EXCLUSION DES TÉMOINS

tume d'être appliqué aux témoins entendus comme experts, par exemple, à un médecin légiste, ni même aux témoins qui ne doivent pas être entendus sur les mêmes faits que le témoin examiné. Mais, si une partie insist ùt sur leur exclusion, je ne vois pas comment le juge pourrait la refuser, car l'article 254 du Code de Procédure ne fait aucune distinction, et donne à chaque partie un droit absolu à l'exclusion des témoins. En Angleterre, la chose étant laissée à la discrétion du tribunal, l'exclusion ne serait pas prononcée dans des cas de ce genre.1 Mais, chez nous, la loi ne laisse, sur ce point, aucune discrétion au tribunal.

781. Quelle est la sanction de l'ordre d'exclusion donné aux témoins t C'est simplement la punition que le tribunal peut infliger à ceux qui désobéissent à ses ordres. Ce serait une erreur de croire que le témoin qui est resté à l'audience après avoir reçu l'ordre d'en sortir devient incapable de rendre témoignage.2

Mais il est évident que le juge, en ce cas, peut refuser de tenir compte de la déposition de témoin, s'il croit qu'elle a été inspirée par celle des autres témoins entendus auparavant.

782. Avant d'en venir à la manière dont les témoins doivent être examinés, il n'est pas inutile de remarquer que le témoignage d'un seul témoin suffit au point de vue légal, pour prouver un fait.3 Autrefois, c'était une règle que, quelque confiance que méritât un témoin, et qu'il inspirât au juge, celui-ci ne pouvait tenir compte de son témoignage s'il était seul ; testis unus testis nullus était un brocard qui exprimait bien cette règle de droit.

1 2 Taylor, 1400.

2 Irvine vs Maloney, 6 L. C. J. 285 ; 2 Taylor, 1401.

D'un autre côté, il n'était pas permis de faire entendre plus de dix témoins pour prouver un même fait. Ces restrictions ont été abolies depuis longtemps : on peut prouver un fait par un seul témoin, et l'on peut en amener cent pour l'établir.

78«È. Mais, lorsque le Code Civil dit qu'un seul témoin suffit pour prouver un fait, cela veut seulement dire que si le juge est convaincu que ce qu'il dit est la vérité il peut tenir ce fait pour établi ; jamais un juge n'est obligé d'ajouter foi au témoignage d'aucun témoin.

SECTION III

784. En général, tous les témoins doivent être examinés à l'audience et de vive voix, à moins que les parties ne consentent à les examiner ailleurs, ou à leur laisser donner leur témoignage par écrit. Et ce consentement lui-même, dans les causes où l'instruction se fait par écrit, doit être donné par écrit.1

Il ne peut être question de consentement dans les causes par défaut, surtout par défaut de comparaître. Mais alors la partie qui procède par défaut peut examiner un témoin n'importe où et en n'importe quel temps, comme si elle avait pour le faire le consentement de la \ partie adverse.

785. Il est bon d'observer que, d'après les articles 239, 284 et 285 du Code de Procédure Civile, même dans les causes par défaut et dans les causes contestées où l'adversaire y consent, il n'est pas permis d'examiner un témoin un jour non juridique, comme, par exemple, un dimanche ou une fête légale. C'est une lacune dans la loi, mais le législateur seul peut la combler. Et, en conséquence, une déposition prise un jour non-juridique, même du consentement des deux parties, est nulle.

