DES ÉCRITS SOUS SEING PRIVÉ

416. Dans son sens strict, le mot écrit sous seing pr'i i-é veut dire un écrit signé par la partie contre laquelle on veut s'en servir comme preuve, et ce, que le document ait été écrit par elle ou par un autre.

Cela comprend même les écrits qu'on a voulu faire dans la forme authentique, mais qui sont nuls comme tels par défaut de forme, ou par incompétence de l'officier