GG OPINION DKS TÉMOINS EXCLUE
2° Que le témoin déclare qu'il a fait de telles études ou un tel apprentissage; autrement il ne peut être entendu. Cependant, s'il le déclare, il doit être entendu quand même sa déclaration serait fausse. C'est alors au tribunal à apprécier le poids qu'il faut donner à son opinion.
875 Mais on ne doit jamais permettre à un témoin de donner son opinion, s'il s'agit de sujets sur lesquels le juge est censé pouvoir tirer les conséquences des faits aussi bien que le témoin. Telles sont les questions de devoir légal, ou moral, d'honneur, de bonne foi, de mauvaise foi, de motifs déterminants, de justification. Par exemple : un témoin n'est pas admis à dire si, d'après les faits prouvés, la conduite d'une personne a été honnête, ou honorable, si elle a acquis ou possédé une chose de bonne foi, si elle avait des motifs raisonnables de soupçonner une fraude, si elle était dans le cas de légitime défense. C'est au tribunal à se former une opinion sur ces questions d'après les faits prouvés, car un juge ou un juré est censé être tout autant en état de le faire que n'importe quel expert.1
876. La règle sur l'admission et le rejet de l'opinion des témoins revient à ceci : c'est au tribunal à juger la cause ; juger la cause, c'est apprécier les faits qui y sont
I établis ; le témoin ne doit donc pas substituer son appréciation à eelle du tribunal. Mais, s'il s'agit de faits dont le résultat seulement peut être mis devant le tribunal, ou dont le tribunal n'est pas censé capable de tirer les conséquences, le témoin peut donner ce résultat, ou ces conséquences.
877. Il me reste à observer que, lorsqu'un expert est 1 2 Taylor, 1419.
entendu comme témoin, il peut donner son opinion, et^v ' sur les faits dont il dépose lui-même, et sur ceux rapportés par d'autres témoins. Mais on ne peut pas lui J demander sou opinon sur la question même que le tribunal est appelé à juger. Par exemple, si un testament est attaqué pour incapacité mentale du testateur, on ne peut pas demander à l'expert médical si ce testateur était incapable, d'après les faits prouvés, de faire un testament, car ce serait lui faire décider si ces faits sont vrai-;, et même si le testament est valide. On devra alors se contenter de lui faire dire quel était, d'après ces faits constatés, le degré d'affaiblissement mental du testateur; et, cet affaiblissement étant établi pour le tribunal, celui-ci décidera s'il était au degré voulu pour annuler le testament.1
Mais Taylor remarque qu'on élude la règle que je viens de rapporter en posant des questions hypothé: tiques, par exemple, celle-ci : en supposant que tel et tel faits soient vrais, le testateur était-il en état de faire son testament ?
SECTION VIII
878. Lorsque la partie qui a produit un témoin a fini de l'examiner, son adversaire a le droit de le contre-interroger. L'article 271 du Code de Procédure Civile pose la règle sur ce sujet dans les termes suivants :
1 2 Taylor, 1421.
Lorsque la partie a fini d'interroger le témoin qu'elle a produit, il est loisible à la partie adverse de le transquestionuer de toutes manières 8ur les faitsfdont il a été question dans l'examen en chefq on bien de faire constater son refus de transquestionner.
Cet article, rédigé dans une espèce de jargon, où l'on trouve des mots comme transquestionner, examen en chef, qui ne sont ni français, ni anglais, est aussi très incomplet. Le contre-interrogatoire n'est pas limité à l'examen du témoin sur les faits qui ont fait le sujet de l'interrogatoire principal. I) a surtout pour but de constater si le témoin connaissait bien ces faits, et a honnêtement dit ce qu'il connaissait.
879. En Angleterre, dès qu'un témoin a été examiné par une partie son adversaire, non seulement a le droit de lui poser toutes les questions qu'il juge utiles pour, s'assurer s'il a dit la vérité, mais il peut s'en emparer, en faire son propre témoin, et l'examiner sur bous les faits de la cause.
Chez nous, nous avons adopté la pratique américaine et la partie contre laquelle on a produit un témoin ne peut ainsi s'en emparer et s'en servir pour prouver sa propre cause. Cela rend inutile Texamen de questions très-débattues en Angleterre, par exemple, celle de savoir si lorsqu'un témoin a été assermenté par erreur, la partie adverse peut l'interroger.1
880. Cette différence entre notre droit et le droit anglais, qui est suivi dans Ontario, et qui doit, même chez nous, être suivi devant la Cour d'Echiquier, dans les procès en invalidations d'élections fédérales ou provinciales, dans les affaires criminelles, et dans toutes celles qui sont du ressort du Parlement Fédéral, est très-
1 2Taylor, 1429, 1432.
importante en pratique. En Angleterre, jl faut toujours faire attention de ne pas produire un témoin dont la partie adverse pourra se servirT Cela n'est paé à craindre chez nous.
