DE L'IDENTITÉ ENTRE LES DEUX CONTESTATIONS

170. La question de chose jugée se présente toujours comme ceci : au cours d'un procès, une partie élève une prétention ; son adversaire dit qu'elle n'a pas le droit de le faire, parcequ'un jugement l'a déjà rejetée.

On voit donc que, pour qu'il puisse être question de chose jugée, il faut que la prétention élevée par une partie soit la même qu'une autre déjà jugée. Cette identité de question se décompose, suivant l'art. 1241 du Code Civil, en trois identités : identité de personnes, identité de chose, identité de cause.

1 20 Laurent, 37 ; Dalloz Vo Chose jugée, 204, 2°.

2 Dalloz, 1860, I, 345.

PARAGRAPHE I

171. Il est évident qu'il ne peut être question de chose jugée, lorsque le jugement qu'on voudrait invoquer dans une cause a été rendu entre des personnes autres que celles maintenant en procès.

L'art. 1241 dit que la demande doit être entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités. Par

demande, ici, il faut entendre la contestation : peu importe que cette contestation soit soulevée par une demande ou par une exception.

17ÏÎ. Le principe de l'identité de parties pioduit quelquefois des effets singuliers. Dans une cause de Marquis vs Marquis, voici ce qui est arrivé. Le demandeur poursuivait deux défendeurs en pétition d'hérédité. Les défendeurs invoquèrent un te>tament qui les iiu^tituait légataires universels Le demandeur répliqua que ce testament était nul, parce que le notaire ne l'avait pas exécuté suivant la loi. Le testament fut mis de côté. L'un des légataires seul interjeta appel, et il succomba encore. Alors, il demanda à plaider de nouveau, et invoqua le testament comme fait suivant la forme anglaise, parce qu'il était signé par le notaire et deux témoins. Le demandeur attaqua le testament pour incapacité mentale de la testatrice, et le fit annule)-. Sur pourvoi en révision, à Québec, du jugement rtndu à Kamouraska, ce jugement, fut renversé, et le testament déclaré valide. Le jugement de la Cour de Révision, porté devant la Cour d'Appel fut confirmé par elle.

Voici alors ce qui arriva : toutes ces procédures avaient pris benucoup de temps ; lorsque le jugement de la Cour d'Appel fut prononcé, il y avait longtemps que le premier jugement rendu contre les deux défendeurs avait acquis, contre celui qui ne l'avait pas attaqué, l'autorité de la chose jugée. Lorsqu'il s'agit de partager la succession, le défendeur qui seul avait fait maintenir le testament, prétendit que l'autre défendeur, de même que le demandeur, n'y devaient avoir aucune part. Ce défendeur avait raison. D'abord, quant au demandeur, la question n'était pas douteuse ; par un jugement auquel lui et le défendeur avaient été parties, il était décidé que le testament était valide, et partant, que lui, le demandeur, ne pouvait venir comme héritier ab intestat. Et, quant à l'autre défendeur, un jugement auquel il avait aussi été partie, et qu'il n'avait pas attaqué, décidait qu'il n'était pas légataire. D'un autre côté, il n'était pas partie au jugement qui avait définitivement maintenu le testament. Il ne pouvait donc pas l'invoquer. Mais pouvait-il invoquer sa qualité d'héritier ab in- 1 ? Oui, sans doute, pour cette même raison qu'il n'avait pas été partie au jugement qui avait déclaré le testament valide. Mais il est évident qu'il n'avait guèie de chance, puisque, s'il eût voulu, à son tour, attaquer le testament, il est bien sûr que le tribunal aurait suivi la décision de la Cour d'Appel. Voici alors ce qu'il rit pour sauver, au moins pour ses infants, sa part de la succession. Le testament l'avait chargé d'une substitution de cette part en faveur de ces mêmes enfants. Profitant de la disposition de l'art 900 du Code Civil, il rit une déclaration à l'effet qu'il remettait de suite à ses enfants, les appelés, les biens substitués. Par cette déclaration, le droit de ses enfants se trouvait ouvert de suite, et ils devenaient propriétaires de cette part. Ils vinrent la reclamer en face du défendeur qui avait fait

74 de l'identité de personnes

maintenir le testament. Il n'osa pas contester leur prétention, parcequ'il savait que, d'après l'art. 1241 et l'art. 959 du Code Civil, le jugement qui avait, contre leur père, déclaré le testament nul, ne pouvait leur être opposé, leur père ne les y représentant pas.

Si le droit des enfants eût été contesté par le défendeur qui avait fait maintenir le testament, ou si les enfants n'avaient pas eu un droit distinct de celui de leur père, il serait arrivé que ce défendeur aurait gardé seul toute la succession.