786. Quant à savoir ce qui constitue YajjjlLzaice, à laquelle seule, en général, un témoin peut être examiné, il faut distinguer entre les causes inscrites pour l'enquête seulement et celles inscrites pour l'enquête et la pjajxloirie. Dans tous les districts de la province, à l'exception de ceux de Montréal, Québec, Trois-Rivières, St- François, St-Hyacinthe et Ottawa, un juge peut, au moyen d'une règle promulguée cour tenante, fixer des jour, pour les enquêtes, soit pendant les ternies, soit hors des termes de la Cour Supérieure.1

787. Dans le district de Montréal, tout jour juridique est jour d'enquête.

788. Dans ceux de Trois-Rivières et St-François, et dans les autres districts que le lieutenant-gouverneur en conseil juge à propos de leur assimiler par proclamation, il faut excepter seulement les jours tixés pour les termes de la Cour de Circuit, parceque la Cour Supérieure ne peut siéger pendant ces jours là.2

789. Dans le district de Québec, tous les jours juridiques, excepté les cinq premiers de chaque mois et les

cinq qui suivent le quinze, lesquels sont réservés pour les termes de la Cour Supérieure et de la Cour de Circuit, ainsi que les quatre derniers, qui sont réservés pour la Cour de Révision, sont des jours d'enquête.1

79©. Dans le district d'Ottawa, tous les jours juridiques, à l'exception de ceux où se tiennent la Cour Supérieure ou la Cour de Circuit, sont des jours d'enquête.3

701. Si une cause est inscrite pour l'enquête et la plaidoirie, les témoins ne peuvent être entendus que les jours fixés pour enquêtes et plaidoiries en même temps.3

792. Dans les districts de Montréal et Québec, on peut procéder à l'enquête et à la plaidoirie n'importe quel jour où l'on pourrait procéder à l'enquête seulement d'après les règles que nous avons vues plus haut.

793. Dans les districts autres que ceux de Montréal et Québec, le juge qui tient la cour peut y promulguer une règle fixant des jours pour enquête et plaidoirie, et ces jours peuvent être soit des jours de terme, soit des jours d'enquête seulement. S'il n'a pas été ainsi fixé de jours pour enquêtes et plaidoiries, tous les jours de terme ou d'enquête en sont. Il y a, cependant, exception pour le district de St. Hyacinthe, où des jours spéciaux doivent être fixés.4

794. Voilà ce qu'il faut entendre par audience à la Cour Supérieure. Quant à la Cour de Circuit, chaque jour de terme est jour d'enquête, et les causes y sont

toujours inscrites pour enquête et plaidoirie en même temps.1

79»5. Du consentement des parties, l'enquête peut se faire devant le greffier de la cour au lieu du juge. Elle peut même se faire hors la présence de cet officier, les témoins étant alors assermentés par un commissaire de la Cour Supérieure nommé pour recevoir des affldavits.

Même en l'absence de ce consentement, le greffier remplace le juge si, un jour d'enquête, celui-ci est absent.

Mais lorsque le greffier remplace le juge, il ne décide aucune question, et se contente de prendre note des objections faites.2

796. Nous avons vu que tout témoin doit donner son témoignage de vive voix. Cela veut dire qu'à moins que les deux parties n'y consentent il ne lui est pas permis de lire son témoignage préparé d'avance, et, encore moins, de remettre au tribunal un écrit qu'il aurait ainsi rédigé d'avance comme contenant sa déposition, ou une déposition assermentée hors de l'audience.

SECTIuX IV.

797. Mais cela ne veut pas dire que la déposition donnée verbalement ne peut pas être rédigée par écrit

au fur et à mesure qu'elle est donnée. Au contraire, elle doit toujours l'être à la Cour Supérieure et dans les causes de la Cour de Circuit qui sont susceptibles d'appel.

798. Seulement, elle n'est pas toujours prise de la même manière : il faut distinguer entre le cas où l'enquête est faite en abrégé, et celui où elle est faite au long. La règle générale est que les dépositions sont prises en abrégé. Le juge se contente de prendre, ou de faire prendre par quelqu'un sous ses ordres, des notes des parties importantes des témoignages. Ces notes sont lues aux témoins, corrigées au besoin à leur demande, puis signées par eux, ainsi que par le juge ou le greffier.1

