N0 DES ÉCRITS SOUS SEING PRIVÉ

qui les a n rus. Mais alors il faut que cet écrit soit signé par toutes les parties, c'est à-dire, par tous ceux par lesquels on avait l'intention de le faire signer. En un mot, il faut qu'il soit complet ; autrement ce ne serait qu'un projet sans valeur.

En France, les auteurs disent qu'il faut que l'acte ait été écrit et signé par l'officier qui a prétendu le recevoir- Mais c'est parcequ'en général il faut presque toujours que les écrits sous seing privé soient faits en double, et que les sommes y soient éciites par les parties, ce qui n'est jamais nécessaire chez nous.

417. L'apposition de la signature au bas d'un écrit est le mode régulier de s'en approprier le contenu, de l'approuver, de déclarer qu'il contient la vérité.

Dans l'antiquité et au moyen âge, c'était par l'apposition dvi sceau qu'on s'appropriait le contenu d'un écrit, qu'on l'approuvait. Cette opération s'appelait signare action d'apposer son sceau, signum. L'action d'apposer son nom à un écrit s'appelant subscribere. On comprend que cette dernière opération ne fût pas en usage à des époques où si peu de personnes savaient écrire. Lorsque l'instruction devint plus répandue, l'apposition du nom remplaça celle du sceau, mais on conserva la même terminologie.

Si la règle est d'approuver le contenu d'un écrit en y apposant son nom, nous verrons cependant quelques cas où, par exception, certains écrits non authentiques font preuve contre une partie, bien qu'ils ne soient pas sign îs par elle. Si l'écrit privé doit, par sa nature, être signé par plus d'une partie, il ne fait pas de preuve contre celle qui seule l'aurait signé.1

1 19 Laurent, 202.

418. Comme nous l'avons vu plus haut, l'écrit sous seing privé n'est pas autre chose qu'un aveu extra-judiciaire émané d'une partie. Par exemple : je vous poursuis pour $10 '0 que je prétends vous avoir prêtées, et je produits un billet, ou une lettre, par lesquels vous promettez de me payer cette somme. Le billet et la lettre prouvent simplement une reconnaissance, ou un aveu de votre part, que je vous ai prêté cette somme, ou que vous me la devez pour une autre cause.

Xous verrons l'importance de ce qui précède, lorsque nous en viendrons à la question de savoir contre qui les écrits sous seing privé font preuve.

Pour les écrits sous seing privé comme pour les écrits authentiques et les écrits semi-authentiques, deux questions se présentent : 1° Comment se prouve leur confection ; 2° Que prouve l'écrit dont la confection est établie ?

4:10. A poursuit B en recouvrement de la somme de $1000 qu'il prétend lui avoir prêtée, et il veut prouver le prêt par un écrit dans lequel B le reconnaît. Comment prouvera-t-il que B a fait cet écrit ? En prouvant qu'il l'a signé.

420. Mais que faut-il entendre par signature ? Estce l'apposition par quelqu'un lui-même de son nom au

bas d'un écrit ? Ou bien, est-ce l'apposition de ce nom par n'importe qui avec son consentement ?

Dans le droit français ancien et moderne, la réponse à eette question n'est pas douteuse : la signature d'une partie consiste dans le fait d'écrire son nom elle-même.1 Elle ne pourrait le faire écrire par un autre, ni même l'imprimer au moyen d'une étampe. Dans le droitanglais,au contraire, il a toujours été admis qu'une partie pouvait faire écrire son nom par un autre, pourvu que son consentement fût attesté par un témoin qui signait lui-même l'écrit de sa propre main.

421. Pendant longtemps, on a discuté, chez nous, la question de savoir si c'était la règle du di oit français, ou celle du droit anglais qui était la nôtre. Il n'y a jamais eu de doute, en matière commerciale, que c'étaient les règles du droit anglais sur la preuve qu'on devait suivre, mais il y en avait pour les matières purement civiles. La question est maintenant tranchée, et la jurisprudence consacrée par la Cour d'Appel est à l'effet q u 'une partie peut faire écrire sou nom par une autre personne, et que cela constitue une signature légale, si elle est approuvée par la partie au moyen de l'apposition par elle d'une croix en présence d'un témoin jjui signe.

iCela revient à dire que nous avons adopté la pratique 'anglaise.2

422. Voilà ce qu'il faut entendre par signature, et c'est son apposition qui constitue la confection d'un écrit privé. Mais comment peut-on prouver cette apposi; ion ? Comment peut-on faire la vérification d'une signature,

1 19 Laurent, 199, 200.