Cela peut paraître étrange, mais c'est la conséquence légitime du principe que la vérité d'un jugement e*t une vérité relative, et non une vérité absolue.

173. Par partie à un jugement, il faut entendre partie à la contestation que ce jugement décide. Mais il n'est pas nécessaire que cette partie ait combattu la prétention de celle qui a réussi : du moment qu'elle a été mise en cause, elle devait faire valoir ses droits. Si elle ne l'a pas fait, elle est censée les avoir abandonnés, et le tribunal a pu juger qu'ils n'existaient pas, parcequ'ils étaient vraiment mis en cause devant lui. C'est la doctrine de la Cour de Cassation.1

174. Il n'est pas nécessaire d'avoir figuré, en personne dans un procès pour y avoir été partie. On peut y avoir été représenté. Les successeurs à titre universel, comme les héritiers, les légataires universels, sont liés par les jugements auxquels leurs auteurs étaient parties, et en profitent aussi, s'ils leur ont été favorables. La raison en est que ces successeurs ont tous les droits

1 Dallez, 18C6, I. 258.

de leur auteur, mais n'en ont pas plus que lui. Ils sont donc représentés par lui.1

175. Quant aux successeurs à titre particulier, comme les acheteurs, les donataires, les légataires particuliers, et autres ayant- cause, ils ne sont représentés par leur auteur que dans les jugements qui interviennent avant leur acquisition.2

176 Le débiteur représente- t-il ses créanciers chirographaires ? On veut demander par là si ces créanciers sont obligés de concourir avec d'autres créanciers qui ont acquis leurs créances après eux. La question ne devait pas être ainsi posée; il ne s'agit pa> ici d'une question de représentation d'un ayant cause par son auteur. Le créancier a acquis un droit ; aucun acte subséquent de son débiteur ne peut lui faire perdre ce droit. Mais quel est-il ce droit ? C'est celui à l'existence de cette créance. Mais ce n'est pas de ce droit qu'on veut parler, lorsqu'on se demande si le créancier est représenté par son débiteur ; on veut savoir si ce débiteur peut contracter de nouvelles dettes qui viendront en concours avec celles déjà contractées. Or le créancier, en devenant tel, n'a pas acquis le droit d'être payé seul sur les biens de sont débiteur ; il n'a acquis que le droit d'être payé avec les autres créanciers déjà existants, ou qui pourront le devenir plus tard, sur les biens qu'aura le débiteur lorsque s'ouvrira le concours entre eux. Puisque le débiteur peut diminuer son patrimoine à leur détriment par des contrats, il peut le diminuer par des jugements qui interviendraient contre lui.3

1 20 Laurent, 94.

2 Pothier, Obligations 902 et 904 ; Dalloz, Chose jugée, 245 et 246 ; 20 Laurent, 97 ; 8 Aubry et Eau, 374.

3 20 Laurent, 102 ; 8 Aubry et Eau, p. 374.

76 DE l'identité de personnes

177. Môme le jugement reconnaissant à un créancier un droit d'hypothèque, ou une autre cause de préférence, peut, pour la même raison, être opposé aux autres créanciers, comme le pourrait une convention qui aurait accordé ces mêmes droits de préférence.1

178. Mais le débiteur qui a constitué une hypothèque n'étant qu'un auteur à titre particulier du créancier auquel il la consent, les jugements rendus ensuite contre lui sur la propriété de la chose hypothéquée, sont sans effet contre eux. La jurisprudence française est en sens contraire, mais elle est combattu par tous les auteurs, moins Larombière.2

179. Le tuteur, le curateur à l'interdit, l'exécuteur testamentaire, et tous ceux qui ont le droit d'exercer les actions d'un patrimoine dont ils ont l'administration, représentent ceux à qui appartient ce patrimoine, et les jugements rendus pour eux ou contre eux valent pour ou contre ceux dont ils administrent ainsi les biens.

ISO. Si l'on peut avoir été partie à un jugement, et être lié par lui, sans y avoir figuré en personne, on peut aussi y avoir figuré sans y avoir été partie pour soimême. C'est ainsi que le jugement auquel a été partie le tuteur comme tel, n'a aucune autorite de chose jugée contre lui personnellement.

181. Le jug me:it obtenu contre le débiteur principal a-t-il l'autorité de la chose jugée contre la cautio i ? 'yUlV Pothier3 parait enseigner l'affirmative, mais il n'en est rien, puisqu'il ajoute que la caution peut attaquer le

1 20 Laurent, 104 ; 5 Larombière, 116 ; Dalloz, Chose jugée, 245 ; DaLcz 1875, I, 150.

