DES ÉCRITS SOUS SEING PRIVÉ

font point preuve jusqu'à preuve contraire ; elles ne font preuve que jusqu'à dénégation expresse et spéciale sous serment. C'est ce que disent la sect. 13 du chap. 90 des Statuts Refondus du Bas-Canada, et l'art. 14-5 du Code de Procédure.

415 L'art. 1220, dans les deux paragraphes dont je m'occupe en ce moment, ne mentionne pas, comme le faisait le Statut Refondu d'où il est tiré, les consuls britanniques, parmi ceux qui peuvent authentiquer des procurations faites à l'étranger.

Voilà les documents que le Code Civil traite comme semi-authentiques. Il est à remarquer que, comme pour les écrits authentiques, il suffit qu'un écrit comporte, à sa face, être un de ces écrits, pour qu'il soit, jusqu'à preuve contraire, traité comme l'étant.

SECTION IV