2 Xeveu d »xor, vs. île Bletiry, 6 L. C. J. 151, et 12 L. C. B. 117 ; Malhiot vs. Bmuelle et vir., lu L. C. J. 197 ; Querret vs. Bernard, l Q. B. B. 09.

suivant les termes de l'art. 1*224 du Code Civil ? Lorsque la signature a été mise en présence d'un témoin qui l'a attestée, la preuve peut se faire au moyen de ce témoin. Mais, à moins qu'il ne s'agisse d'un écrit pour lequel la loi exige cette attestation, la preuve de la signature peut se faire autrement. On peut la faire, soit par la partie nui a signé, soit par un témoin qui l'a vue apposer cette signature^

423. Mais il arrive souvent que personne n'a vu apposer la signature qn'on veut prouver ; comment peuton alors l'établir ? 1° Par de> témoins qui ont vu écrire, dans une autre circonstance, la personne dont on prétend que c'est la signature, ne l'eussent-ils vu écrire qu'il y a trente ans, même en passant et quelques mots seulement; 2° Pur des témoins qui ont vu des écrits qui devaient nécessairement venir de cette personne, par exemple, une réponse à une lettre qui lui avait été adressée. Mais il faut qu'il soit prouvé à la satisfaction du tribunal, soit par ce témoin, soit par un autre, que l'écrit qu'il a vu venait bien de cette personne.1

424. Jusqu'à 1854, la loi d'Angleterre n'admettait pas la preuve par comparaison d'écritures faite par le tribunal, c'est-à-dire, celle consistant à comparer la signature en question avec une autre dont l'authenticité était constante pour le tribunal. Elle n'admettait pas, non plus, et encore bien moins, la preuve par une comparaison d'écritures faite par des experts. Devonsnous admettre, chez nous, ce genre de preuve ? Cela ne me parait pas douteux. Les règles suivies en Angleterre jusqu'en 1834 n'étaient, sauf en matière commerciale, admises chez nous que comme autorité de raison. Or

1 2 Taylor, 1862, 1S63, 1864, 1865, 1866.

tout le monde s'accorde à dire que celle qui excluait la comparaison d'écritures par le tribunal, alors qu'elle admettait le témoignage d'un témoin qui était obligé de i'aii^ cette comparaison dans son esprit, était contraire au bon sens.1

Cette même loi de 1854 permet au tribunal de faire écrire celui de la signature duquel il s'agit, arin de pouvoir mieux faire la comparaison d'écriture.2

4"3»>. Voilà comment se prouve la signature lorsqu'il faut la prouver. Mais c'est rarement nécessaire aujourd'hui. On est généralement sous l'impression que. sauf le cas prévu par l'article 145 du Code de Procédure, où le demandeur dont la demande est ht sur une lettre de change, un billet ou un autre écri sous seing privé, n'a besoin d'en prouver la ture que si elle est niée sous sermtnt par celui qui l'avoir apposée, toute partie qui veut se servir d'un écrit privé doit en prouver la signature dès qu'elle est niée, ne fut-ce que d'une manière générale. Ainsi, par exemple, si une partie produit un reçu à l'appui de sa défense, ou une lettre à son enquête, il est d'usage qu'elle en prouve la signature.

Pl'o-

>a^ée 1

écrit V

signa- (

parait J

C'est là une erreur manifeste. On aurait raison d'en agir ainsi si nous n'avions que l'art. 145 du Code de Procédure, mais l'art. 1223 du Code Civil contient une disposition bien plus générale. Il décide que chaque fois qu'on oppose à une personne un écrit privé qui parait signé par elle, elle doit nier sa signature sous serment, sinon l'écrit est tenu pour reconnu.

Peu importe que l'écrit serve de base à une demande,

1 Tiiylor, 1869.

2 Taylor, 1871.

ou à une défense, ou qu'il soit produit à l'enquête ; il suffit qu'il soit de nature à servir contre une partie, et qu'on l'invoque contre elle.

