DES CAS OU UN TÉMOIN PEUT REFUSER DE RÉPONDRE

812. Il y a des cas, cependant, où un témoin peut refuser de répondre aux questions qu'on lui pose, alors même que ces questions sont relevantes.

Le premier cas est celui où la question posée à un témoin tend à obtenir une réponse qui peut l'exposer, lui-même, ou exposer son conjoint à une poursuite criminelle.3 Par poursuite criminelle, on entend toute poursuite qui a pour objet de faire punir quelqu'un soit par

2 Schiller vs Sthiller, 19 R. L. 84 ; Leslië vs Hervy, 15 L. C. J. 9 ; Gugy va M.iguire, 13 L. C. R. 33.

3 C. P. C. 274 ;2 Taylor, 145^.

une amende, soit par un emprisonnement, soit autrement.

813. Il n'est pas nécessaire que la poursuite à laquelle la réponse pourrait exposer le témoin soit une poursuite devant un tribunal criminel ; une poursuite devant une cour civile, par exemp e, sur une action qui tam, ou sur une action populaire pour réclamer une amende, serait une poursuite criminelle dans le sens de la loi.1

814. Il n'est pas nécessaire, non plus, que la question tende à obtenir une réponse qui serait un aveu direct du fait dont la commission expose à une poursuite criminelle. Il suffit qu'elle ait pour objet de faire donner une réponse qui établira un chaînon, même peu impor-

V tant, de la preuve du fait punissable. Dans la cause de Burton et Young, citée plus haut, le demandeur avait intenté contre les défendeurs, marchands de bois à Québec, une action qui tam pour des péjaa-lités encourues pour violations de la loi sur l'inspection et le mesurage du bois. L'un des défendeurs ayant été appelé comme témoin, refusa de répondre à n'importe quelle question, disant que la réponse qu'il donnerait aiderait nécessairement à le faire condamner à une pénalité. Et M. le juge Meredith, dont le jugement fut ensuite confirmé par la Cour de Révision et la Cour d'Appel, décida qu'il n'était pas obligé de répondre.

815. Cette dernière décision n'est pas en contradiction avec celle rendue dans la cause de Boyle vs Wiseman. Boyle avait poursuivi le cardinal Wiseman en dommages pour libelle. Ne pouvant prouver la publication de l'écrit incriminé, il voulut examiner le cardinal. Celui-ci, par son avocat, refusa de répondre, disant

1 Burton vsYtung, 17 L. C. J. 179; Langloisvs Valin, 6Q. L. K. 249.

EXEMPTION DES TÉMOINS DE RÉPOXDItE 343

que toute réponse qu'il donnerait contribuerait à le faire condamner ; et il refusa même de prêter serment. Son refus fut sanctionné par le juge qui présidait la cour, mais le jugement de ce dernier fut renversé par la Cour d'Echiquier, l et, un nouveau procès ayant été accordé, le cardinal fut condamné à £1000 sterling de dommages. La différence entre ce cas et celui de Young, c'est que Young, lui, n'avait pas refusé de prêter serment. Mais, d'après toutes les autorités, si le cardinal avait prêté serment et avait ensuite refusé de répondre, il n'aurait pas dû y être contrainr.

810. Mais à qui appartient-il de décider si la question tend à obtenir une réponse qui exposerait le témoin à des poursuites criminelle ? Est-ce au témoin ou à la cour ? Si l'on décidait que c'est toujours au témoin, on s'exposerait à voir souvent un témoin refuser, même de bonne foi, de répondre, alors qu'en réalité sa réponse ne l'exposeï ait à aucune poursuite criminelle. D'un autre côté, si l'on admettait que c'est toujours au juge à décider la question, on devrait forcer le témoin à dire les raisons de son refus, et, alors, on le priverait souvent de la protection que la loi lui donne. Il a été décidé plusieurs fois qu'il ne suffit pas, pour qu'un témoin soit exempté de répondre, qu'il dise qu'il croit que sa réponse l'exposerait à une poursuite criminelle ; il faut que la cour décide ce point comme tous les autres. Mais, pour le décider, le tribunal ne doit pas forcer le témoin à faire connaître en détail toutes les raisons sur lesquelles il appuie sa croyance. C'est surtout d'après les circonstances dans lesquelles la question est posée que le juge doit se guider pour la décider. Par exemple, comme dans la cause de Burton et Young, si le témoin qui invoque la protection est le défendeur poursuivi