CHAPITRE I

145. Qu'est-ce qu'une présomption légale ? L'article 1239 du Code Civil dit que c'est celle spécialement attachée par la loi à certains faits. Il ne peut donc y avoir de présomption légale sans qu'elle ait été établie par une loi. Ce n'est pas tout : il faut que cette loi soit spéciale, c'est-à-dire, il faut qu'elle décrète spécialement la connexité entre le fait établi et celui à prouver.

146. Il y a deux sortes de présomptions légales : la présomption simple ou juris, et la présomption juris et de jure ou absolue. Toutes deux dispensent de toute preuve celui en faveur duquel elles se trouvent. Mais, la présomption juris peut être détruite par une preuve contraire. Cette preuve n'est pas permise contre une présomption absolue.

147. Cela nous amène à examiner la question de savoir comment on peut distinguer la présomption simple de la présomption absolue.

En règle générale, toute présomption légale admet la preuve contraire,1 Pour qu'il en soit autrement, il faut qu'une loi lui ait expressément ou tacitement donné le caractère de présomption absolue. L'art. 124-1 du Code Civil le fait pour la chose jugée. L'art. 227 présume conçu hors mariage l'enfant qui nait api es le trois centième jour de la dissolution du mariage de sa mère. 11

1 19 Lauréat, 615, 616 ; 8 Aubry et Eau, p 162.

y a un bon nombre d'autres lois qui déclarent ainsi expressément absolues certaines présomptions.

148. Mais que faut-il pour qu'une présomption légale soit absolue, alors que la loi ne l'a pas dit d'une manière expresse ? L'art. 1240, nous indique les cas où une présomption légale est absolue.

149. 1° Le premier cas est celui où la loi, se fondant sur une telle présomption, annule certains actes. En voici une application : la loi1 déclare certaines personnes incapables de recevoir des donations de certaines autres personnes. L'art. 774 dit que la donation, en ce cas, est nulle, même si elle est faite à une personne interposée, et il présume interposés les ascendants, les descendants et l'héritier présomptif de l'incapable.

Si donc une femme faisait une donation au père de son mari, elle serait légalement présumée l'avoir faite à son mari ; et, sauf les cas indiqués dans l'art. 774, cette présomption ne pourrait être détruite par une preuve contraire, puisque la loi en part pour annuler la donation.

150 2° Le second cas est celui où la loi se fonde sur cette présomption pour refuser rad^njm j]istice. En voici des applications: dans les articles 2260,2261 et 2262 du Code Civil, on trouve plusieurs prescriptions, comme celle des créances de marchands, des billets et des lettres de change, des gages ou salaires de certaines personnes, qui sont évidemment fondées sur une présomption de paiement. Pourrait-on combattre cette présomption, et prouver que la dette prescrite n'a pas été payée ? Non,

1 C 0. art. 768, 770, 1265.

puisque la loi,1 refuse en ce cas toute action au créancier, et déclare la dette absolument éteinte.

loi. Que veulent dire les derniers mots de l'art. 1240, sauf ce qui est règle relativement aux serments et à l'aveu judiciaire de la partie ? Faut-il en conclure que, dans les deux cas que nous venons de voir, on peut détruire la présomption légale par le serment ou l'aveu de la partie ?

La négative est certaine pour le second cas. A quoi servirait-il, en effet, de prouver que la dette n'a pas été payée, puisque le juge serait forcé de renvoyer une action que la loi retuse. Si le défendeur avouait ou jurait qu'il n'a pas payé sa dette prescrite, cela ne donnerait pas au demandeur une action qui lui est déniée par la loi.2

132. Quant au second cas, il est très-discuté en France. Duranton,3 Aubry et Rau,4 sont d'avis que le serment et l'aveu sont inadmissibles. Laurent ° est d'avis contraire.

Chez nous, il semble qu'il faille suivre l'opinion de Duranton, et d' Aubry et Rau, puisque Laurent luimême ne soutient l'opinion contraire qu'avec beaucoup de restrictions, et que nous n'avons pas le même texte sur lequel il s'appuie. En effet, le Code Napoléon dit : sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaire. Notre Code Civil dit : sauf ce qui est règle relative ment

1 C. C. art. 2267.

2 13 Duranton, 414.

3 Vol. 13, 414, 415 et 416.

4 Vol. 8, p. 164 et 165.

5 Vol 19, 621.