2 20 Laur ut, 105 ; Ouellette vs Roehette, 9 CJ. L. R. 2s9.

3 Oblig .tiens, 908.

jugement par tierce opposition. En vain, on dit avec lui qu'il ne peut pas y avoir de cautionnement sans obligation principale ; la caution peut répondre que sa prétention est précisément qu'elle n'est pas caution, parcequ'il n'y a pas de dette principale.1

Mais la caution peut invoquer le jugement obtenu par le débiteur principal, car ce jugement lui enlève toute possibilité de subrogation, et elle est libérée si la subrogation est impossible.2

182. Le jugement intervenu avec un débiteur solidaire vaut-il à l'égard de ses co-débiteurs ? La jurisprudence française est dans l'affirmative.3 La raison qu'on donne de cette opinion est que les débiteurs solidaires se sont associés pour la dette, et se sont donné mandat de se représenter pour ce qui la concerne. Laurent4 qui combat cette opinion, dit avec raison, que puisque la question soulevée est précisément de savoir s'il y a une dette, et, par conséquent, s'il y a solidarité, c'est faire une pétition de principe que de dire que, puisqu'il y a jugement contre l'un des débiteurs, ce jugement est censé rendu contre les autres ses associés.

1 Dans l'affirmative Prouilhon, TU, 1T24 ; S Aubry et Eau, p. 379 ; Troplong, Cautionnement, 511 et 512; 5 Laroml>ière, 109. Dans la m gative 5 Colmet de Santerre, p. 638, no. 328 bis ; 2 Mourlon, 1628 ; 20 Laurent, 119. La Cour de Cassation est pour l'affirmative, Dalloz, Vo Cautionnement, 318. Voir aussi Brush vs. Wilson, Q. L. C. R., 249 ; Lamy vs. Drapeau, 9 Q. L. R. 371.

3 Dalloz Vo Chose jugée, 268 ; Dalloz, 1871, 2, 194. Telle est aussi l'opinion d'Aubry et Rau, vol. 8 p. 380, de Merlin, Question de droit Vo Chose jugée, § XVII no. II ; et celle de Toullier, tome 5, vol. 2 no.

78 de l'identité de chose

Mais les jugements rendus en faveur de l'un des délateurs solidaires peuvent être invoqués par les autres. La raison en est que, dans ce cas, il n'y a plus de subrogation passible par le créancier, ce qui lui enlève son recours, puisq n'entre eux les débiteurs solidaires ne sont que des cautions.1

183. Tout ce que nous venons de voir au sujet des débiteurs solidaires s'applique aux créanciers solidaires, ainsi qu'aux débiteurs et créanciers d'obligations indivisibles, et les mêmes divergences d'opinions se sont produites entre les auteurs.

PARAGRAPHE II

184. Nous arrivons à la seconde identité, celle de chose. Cette identité est nécessaire; c'est de toute évidence. Un jugement ne peut avoir d'autorité sur un point dont ne s'est pas occupé le premier juge. Or si l'objet de la seconde contestation n'est pas le même que celui de la première, le juge n'a pas eu à se prononcer sur la même question. C'est, en somme, à l'identité de question à juger entre les mêmes parties, que reviennent les trois espèces d'identité mentionnées dans le Code

1 85. Mais que faut-il entendre par identité de chose

1 c. C. 117 ; 13 Duranton, 521 ; 8 Aubry et Eau, p. 380; SColmetde San terre, 328 bis ; 1 Larombière, 15 ; M rlin, Questions de droit Vo Chose jugée § XVIII, 1. En sens contraire, 20 Laurent, 12 L .

demandée ? Voet. d ns son commentaire du Digeste, dit qu'il y a identité de chose " quand on demande au sec n 1 juge ce qui avait été demandé au premier." Voilà le vrai critérium : chaque partie, dans toute instance, demande de décider quelque chose en sa faveur. Si ce qu'elle veut lui faiie décider est contr.ire à ce que décide le jugement qui a furce de chose jugée, cette seconde demande est inadinisible.