Si c'est contre les héritiers ou autres représentants légaux d'une personne qu'on invoque un écrit qui parait signé par elle, il n'est pas nécessaire qu'ils nient la signature sous serment, mais il ne suffit pas, non plus, qu'ils se contentent d'une dénégation généra'e : il faut qu'ils déclarent qu'ils ne connaissent pas l'écriture ou la signature de leur auteur. Et cette déclaration doit être faite sous serment, comme la dénégation de la signature. Le code ne le dit pas en toutes lettres, mais il le laisse entendre, et c'est bien dans l'espiit de sa disposition.

Il n'y a donc plus jamais besoin de prouver la signature d'un écrit privé comportant être émané de la partie adverse ou de son auteur à titre universel, si elle n'est 1 pas niée sous serment par celui à qui ont l'attribue et à « qui on veut opposer cet écrit, ou si son héritier contre lequel on veut l'invoquer ne déclare pas aussi sous serment qu'il ne la connaît pas.

Si l'écrit ne comporte pas émaner de la partie adverse ou de son auteur à titre universel, il faut en prouver la signature. Tel est le cas, par exemple, ou l'une des parties veut prouver qu'un tiers lui a écrit une lettre.

4*26. Mais, pour qu'une partie à laquelle on veut opposer un écrit privé soit obligée d'en nier sou- serment la signature, il faut que cette signature apparaisse être la sienne, c'est-à-dire que le nom écrit suit son nom. Si, par exemple, le défendeur étant John Jones, on produisait un écrit paraissant signé par John Smith, John Jones n'aurait pas besoin de nier sa signature sous serment, tant que le demandeur n'aurait pas établi l'iden-

t î té entre le demandeur et la personne dont l'écrit porte, en apparence, la signature.

PARAGRAPHE II

427. L'art. 1222 du Code Civil dit que les écrits privés reconnus par celui à qui on les oppose, ou légalement tenus pour reconnus, ou prouvés, font, entre les parties et leurs héritiers ou représentants légaux, la même preuve que les écrits authentiques. Cette règle s'explique aisément, si l'on fait attention que les uns comme les autres fournissent la preuve d'aveux faits par les parties au moment où l'écrit a été fait.

428. Par écrits reconnus, ici, on veut dire les écrits dont la confection est admise parja partie adverse.

Les écrits légèrement tenus pour reconnus sont ceux dont la confection n'est pas niée sous serment suivant l'art. 1223.

Les écrits prouvés sont ceux dont la confection, niée sous serment, a été établie comme nous l'avons vu plus haut.

429. Puisque l'acte sous seing privé fait, entre les parties, la même preuve que l'acte authentique, il prouve donc, comme lui, la vérité des déclarations des parties, et des énonciations qui ont un rapport direct avec ces déclarations ; et il fait un commencement de preuve des autres énonciations, des énonciations indirectes.

430. Fait-il, toujours entre les parties, preuve de sa date ? Laurent,1 et Aubry et Rau,'2 soutiennent la négative. Ils en donnent pour raison que l'officier public est obligé de dater ses actes, et que la date étant un fait qu'il a personnellement constaté, prétendre qu'il en a indiqué une fausse, c'est attaquer son témoignage. Ils ajoutent qu'il n'en est pas de même des particuliers qui font un acte sous seing- privé.

Mais cette opinion est, avec raison, combattue par Larombière 3, et Marcadé 4 Elle fait une distinction que ne fait pas le texte de l'art. 1222, et qui n'est pas justifiée par son esprit, non plus. Le texte dit que les écrits privés font preuve entre les parties comme les écrits authentiques ; or ceux-ci font certainement preuve de leur date. De plus, l'art. 1225 dit que les écrits privés ne font pas preuve de leur date quant au< tiers, ce qui laisse entendre qu'ils en font preuve quant aux parties. Voilà pour le texte. Quant à l'esprit de la loi, on ne voit pas pourquoi, toujours entre les parties, l'écrit privé ne ferait pas preuve de sa date. Sans doute, les parties ont pu mettre une fausse date ; mais elles ont pu aussi mettre de fausses déclarations. Si ces déclarations font preuve, pourquoi la date ne le ferait-elle pas ?

431. Mais, entre les parties, les écrits privés font-ils preuve jusqu à inscription de faux ? Ou est étonné de voir plusieurs auteurs français soutenir que les parties à un acte sous seing privé ne peuvent le contredire autrement que par une inscription de faux. Que constate un écrit privé ? Des déclarations, ou de^ énoncia-

1 19, 271, 272, 273 et 275.

