de l'acheteur par l'entremise du voiturier ou du garde-quai, etc., qu'il a autorisé à les recevoir pour lui, il n'y. en a pas eu acceptation.1

Mais, chez nous, comme l'un de ces deux faits suffit, il faut décider que la vente peut alors être prouvée par témoins.2

679. A plus forte raison faudrait-il décider ainsi si, des marchandises ayant été expédiées par quelqu'un à une personne à laquelle il prétendrait les avoir vendues, celui qui les aurait reçues les gardait si longtemps qu'il y aurait présomption qu'il voulait les garder toujours.3

680. L'art. 1235 parle de l'acceptation ou de la réception d'une partie des marchandises ; que faudrait-il décider si tout ce qui en a été vendu était livré ? A plus forte raison faudrait-il dire que la vente peut se prouver par témoins.

1 2 Taylor, 1049.

2 Muun va Berger, 10 S. C. R. 512.

3 2 Taylor, 1049.

6>»1. 2n Réception d'arrhes. Si la réception par l'acheteur d'une partie des effets vendus permet la preuve par témoins, il en est de même de la réception d'arrhes par le vendeur. Le mot arrhes signifie une somme d'ar- \ gent, ou un objet quelconque, qu'une partie à un contrat donne à l'autre pour marquer que le marché est conclu x

Presque toujours les arrhes consistent dans une partie du prix dp yp-ntp Ce que dit l'art. 1235 revient donc à ceci : la vente peut se prouver par témoins, si le vendeur a livré tout ou une partie des effets vendus, ou si l'acheteur a payé ie prix ou une partie du prix.

682. La vente peut se prouver par témoins dès qu'il est établi qu'une partie des effets vendus a été livrée à l'acheteur, ou qu'une partie du prix a été payé au vendeur ; mais peut-on prouver par témoins le fait de la livraison des effets ou du paiement du prix ? L'affirmative n a jamais fait de doute en Angleterre, et a été décidée chez nous par la Cour Suprême dans la cause de Munn vs Berger.'2

A première vue, il semble que permettre la preuve par témoins de la livraison de partie de la chose ou du paiement de partie du prix, alors que, cette preuve étant faite, la vente peut se prouver par témoins, c'est s'exposer aux parjures que le Statut des Fraudes était destiné à prévenir. Mais ce danger e-t beaucoup plus apparent que réel. Lorsqu'il s'agit de prouver la vente même, c'est-à-dire, une convention, un fait juridique, il y a un double danger dans la preuve testimoniale : danger que les témoins se soient trempés, et aient pris pour une vente complétée de simples négociations, des pourparlers en vue de la faire ; danger que ces témoins se parjurent.

1 24 Laurent, 26 ; Pothier, Vente, 505, 506.