1 86. Maintenant, le meilleur moyen de savoir ce qui a été jugée d'abord, et ce qu'on veut faire juger aujourd hui, c'est d'examiner les conclusions piises par les parties dans chaque cause.1

187. Voici des applications. Une demande en interdiction pour folie est rejetée. Le même jour, celui qu'on voulait faire interdire fait son testament. Plus tard, ce testament est attaqué pour incapacité mentale du testateur. Le légataire plaide chose jugée, mais ce plaidoyer est rejeté. Il devait l'être. Comme on ne peut interdire que ceux qui sont dans un état habituel de folie,2 ce que demandait celui qui avait voulu faire interdire le testateur, c'était de faire déclarer qu'il était dans un état habituel d'incapacité mentale. Le tribunal avait donc seulement décidé qu'il n'était pas dans cet état habituellement Que lui demandait-on de décider dans le second procès ''. Que le testateur, lors de la confection de son testament, était dans un état actuel d'incapacité mentale : car c'est ce qu'exige le Code Civii.3 La seconde demande n'était donc pas la même

1 20 Laurent, 40 ; 5 Marcadé, art. 351, nos. 3 et 4 ; 2 Mourlon, nos. 1619, 1621.

3 C. C. art. 831.

80 DE l'identité de chose

que celle qui avait été renvoyée : elle ne tendait pas à contredire le premier jugement.1

188. Un jugement décide qu'une personne n'est pas seule propriétaire divis de partie d'une terre. Peut-elle ensuite prétendre qu'elle en est co-propriétaire par indivis ? Certainement; elle peut obtenir un jugement favorable sur cette demande sans contredire le premier jugement. Le tribunal qui a rendu celui-ci n'était pas appelé à juger ce qui est demandé, et ne pouvait pas l'accorder ou le refuser.2

189. Un jugement décide qu'une personne n'est pas propriétaire d'un terrain Elle peut ensuite prétendre y avoir un droit de servitude. Bien loin que cette prétention contredise le jugement rendu, elle le confirme, car cette personne ne pourrait avoir de servitude sur une terre dont elle serait propriétaire, nemini res sua servit.3

190. Une action hypothécaire est renvoj^ée. Une seconde action est intentée sur la même hypothèque. Elle ne peut pas être repoussée par l'exception de chose jugée, parcequ'on ne ne demande p is la même chose que dans la première. Dans la première, on demandait qu'il fût déclaré qu'un immeuble était hypothéqué en faveur du demandeur, et possédé alors par le défendeur. Dans la seconde, on demande bien qu'il soit déclaré que l'immeuble était déjà hypothéqué lors de la première action, mais on demande, non pas de faire déclarer que le défendeur possédait l'immeuble lors de la première action,

1 Dalloz, 1871, I, 103 ; 20 Lauient, 41. !i D.illoz, Chose jugée, 124 ; 20 Laureut, 42. 3 Dalloz, Uhos jugée, 110, 5 ; 20 Laurent, 43.

mais qu'il le po-sède lors de la seconde, ce qui ne tend pas à contredire le premier jugement.1

101. Un individu demande un bref de certiorari contre un jugement d'une Cour de Commissaires, et, sur sa propre déposition fait casser le jugement. La partie qui a obtenu le jugement mis de côté peut-elle poursuivre en dommages son adversaire, en prétendant que sa déposition, était fausse ? Xon, car ce serait prétendre que le juge qui a décidé qu'elle était vrai en en faisant le fondement de son jugement s'est trompé.2

192. Un demandeur succombe sur une action en exercice d'un réméré, parc que le terme du réméré n'est pas arrivé, et parcequ'il n'a pas rempli les conditions voulues. Plus tard, il se reprend, et intente une action dans laquelle il offre de remplir ces mêmes conditions. On ne peut lui opposer la chose jugée, car il demandait d'abord de décider qu'il avait accompli les conditions du réméré, et il offre maintenant de les accomplir, ce qui, bien loin de contredire le premier jugement, est un aveu que ce jugement a été bien reudu puisqu'il a décidé qu'il n'avait pas accompli ces conditions.3

193. Fraser, se prétendant légataire particulier de son père, poursuit Pouliot, curateur à la succession de son père, et met en cause Jones, qui représente en partie une de ses co-légataires. Jones plaide que le leo-s à Fraser a été révoqué, et que lui, Jones, est l'héritier légitime du testateur, et partant, a droit aux biens légués par le legs ainsi révoqué. Le tribunal décide contre Jones qu'il n'est pas héritier légitime, et que le legs de Fraser n'est pas révoqué. Pouliot avant déposé

1 Xye vs. Colville, 5 L. C. E.408.

2 Boisclair vs. Lalancette, 5 L. X. 266.

3 Léger vs. Fournier, 14 S. C. E. 314.

82 DE l'identité de CHOSE

en cour le montant repjésentant le legs, un projet de collocatioD est préparé suivant les piétei lions de Fraser. Jones le conteste, et invoque à l'appui de sa contestation les deux moyens déjà reponstés. Fraser attaque sa contestât]'* n par un plaidoyer de chose jugée. Ce plaido}*er a été maintenu par la Ccur d'Appel et le jugement de celle-ci a été approuvé en Cour Suprême par le juge Ta:-chereau, le seul qui en ait parlé. La raison de cette décision est que, par sa contestation, Jones renouvelait la même pi étention qu'il avait élevée par son plaidoyer à l'action, et qui avait été rejetée par un jugement ayant force de chose jugée.1