2 Vol. 8, page 215.

3 Vol. 4, îos 6 et 7 de l'art. 1322.

4 Vol. 5, no. I, de l'art. 1322.

tions des parties. Or nous avons vu que les parties à un acte même authentique peuvent, comme les tiers, en contredire les déclarations faites à l'officier public sans s'inscrire en faux. La seule différence entre les parties et les tiers, c'est que ceux-ci peuvent les contredire par tous les modes de preuve, si même, ce que je n'admets pas, ils ont besoin de faire la preuve contraire, tandis que les parties ne peuvent faire cette preuve contraire que par écrit, parcequ'elle tend à contredire un écrit.1

Aussi la Cour d'Appel, dans la cause de Lamarche et Brunelle,2 a-t-elle décidé que, non seulement une inscription de faux n'est pas nécessaire pour contredire un écrit sous seing privé, mais qu'elle ne peut pas avoir

lli*2. Voilà la preuve que font, entre les parties, les écrits sous seing privé. Voyons, maintenant, s'ils font preuve quant aux tiers.

Mais, auparavant, il n'est pas inutile d'examiner ce qu'il faut entendre par tiers.

Par tiers, ici, il faut entendre tous ceux qui n'ont pas figuré comme parties à la confection de l'écrit, et qui ne sont pas les représentants à titre universel de ceux qui y ont ainsi figuré ; en un mot,tous ceux qui ont des intérêts distincts de ceux des parties. Un ache-| teur, un donataire, sont des tiers quant à leur vendeur I ou donateur, et l'on ne pourrait leur opposer un écrit * privé par lequel leur vendeur ou donateur aurait aliéné \ la même chose qui leur a été vendue ou donnée. Le cédé ne pourrait opposer au cessionnaire une quittance donnée

par le cédant, ou une remise, ou une novation, constatées par des écrits privés

Les créanciers des parties, lorsqu'ils ne font qu'exercer des droits qu'ils tiennent de leur débiteur, ne sont pas des tiers. Mais, il en est autrement lorsqu'ils exercent des droits propres, par exemple, lorsqu'ils attaquent les actes de ce débiteur comme faits en fraude de leurs droits, ou lorsqu'ils invoquent des droits que la loi leur donne, ou des droits de préférence que leur débiteur leur a accordés.

433. Voyons quelques applications de ce qui précède. A saisit un cheval sur B ; C fait une opposition réclamant le cheval en vertu d'une vente que lui en a faite B, et qui est datée d'avant la saisie. Cette date ne fera pas preuve contre A, parcequ'il exerce un droit qu'il tient non de B mais de la loi.

A, en vertu d'un jugement contre B, pratique une saisie-arrêt entre les mains de C. C invoque une quittance sous seing privé de B. Cette quittance ne fera pas preuve contre A.

A réclame S1000 de B, dont les biens sont vendus, et invoque une hypothèque du 30 janvier 1890. C invoque une hypothèque du 10 juillet 1889, à laquelle il prétend avoir été subrogé par une quittance sous seingprivé. Cette quittance ne fera pas de preuve contre A.

Toutes ces décisions sont admises en France par les auteurs et la jurisprudence, sauf celle pour le cas de la saisie-arrêt, laquelle ne l'est que par Aubry et Rau, mais est fondée sur le même principe que celle relative à la saisie-exécution. Les auteurs et les arrêts font, pour ce cas, une exception que rien ne justifie.1

1 8 Aubry et Rau, p. 255, 256, 257, 257, 25S, ; 8 Touillier, 251 ; 13 Durauton, 133 ; 36 Sirey, 1, 893.

4ï$4 Le Code Civil,1 dit que les écrits sous seingprivé n'ont pas, en général, de date quant aux tiers. Cela veut dire qu'ils ne font pas preuve, quant aux tiers, que la date qui y est indiquée est la vraie date de leur confection.

Il en est différemment lorsqu'ils ont été enregistrés, lorsque leur substance est relatée dans un acte authentique, ou lorsqu'un de ceux qui les ont signés, comme parties ou comme témoins, est décédé Leur date, quant aux tiers, remonte à celle de l'enregistrement, de la citation dans l'acte authentique, ou du décès de ce signataire, car ces faits constituent une preuve irréfragable que l'écrit existait à la date où ils se sont passés.