799. Pour que l'enquête ait lieu au long, il faut que les parties y aient donné leur consentement par écrit. 2 Alors les dépositions sont prises au long par le grenier, ou par quelqu'un sous ses ordres. Ordinairement cela est fait par un copiste sous la direction des procureurs des parties. Autant que possible, on fait écrire la déposition exactement comme le témoin la donne S'il est fait des objections à des questions, les questions et les objections sont prises par écrit, ainsi que la décision du juge. La déposition terminée, elle est lue au témoin, et il est interpellé de déclarer si elle contient la vérité, et de la signer. S'il y fait des changements, ils sont insérés en maro-e ou à la fin de la déposition, mais avant la formule d'assermentation. Tout cela fait, le témoin signe sa déposition, ou déclare ne le pouvoir faire.3 Le Code de Procédure n'exige pas que la déposition prise au long soit signée par le juge, comme il l'exige pour celle prise en abrégé.

800. Dans les districts de Québec, Montréal, Trois- Rivières, St-François, Bedford, Rimouski, Richelieu. St- Hvacinthe. Beauharnois, Iberville, Ottawa. Kamouraska. Terrebonne et Arthabaska, chacune des parties peut exiger, et le juge peut spontanément ordonner, que les dépositions soient prises au moyen de la sténographie, par des sténographes nommés par le conseil de la section du barreau qui existe dans le district, ou. s'il n'y a pas de section du barreau, par le comité de direction de l'association de bibliothèque du district. En l'absence de section et d'association de bibliothèque dans un district les sténographes sont nommés par trois membres du barreau choisis par leurs confrères du district réunis en assemblée par le protonotaire à la demande de l'un d'eux.

SOI. Il n'est pas nécessaire que la déposition soit lue au témoin si le juge ne l'ordonne pas. Le sténographe transcrit ses notes, et elles sont censées contenir la déposition du témoin.

Le juge peut cependant, à la demande d'une des parties, s'il a entendu le témoignage, faire rectifier ces notes

transcrites, s'il est d'avis qu'elles contiennent des erreurs. Mais le juge n'a évidemment pas ce pouvoir s'il n'a pas entendu le témoin. Et, s'il l'a entendu, il ne doit rectifier la déposition que d'après ses souvenirs personnels aidés des renseignements que peuvent lui donner les procureurs des parties. Il ne peut les rectifier en faisant revenir le témoin, ou d'après le témoignage d'autres personnes qui l'auraient entendu, car, alors, il ne servirait de rien que le juge eût lui-même entendu le témoignage, comme la loi l'exige impérativement.1

80*2. D'après cet article du Code de Procédure, la 1 c. P. C. 320./.

sténographie ne peut-elle être imposé par une des parties ou par le juge que dans les enquêtes au long. ? Ou bien peut-elle l'être aussi dans les enquêtes qui se font, suivant l'expression du Code, devant le juge, c'est-à-dire, en abrégé ? La question est très-importante. On se plaint tous les jours des longueurs et des frais énormes qu'entraînent les enquêtes au long prises par la sténographie. S'il était permis au juge ou à l'une des parties d'exiger que les enquêtes devant le juge, suivant l'art. 2(33, fussent prises par la sténographie, cela abrégerait énormément les dépositions ; car, comme nous l'avons vu plus haut, dans ces enquêtes le juge peut se contenter de prendre ou de faire prendre sous sa direction des notes des parties importantes des témoignages. Il pourrait donc faire prend re ces notes au moyen de la sténographie. Je crois qu'il faut décider la question dans la négative. L'article 320a dit que, dans les districts qu'il énumère, on peut prendre les dépositions par la sténographie, " sans préjudice aux articles 263 et 264 quant au mode " de procéder et au pouvoir donné au juge dans ces " articles." Quel est ce mode de procéder ? Quels sont ces pouvoirs donnés au juge ? Le mode de procéder consiste à examiner les témoins en présence du juge, celuici prenant lui-même, ou faisant prendre seulement des notes par écrit des parties importantes des témoignages. Le pouvoir du juge consiste en ce qu'il peut faire procéder à plusieurs enquêtes à la fois devant lui. Tout cela exclut l'idée de la sténogi aphie, parcequ'iï serait impossible, par exemple, au juge de faire prendre seulement des notes de plusieurs témoignages qui se donneraient à la fois. D'ailleurs, l'article 263 laisse en dehors de la règle qu'il pose les dispositions de l'article 239. Quel sont ces dispositions ? Ce sont des dispositions qui permettent l'enquête par la sténographie ou autrement, n'importe où, dans les causes par défaut toujours, et

