Il y a certains avantages à assigner la partie

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adverse comme témoin; on a pour l'interroger beaucoup plus de libeité que si elle était assignée pour répondre à des interrogatoires sur faits et articles ; on peut l'interroger sur tous les faits de la cause. Au contraire, on ne peut soumettre à la partie interrogée sur faits et articles que les questions qui lui ont été signifiées. Mais il y a ce grand avantage dans l'interrogatoire sur faits et articles, que le défaut de comparaître ou de répondre peut être traité comme un aveu des faits qu'on voulait faire admettre à la partie.

115. L'aveu peut se faire tacitement. La question de savoir quand il en résulte un des paroles ou de la conduite d'une partie, rentre dans les règles des présomptions de fait, que nous verrons plus loin.

SECTION III

116 II arrive rarement qu'un fait soit admis par une partie exactement comme il est allégué par l'autre. Par exemple : À prétend avoir prêté $100 à B, et l'interroge sur ce fait. B admet avoir reçu les $100, mais prétend qu'elles lui a été données ; ou bien, il prétend qu'il les a payées depuis: ou bien il déclare que A lui doit une somme égale ou supérieure, pour des marchandises qu'il lui a vendues. A pt-ut-il se servir de la partie de l'aveu dans laquelle B reconnaît avoir reçu les §100, et laisser de côté le reste de sa déclaration i En d'autres termes, l'aveu peut-il être divisé i

L'art. 1243 dit que l'aveu ne peut être divisé. Et il n'est pas inutile de faire remarquer qu'à la différence du Code Napoléon, dans lequel cette règle ne s'applique qu'à l'aveu judiciaire, chez nous, d'après les ternies mêmes de l'art 1243, elle s'applique aussi bien à l'aveu extra-judiciaire qu'à l'aveu judiciaire.

117. Mais quel est le sens de cette règle que l'aveu ne peut être divisé ? Elle veut dire qu'il faut prendre la pensée entière qu'à voulu exprimer celui qui a fait l'aveu, et non une partie de cette pensée. Ceci est de l'équité la plus élémentaire : on veut tenir pour vrai ce qui a été déclaré : il faut donc prendre exactement ce qui a été dit, et l'on ne le prendrait pas exactement si l'on en prenait seulement une partie, laissant de coté le reste de la déclaration, qui en modifie le sens.

118. Ainsi, par exemple: je prétends vous avoir, le 5 janvier 1893, prêté Si 00. Je vous interroge sur faits et articles, et vous demande si vous n'avez pas, ce jourlà, reçu de moi 8100 ; vous avouez avoir, ce jour-là, reçu de moi $100, mais en paiement d'une dette. Je ne pourrai pas prendre la partie de votre réponse dans laquelle vous admettez avoir reçu les 8100, et laisser de côté la partie dans laquelle vous dites pourquoi vous les avez reçues. Je prétends vous avoir prêté 8100 remboursables à demande avec intérêt. Vous déclarez que vous avez emprunté les $100, mais remboursables dans un an sans intérêt. Je ne pourrai prendre la partie de votre réponse dans laquelle vous admettez avoir emprunté les $ 100, et laisser le reste de côté.

119. Si vous aviez simplement répondu oui à ma question, nous aurions ce que les auteurs appellent un aveu simple. Dans le cas que nous venons de voir, il y a ce qu ils appellent un aveu qualifié. En ne permettant pas de diviser l'aveu qualifie, on ne fait donc que suivre

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le< règles du bon sens et de l'équité. On travestirait votre pensée ici, en se servant de votre aveu, dans le premier cas ci-dessus mentionné, pour prouver un prêt, alors que vous n'avez eu aucune intention d'en a Imettre un, ou, dans le second cas, pour prouver un prêt avec intérêt et remboursable à demande, alors que vous n'avez pas entendre admettre un tel prêt.

120. La même règle devrait aussi, et pour la même raison, être appliquée, si vous admettiez avoir recules S 100, muis les avo r rendues de suite. Car tout votre aveu ne forme qu'un seul tout, qu'on ne pourrait pas diviser sans travestir votre pensée.

121. Mais, voici, je suppose, ce que vous déclarez : oui. j'ai emprunté les 8100, le 5 janvier 1893, mais je les ai remboursées le 1er juin suivant. C'est là ce que les auteurs appe.lent un aveu complexe. Pourrais-je me servir de votre aveu du prêt, et laisser décote votre déclaration, que vous l'avez remboursé plus tard. Il semble qu'on devrait sans hésiter direjKiL, .puisque je prends alors le fait du prêt exactement tel que vous le déclarez. Je ne laisse de côté qu'un autre fait complètement distinct du premier. Cependant, tous les auteurs français, anciens et modernes, s'accordent à dire que cet aveu ne peut être ainsi divisé.1

122. Presque tous les auteurs, et la jurisprudence, s'accordent cependant à dire que l'aveu complexe est ainsi indivisible, seulement lorsque la déclaration accessoire qu'il renferme se rattache, comme une suite ordinaire, ou accidentelle, au fait principal dont elle prouve l'existence, et a pour effet de restreindre, ou neutraliser les conséquences juridiques résultant de l'aveu de ce fait. Du nombre de ces faits sont le paiement, la remise, la

1 8 Aubry et Eau, p. 175 ; 20 Laurent, 143.

