‹ De la preuve en matière civile et commerciale. --Chapitre 45 sur 153 · QUELS JUGEMENTS PEUVENT AVOIR L'AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE · texte numérisé non relu

QUELS JUGEMENTS PEUVENT AVOIR L'AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE

On comprend qu'il ne peut être question de donner l'autorité de la cho.^e jugée à n'importe quel jugement. Nous allons voir quels sont les tribunaux dont les jugements ont l'autorité de la chose jugée, quels sont les jugements de ces tribunaux qui l'ont, à quelles conditions ils l'ont, et quels sont les effets de la chose jugée.

PARAGRAPHE I

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