dans les causes contestées, du consentement de^ deux parties. Puisque c'est là l'exception, la règle de l'article 263 doit donc être que les enquêtes dans les causes contestées ne peuvent avoir lieu ainsi par la volonté dune des parties seulement.

Il faut donc conclure de ce qui précède, que le juge ou l'une des parties ne peuvent imposer l'usage de la sténographie que dans les enquêtes au long, qui se font suivant les articles 2^4 et suivants du Code de Procé- ' ~" dure Civile. Or, comme nous l'avons vu, ces enquêtes au long sont l'exception, puisqu'elles ne peuvent avoir lieu ainsi que du consentement par écrit des parties. 1

803. Quand aux districts autres que ceux dont j'ai donné l'énumération, l'article 3206 du Code de Procédure Civile rend la sténographie obligatoire sur la demande écrite d'une partie, dans tontes les causes inscrites pour enquête et plaidoirie. C'est le protonotaire qui nomme alors le sténographe, et celui-ci doit lire à chaque témoin sa déposition

Dans ces mêmes districts, on peut encore recourir à la sténographie pour les enquêtes devant le juge sous l'article 263, pour prendre des notes des parties importantes des témoignages. Il est évident que le juge peut, en ce cas, exiger l'usage de la sténographie, puisque c'est sous sa direction que les notes sont alors pri-

Enfin, dans ces districts, on peut toujours, du consentement des parties, prendre les dépositions par la sténographie, ce qui n'avait pas besoin d'être mentionné 2

1 The Queen vs Martin, 21 L. C. J. 156 ; Exchange Bauk et Craig, 1 M. L. R. Q. B. 39.

2 Guimont vs Leblan», M. L. R. 4 S. C. 42ô.

SECTION V

804. Sur quels faits doit porter l'interrogatiore d'un témoin ? L'article 270 dit que c'est sur les faits de la contestatiov. Que faut-il entendre parces mots ' Dans la pratique de nos tribunaux, ce sont tous les faits allégués par une partie,, et qui sont niés par l'autre. Si une partie a allégué même des faits complètement irrelevants qui ont été niés par son adversaire, et qui n'ont été mis de côté pour irrelevance sur un plaidoyer en droit, on lui permet d'en faire la preuve malgré son inutilité. Cette pratique entraîne d'autant plus de frais inutiles d'enquête, que beaucoup de juges ont la malheureuse habitude de ne presque jamais décider de suite les questions de relevance des faits allégués, et d'ordonner la preuve avant faire droit, suivant l'expression de la pratique.

S©«5. Ce n'est pas là la pratique française. En France, on ne permet jamais d'examiner les témoins sur des faits irrelevants.1 Mais il serait probablement inutile d'essayer d'introduire chez nous cette pratique française II faut donc considérer comme faits de la contestation tous les faits allégués par une partie et niés par 1 autre, qui n ont pas été préalablement écartés sur quelque plaidoyer en droit.