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novation, la résolution. Mais il en est différemment des

faits qui, non seulement sont distincts du l'ait principal, niais dont celui-ci ne suppose même pas l'existence, par exemple : les faits qui établissent une compensation.

( Jette distinction est très-peu satisfaisante, et Laurent la critique avec raison.

123. Devrions-nous aclmettreehez nous cette doctrine ? Je ne le crois pas. En France, il ne faut pas perdre de vue que toute reconnaissance ne constitue pas un aveu- D'après la définition de l'aveu que nous donnent Pothier et Aubiy et Rau, il n'y a aveu, au sens légal, que lorsque la reconnaissance d'un fait a lieu expies pour dispenser d'en faire la preuve. On conçoit très-bien, alors, qu'on soit obligé de prendre toute la déclaration, puisque la partie qui la fait pourrait dire : je ne fais d'aveu que si vous prenez ce que j'ajoute à mon aveu ; et si vous ne le prenez pas, je le retire. Mais, chez nous, où. une jurisprudence constante, fondée sur la pratique anglaise, traite comme un aveu même une reconnaissance qui a échappé à la partie, il n'y a pas de raison de ne pas diviser l'aveu complexe dans tous les cas.

124. En résumé, la vrai doctrine, à mon avis, consiste à dire qu'il y a autant d'aveux qu'il y a de faits n connus par une partie, et que l'aveu est indivisible tn ce sens que chaque fait reconnu doit être pris en entier, mais pas en ce sens qu'il faut prendre aussi les autres faits déclarés en même temps, et qui en sont complètement d.st nets. Ainsi, par exemple ; je prétends vous avoir prêté $100 le ô janvier 1890, et je vous interroge la dessus. Vous répondez que le 5 janvier je vous ai compté $100 en paiement d'une dette que je vous devais. Je ne puis prendre votre reconnaissance du fait que vous ave/ reçu les $100, sans prend n: le fait complet tel que vous

l'admettez. Mais si vous répondez : oui, j'ai emprunté les $100 le 5 janvier 1890, mais je les ai i endues le 1er novembre de la même année, je devrais pouvoir mettre j de côté cette dernière déclaration, parcequ'elle porte sur j un fait complètement distinct du premier.

125. Telle est la do?trine du droit anglais. Il faut, dans ce droit, prendre tout ce qui, dans la déclaration de la partie qui avoue, est nécessaire pour comprendre son aveu. Aussi, bien qu'il faille mettre devant la cour tout ce qu'elle a dit, toutes les parties n'en ont pas la même valeur, et c'est au jury à dire quels sont les faits \ qu'il doit croire, et quels sont ceux qu'il doit rejeter, que ! ces faits soient pour la partie qui les déclare ou contre elle.1

L'aveu qualifié, et, a plus forte raison, l'aveu complexe, peuvent,dans cedroit,être divisés, lorsque le faitqualiticatif est indépendant du fait dont on veut se servir. Ilestindépendant s'il s'est passé dans une autre occasion. Ainsi, par exemple, je prétends vous avoir payéSIOO le 3 janvier 18)3. Vous dites : j'ai reçu les $100, mais je vous les ai rendues de suite ; il faut prendre toute votre réponse, parcequ'autrement on n'aurait pas tout le fait qui s'est passé. Mais si vous dites : oui, j'ai reçu les $100 le 3 janvier 1893, mais je vous les ai payées le 2 juillet suivant; cette dernière partie de la réponse peut être mise de côté.2

126. Il est certain, en tout cas, qu'on ne peut admettre, chez nous, d'une manière absolue, la rèo-le que

donnent les auteurs français. L'art. 231 du Code de Procédure Civile indique divers cas dans lesquels on

1 1 Taylor, 725, 727, 736, 738 ; Best, Ô2û.

2 1 Taylor, 733.

peut diviser des réponses à des interrogatoires sur faits et articles.