194. Un failli obtient sa décharge. Poursuivi ensuite, il invoque sa libéiation. On lui en plaide la nullité. Il invoque la chose jugée, disant que la demande faite tend à détruire le jugement de décharge. Il a réussi, et avec raison, car pour le libérer, la cour avait dû décider qu'il avait fait une cession régulière.2

195. Certaines effets mobiliers sont revendiqués. Le défendeur plaide en compensation des dommages que le demandeur lui doit à raison d'un mandat de rendre ces mêmes effets. Ce plaidoyer est rejeté et l'action maintenue. Plus tard, le demandeur poursuit le défendeur pour une balance de compte. Le défendeur plaide par demande incidente les dommages qu'il avait réclamés dans la première cause. Le demandeur attaque ce plaid-ver par une réplique de chose jugée. Cette réplique a été maintenue, parceque la prétention élevée était la même que celle cpui avait déjà été rejetée.3

1 Jtnes vs. Fraser, 12 Q. L. R. 327 ; Jones vs. Fraser, 13 S. C. EL 3 12.

2 Ross vs. Augus, 6 L. N. 292.

3 Duncan vs. de Beaufort, 6 L. N. 251.

190. Un mineur poursuit son tuteur en reddition de compte d'un capital de 12,000 fr., avec intérêt du jour de la réception de ce capital. Le tribunal condamne le tuteur à rendre compte jusqu'à concurrence de 12,000. Le mineur ayant voulu, plus tard, réclamer les intérêts, le tuteur plaida chose jugée, disant que, puisque le tribunal n'avait pas parlé des intérêts, c'est qu'il avait voulu les refuser. Cette prétention a été rejetée avec raison par la Cour de Cassation,1 parceque ce que demandait le mineur, c'était une reddition de compte ; c'était donc ce point seul que décidait le jugement ; mais il ne fixait pas le reliquat du compte.

197. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait identité absolue entre les deux demandes. Le jugement qui renvoie la demande de toute une chose, constitue chose jugée contre la demande d'une partie divise ou indivise de 1 même chose.2

Marcadé 3 est seul d'avis contraire. Son opinion ne pouvait pas avoir de succès. La question qui se présente toujours dans les cas de chose jugée est celle-ci : le jugement qu'on voudrait faire rendre contredirait-il celui déjà rendu ? Or, lorsqu'on demande toute une chose, le tribunal pourrait en accorder une partie divise ou indivise. S'il renvoie la demande, c'est qu'à son avis aucune partie divise ou indivise n'appartient au demandeur.

De même, si l'on a demandé une somme, ou une quantité plus forte, la cour ayant pu accorder une sojume ou

1 Dalloz, Chose jugée, 120.

2 Pothier, Obligations, 889 ; 10 Toullier, 146 ; 8 Aubry et Rau, p. 387 ; 5 Colmet de Santerre, 328 bis ; 20 Laurent, 56, 57, 58, 59 ; 13 Luranton, 464 ; Dalloz, Chose jugée, 112, 137.

3 Vol. 5, art. 1351, III et IV.

84 de l'idendité de cause

une quantité moindre, si elle a rejeté toute la demande, «■ • st qu'elle a trouvé que rien n'était dû ; on ne pourrait donc demander une somme ou une quantité plus petite, car ce serait demander de détruire le jugement déjà rendu.

198. Pour la même raison, le jugement qui maintient une action pour un versement de capital, ou pour des intérêts d'une dette, constitue chose jugée sur la demande des autres versements, ou du capital entier ; car, la nouvelle demande ne pourrait être renvoyée sans contredire le premier jugement.

PARAGRAPIIE III.

199. Que faut-il entendre par identité de cause, eadem causa petendi ? C'est sur cette partie de la matière de la chose jugée qu'il a été commis le plus d'erreurs, parceque c'est la partie qui a été le plus embrouillée par les auteurs.

200. Une action est la mïee en exercise d'un droit contre quelqu'un qui refuse de le reconnaître. Toute action suppose, par conséquent, un droit chez le demandeur, et la violation de ce droit par le défendeur. La cause de l'action est donc le fait juridique qui a donné naissance au droit du demandeur, et le fait qui constitue une violation de ce droit par le défendeur.