881. Le contre-interrogatoire est certainement l'arme la plus efficace qu'ait un plaideur pour se protéger contre un témoin malhonnête amené contre lui.
D'abord, quant aux faits sur lesquels a porté l'interrogatoire principal du témoin, la partie adverse peut lui poser toutes les questions qu'elle veut pour lui faire compléter son témoignage, pour donner une autre couleur aux faits qu'il a rapportés, pour en détruire la portée.
882. Elle peut aussi lui poser toutes sortes de questions ayant pour objet d'établir la position dans laquelle il se trouve vis-à-vis des parties et quant à la question en litige, son intérêt, ses motifs, ses inclinations, ses préventions, son caractère. Par exemple : on peut lui demander s'il est ami ou ennemi des parties, s'il a eu des démêlés avec elles, s'il a quelqu'intérêt dans le procès s'il a intérêt à la décision du procès dans un certain sens parceque cela peut affecter une autre question qui l'intéresse.
883. On peut lui poser encore toutes sortes de quesA tions ayant pour objet d'établir que ses sens n'étaient pas ' dans un état qui lui a permis de percevoir les faits exactement^ que son intelligence ne lui a pas permis de les comprendre, que sa mémoire ne lui a pas permis d'en conserver le souvenir.1
884. Enfin, dans un contre-interrogatoire, on peut poser à<un témoin toutes sortes de questions tendant à
1 2 Tavlor, 14#S.
o70 DU CONTRE-INTERROGATOIRE
le discréditer, à montrer que son témoignage est indigne de confiance. Par exemple, on peut lui demander s'il a commis tel ou tel crime ou délit, ou s'il a tenu une conduite déshonorante dans telle ou telle circonstance. l
Mais, comme on l'a vu plus haut, s'il est interrogé sur un acte qui peut l'exposer à une poui suite criminelle ou pénale, il n'est pas obligé de répondre.
Peut-il être forcé de répondre si sa réponse, sans l'exposer à des poursuites criminelles ou pénales, est de nature à le ravaler dans l'estime publique ? Ir'n'y a aucun doute, comme nous l'avons vu, qu'if peut l'être si le fait sur lequel il est interrogé est relevant à la contestation. Mais si le fait est irrelevant, et si le témoin est interrogé seulement pour le lui faire avouer dans le but de le déshonorer et de diminuer ainsi la valeur de son témoignage, la question est bien plus douteuse. Autrefois, on paraissait être d'avis qu'il ne pouvait pas être forcé de répondre à de telles questions. Mais la juri-.prudence moderne parait être en sens contraire.2
885. Si un témoin peut être ainsi contre- interrogé sur tous les actes déshonorants, ou même simplement blâmables, dont il a pu se rendre coupable, et forcé rie :épondie, c'est à la condition que ces actes soit si récents et d'un caractère tel, qu'ils puissent, dans l'opinion du juge, affecter la valeur du témoignage. Par exemple : 'il ne devrait pas être permis de demander à un homme s'il a eu des rapports secrets avec une femme autre que la sienne, ou à une femme si elle n'a pas eu un enfant illégitime il y a vingt ans, parceque, même si le témoin répondait à ces questions dans l'affirmative, cela ne pourrait affecter la valeur de son témoignage. Le contre-
1 2 Taylor, 1436, 1453.
2 2 Taylor, 1460.
DC CONTRB-INTE11ROGATOIRE 371
interrogatoire ne doit pas avoir pour objet d'insulter ou
d'humilier inutilement un témoin qui. après tout, ne fait que remplir un devoir que la loi lui impose, mais de s'assurer si le témoin dit la vérité, et de constater la valeur de son témoignage. Le iuge doit donc écarter toute question dont la tendance serait, non pas de diminuer la valeur du témoignage du témoin, mais simplement de l'insulter ou de 1'hmmilier.1
886. Voilà le genre de questions qu'on peut poser à un témoin dans un contre-interrogatoire. Quant à la forme des questions, en général elles pp.iu-fnt, é.trp. wergpi.sfo'vps pareeque, comme le témoin est toujours censé favorable à la partie qui l'a produit, on ne suppose pas qu'il adoptera les suggestions de son adversaire.