127. Le premier est celui où le fait qu'on veut laisser dt> côté est étrajiger à la contestation. Par exemple : une partie nie sa signature à un billet. On lui demande si elle l'a signé. Elle répond qu'elle l'a signé, mais elle ajoute que le billet avait pour cause de la corruption électorale. On pourra laisser cette dernière partie de côté, si cette illégalité de considération n'a pas été plaid ée. C'est important, pareequ'autrement le juge devrait renvoyer l'action malgré l'absence de ce plaidoyer.1

128. Le second cas est celui où. le fait qu'on veut laisser de côté est invraisemblab-le. Par exemple : on demande à une partie si elle a emprunté $100. Elle ré- • pond que oui, mais qu'elle les a rendues cinq minutes ap; es.

Cependant il en serait autrement si l'aveu constatait un emprunt qui, par sa nature, ne devait être que pour peu de temps, par exemple, pour faire des offres réelles.

Je prétends vous avoir prêté $1000. Vous admettez avoir reçu la somme, mais vous dites que c'était à titre de donation, alors que nos relations rendent une donation improbable.2

120. Le troisième cas est celui où le fait qu'on veut laisser de côté est combattu par des indices de do], de fraude, ou de mauvaise foi. Par exemple : je vous poursuis pour un prêt de $100 ; vous niez par votre plaidoyer

1 Hait vs. Barlow, 3 R. de L. 354.

2 Raymond vs. Latraverse, M. L. R. I. Q. B., 321 ; Légault vs. Vian, 14 L. C J. 5<3.

avoir reçu ce prêt. Interrogé, vous admettez l'avoir reçu, mais vous ajoutez que vous l'avez payé.1

13©. Le quatrième cas n'avait pas besoin d'être mentionné ; c'est celui où le fait qu'on veut écarter est contredit par une preuve contraire.

131. Le cinquième cas n'avait pas, non plus, besoin d'être mentionné ; c'est celui où le fait qu'on veut laisser de côté n'a aucune connexité avec celui dont on veut se servir. Par exemple : je prétends vous avoir prêté HT.00 ; vous l'admettez ; mais vous dites que vous m'avez vendu des marchandises depuis pour cette somme. C'est l'aveu complexe dont j'ai déjà parlé plus haut.

132. Bien que les exceptions de l'art. 231, au principe de l'indivisibilité de l'aveu, ne soient faites expressément que pour l'aveu fait en réponse à des interrogatoires sur faits et articles, il faut certainement les appliquer à tous les aveux, car ceux faits en réponse à des interrogatoii es sur faits et articles sont précisément ceux pour lesquels les auteurs français anciens et modernes ont posé avec le plus de rigueur la règle de l'indivisibilité de l'aveu.

133. Lorsqu'un compte comporte des items au crédit et d'autres au débit d'une personne, il a été décidé qu'elle, ne pouvait se servir des crédits comme d'un aveu, et laisser de côté les débits.2

134. Peut-on diviser des aveux faits par une partie entendue comme témoin ? Il semble d'abord que non, puisque l'art. 1243 du Code Civil ne paraît admettre

1 Barré vs. Loiseau, 32 L. C. J. 193.

2 Paré vs. Paré, R. 0. 2 B. R. 489 ; Bilodeau vs. Letni.mx, 13 Q. L. R. 181, confirmé eu appel le -1 février 1888 ; 1 Taj-lor, 725.

aucune exception. Cependant il ne faut pas perdre de vue que la règle qui permet de faire entendre une partie comme témoin est empruntée au dr( it anglais. Elle doit donc être inierpiêtée d'après ce droit. C'est aussi ce que paraît vouloir dire l'art. 251 du Code de Procédure Civile, lorsqu'il déclare que la partie entendue comme témoin est traitée comme tout autre témoin; car on peut toujours diviser les réponse d'un témoin Déplus, le menu- article dit que le témoignage de la partie ne peut lui seivir.

Aussi Sir Andrew Stuart, dans une cause d'Andrieux vs. Marquis, a-t-il permis de diviser l'aveu dans les circonstances suivantes: Andrieux réclamait $10 ) pour argent prêté. Marquis, la défenderesse, entendue comme témoin, avoua avoir emprunté cette somme Contve-interrogée par son avocat, elle déclara qu'elle l'avait remboursée Sir Andrew Stuart ne tint pas compte de cette déclaration, parcequ'elle était en faveur de la défenderesse qui la faisait, et la condamna à payer les 8100, sans autre preuve du prêt que son aveu.

135. L'art, 261 du Code de Procédure Civile, est favorable à cette opinion. Il dit que le témoignage de la partie ne peut lui servir. Ceci ne peut pas être pour le cas où l'adversaite déclare qu'il ne veut pas s'en servir, car alors la chose serait inutile à dire. L'article doit donc vouloir dire que, alors même que la partie adverse se sert du témoignage, celui qui l'a donne ne peut en profiter.

Cependant le contraire a été décidé par M. le juge Casault dans une cause de Marmen vs. Marmen.1