806. Un témoin peut-il refuser de répondre alors qu'il est interrogé, suivant les expressions de l'article 270 du

1 Bnmner, Traité 'les preuves, page 59 ; 19 Laurent, 89.

Code de Procédure Civile, sur les faits delà contestation, c'est-à-dire, qu'on lui pose des questions qu'on a droit «le lui poser ? En général, non, et s'il refuse, il peut être puni par l'amende ou l'emprisonnement. L'emprisonnement, en ce cas, cesse généralement avec la coutumace du témoin, mais cela est laissé à la discrétion du tribunal.1 Toutefois, pour qu'un témoin puisse être puni ainsi, il ne suffit pas qu'une question lui ait été posée par l'avocat d'une des parties, et qu'il ait refusé d'y répoudre ; il faut que le juge lui ait positivement ordonné de répondre. Car il arrive souvent qu'un témoin qui a d'abord refusé de répondre lorsque la question lui a été posée, ne persiste pas dans son refus lorsqu'il en reçoit l'ordre du juge.

807. Ce que je viens de dire du refus de répondre s'applique au refus de produire une pièce, un écrit, ou un autre objet qui a rapport au litige.2

Mais un témoin peut-il refuser de produire un document sous prétexte qu'il n'a aucun rapport au litige ? Certainement non : ce n'est pas à lui mais au tribunal à décider cette question. Lorsqu'un témoin qui a reçu l'ordre de produire un document devant le juge prétend qu'il est étranger à la cause, il doit le lui soumettre pour faire décider s'il formera ou non partie de la preuve.

808. Il arrive quelquefois qu'un témoin, non seulement ne veut pas qu'un document dont il est en possession forme partie de la preuve dans la cause, mais ne veut même pas le laisser voir par l'avocat de la partie qui en demande la production ; est-ce que cet avocat a

1 C. P. C. 277 ; 2 Taylor, 1403.

toujours droit d'eu prendre connaissance ? A première vue, il semble qu'on devrait répondre dans l'affirmative. L'avocat peut dire qu'il lui est impossible, sans prendre communication du document, de discuter la question de savoir s'il doit ou non entrer en preuve. Mais je crois que cela doit être laissé à la discrétion du juge. Un témoin peut avoir les plus légitimes raisons de ne pas laisser voir un document qu'il sait étranger au litige. Sans doute, il serait à désirer que l'avocat qui en a demandé la production pût le voir, afin de pouvoir mieux faire valoir les raisons en faveur de cette production ; aussi si le juge, après l'avoir examiné, a le moindre doute, il ' est évident qu'il doit le lui laisser inspecter. Mais si le juge, au contraire, est d'avis que le document n'a aucun rapport au procès, et que son inspection par l'avocat de la partie qui en demande la production pourrait causer du dommage au témoin, je crois qu'il a droit de l'autoriser à ne pas le laisser voir.

809. La contrainte par corps pour refus de comparaître ou de répondre ne peut être prononcée que par le tribunal en ternie ; le juge qui ne fait que présider à l'enquête n'a pas le pouvoir de la prononcer ; il doit se contenter de faire constater le refus, et, là-dessus, la partie qui a assigné le témoin, ou lui a posé la question, prend les procédures nécessaires devant la cour en terme pour faire prononcer la contrainte par corps.

SlO. Mais si un témoin est toujours obligé de produire devant le tribunal tout livre ou document dont on lui a demandé la production, et d'en laisser prendre communication aux avocats des parties si le tribunal le trouve relevant, cela ne veut pas dire qu'il est obligé de le laisser pour qu'il forme partie du dossier de la cause. Cela n'a lieu que si le livre ou document appartient aux parties ou a l'une d'elles. Si c'est la propriété

du témoin ou d'un tiers, le témoin n'est pas obligé de le laisser dans la cause. Dans ce cas, la partie qui en a besoin en fait faire une copie en présence du témoin.1

811. L'article 277 du Code de Procédure Civile dit qu'un témoin ne peut refuser de produire un document en sa possession. Que veulent dire ces derniers mots ? Ils doivent être pris dans leur sens légal ordinaire. Cela veut donc dire que le témoin, s'il n'est pas le vrai propriétaire du document, doit en avoir le contrôle, la maîtrise. Par exemple, on ne pourrait forcer un commis à produire des livres ou des écrits de son patron, parceque s'il les a en mains il n'en a qu'une détention temporaire sous les ordres de son patron.2

SECTION VI