DU SE H MENT ESTIMATOIRE

PARAGRAPHE II

DU SERMENT ESTIMATOIRE.

731. Un voyageur remet sa valise à une compagnie de chemin de fer, et en obtient un reçu. La valise est perdue et il en réclame la valeur de la compagnie. Comment prouvera-t-il cette valeur ? Presque toujours lui seul sait ce qui s'y trouvait, et exiger une autre preuve de la valeur de ce qu'elle contenait serait demander l'impossible. Aussi, en ce cas. il pourra prouver par son témoignage la quantité et la valeur des effets qu'elle renfermait.1

Si ce cas était le seul compris dans les articles 1254 et 1256, il serait inutile aujourd'hui de le mentionner ; car les contrats avec les voituriers sont toujours des contrats commerciaux, et aujourd'hui dans ces contrats les parties ont toujours le droit d'offrir leur témoignage.

732. Mais l'article 1256 va plus loin : il s'applique à tous les cas où il est impossible d'établir autrement que par le serment de la partie la valeur de la chose qu'elle réclame. Or, parmi ces cas, il y en a qui n'ont aucun caracière commercial. Tel est, par exemple, le cas où un demandeur réclame une chose mobilière d'un défendeur qui la lui a volée, ou qui en est devenu en possession illégalement, et qui s'en est désaisi.

733. La première condition d'admissibilité du serment estimatoire, c'est que le demandeur ait prouvé son

DU SERMENT ESTIMATOIKE 339

droit à la chose de la valeur de laquelle il s'agit. Et cette preuve doit se faire d'après les moyens de preuve que nous avons vus admis par la loi.

La seconde condition, c'est qu'il soit impossible d'établir autrement la valeur de cette chose.1 Il y a une telle impossibilité lorsqu'il appert, à la face même de la cause, ou lorsqu'il résulte des circonstances étiblies devant le tribunal, que le demandeur seul est en état de connaître cette valeur.2

734. Mais suffit-il qu'il y ait une telle impossibilité lors du procès, alors que le demandeur aurait pu, lorsqu'il s'est dépossédé de la chose dont la valeur doit être estimée, se procurer une preuve de sa valeur ? La question s'est présentée à la Cour de Circuit de Québec, il y a une vingtaine d'années, dans une cause de Jungblot contre un comte Belge dont j'ai oublié le nom. Ce comte voulant établir une fabrique de gants à Québec, avait engagé la demanderesse à Luxembourg, et s'était chargé du transport de ses effets à Québec. La valise de la demanderesse ayant été perdue, elle poursuivit le comte pour la valeur de ces effets. Malgré les objections du défendeur. Sir Andrew Stuart, qui tenait la cour, me permit de faire entendre la demanderesse pour prouver la quantité et la valeur des effets qu'il y avait dans la valise. L'art. 1256 ne faisant aucune distinction quant aux causes d'impossibilité, le savant juge a décidé qu'il n'avait pas le droit d'en faire.

73»5. Le Code Napoléon,3 suivant en cela l'opinion de Pothier,4 exige que le juge qui défère le serment estima-

•J 20 Laurent, 301.

3 Art. 1369

1 obligations, S81.

olO DU SERMENT ESTIMATOIRE

toire détermine d'avance la somme pour laquelle le demandeur en sera cru. Notre code n'a pas reproduit cette lègle. Mais il est à peine nécessaire de dire que le tribunal n'est pas lié par l'évaluation du demandeur, et peut condamner le défendeur à moins que ce que le demandeur a juré.

736. Notre article 1254 présente une difficulté qui ne se rencontre pas dans le Code Napoléon : il met à la délation du serment estimatoire les mêmes restrictions qu a celle du serment supplétoire, savoir, qu'il ne peut être déféré à une partie que si elle a fait quelque preuve, mais n'a pas fait une preuve complète de sa prétention. Doit-on en conclure que, chez nous, le serment estimatoire ne doit être déféré que lorsque le demandeur a fait quelque preuve de la vaieur de ce qu'il réclame ? Ce serait certainement aller contre la tradition et contre l'esprit de cette disposition de la loi ; ce serait aussi la rendre inutile en pratique. Cependant il faudrait bien décider ainsi si le texte de l'article 1254 se trouvait seul, car nous n'avons pas le droit, sous prétexte de respecter les traditions, ou de nous conformer à l'esprit d'une loi, d'en laisser le texte de côté. Mais, heureusement, l'article 1256 complète et explique l'article 1254, et il montre que, chez nous comme en France, le demandeur peut être admis à prouver la valeur de sa chose alors qu'il n'en a aucune preuve quelconque autrement.