Mais on n'admet pas que le timbre de la poste puisse prouver la date, parcequ'il est trop facile de faire timbrer une lettre d'une date fictive.2

43«T Comment peut-on prouver, contre les tiers, la date d'un écrit sous seing privé ? Le même article du Code Civil dit que c'est par toute preuve légale. Cela veut dire que s'il s'agit d'un cas où la preuve testimoniale est admissible, on pourra faire cette preuve par témoins, et que s'il s'agit, au contraire, d'un cas où cette preuve est exclue, il faudra prouver la date par un écrit, ou par I des témoins avec un commencement de preuve par écrit. '

4î$6. Cette disposition ne se trouve pas dans le Code Napoléon. Il faut donc décider dans l'affirmative la question discutée en France, de savoir si la date est prouvée pour le tiers qui, au moment de contracter, a été informé de l'existence de l'acte privé.

2 8 Aubry et Eau, p. 2 30 ; 19 Laurent, 232, 233, 284, 284 bis.

437. La règle que les écrits privés ne font pas preuve de leur date quant aux tiers, ne s'applique pas aux écrits d'une nature commerciale, comme un billet, une lettre de change, une police d'assurance, une charte-partie, un

h4Ê^ &4**W/connaissement, etc. Tous ces écrits sont présumés, jusqu'à preuve contraire, avoir été faits le jour qui y est indiqué.1

438. Mais si les écrits sous seing privé ne font pas preuve de leur date quant au tiers, font-ils preuve, quant à eux, des dispositions et des énonciatinns qu'ils contiennent ? Pothier,2 et à peu près tous les auteurs français modernes 3, enseignent l'affirmative ? Cela ne doit pas surprendre alors que, comme nous l'avons vu, ces mêmes auteurs s'accordent aussi à dire que les déclarations des parties à un acte authentique font preuve contre les tier^ jusqu'à preuve contraire. C'est la même question qui se présente dans les deux cas. Mais, pour la même raison que j'ai donnée au sujet des déclarations des parties à un acte authentique, je crois qu'il faut décider, chez nous, que les conventions que constate un acte sous seing privé ne sont pas prouvées quant aux tiers. Ainsi, par exemple, A saisit un cheval sur B. C le réclame, et allègue que le père défunt de B le lui a vendu par un écrit privé. Le décès du père de B donne une date certaine à l'écrit; mais l'écrit prouve-t-il que la vente a eu lieu ? Qu'est-ce que prouve cet écrit ? Un aveu, une déclaration de C et du père de B qu'ils ont fait un contrat de vente. Cette déclaration non assermentée n'est qu un oui-dire, c'est-à-dire, une de ces preuves secondaires que notre loi n'admet pas.1

2 Obligations, 749.

3 19 Laurent, 277.

439. Avant de finir ce qui concerne les écrits sous seing privé, il est bon de dire un mot de certains écrits qui ne sont pas signés.

En France, les livres des marchands, lorsqu'ils sont bien tenus, font, entre marchands, preuve non seulement contre eux, mais aussi en leur faveur.

A l'égfird des non commerçants, ces livres ne font preuve que contre le marchand. En sa favear, ils ne constituent qu'une semi-preuve, qui doit être complétée par le serment du marchand.1 Cette doctrine n'est pas admise chez nous. Mais la loi donne force probante à certains écrits non signés.

PARAGRAPHE III

440. La première classe de ces écrits non signés qui font preuve, se compose des registres et papiers domestiques.

Que fnut-il entendre par ces mots de l'article 1227 du Code Civil ? Le mot registre se comprend aisément : c'est un livre ou un cahier dans lequel un particulier inscrit des choses qui l'intéressent. Certains auteurs soutiennent que les mots jpapiers clomest iq u es ont le même sens, et ne sont qu'une répétition de la même idée.

1 19 Laurent, 333 ; Pothier, Obligations, 753.

Ma ia cette interprétation n'est pas admissible, puisqu'elle fait parler le législateur pour ne rien dire. Il faut donc s'en tenir à l'opinion d'après laquelle ces mot-; signifient toutes sortes de papiers sur lesquels un particulier a écrit des choses qui l'intéressent, même des livres autres que des registres, par exemple, un portefeuille, un carnet, même des feuilles volantes.1

441. Pour que les registres et papiers domestiques fassent preuve contre une personne, il faut qu'ils nient été écrite p ir elle, .suivant les termes de l'art. 1227 du Code Civil. Cependant la Cour de Cassation a admis que si l'entrée est faite par une personne qui tenait habituellement le régi-tre, sous les yeux et les o dres du propriétaire, elle fait preuve contre ce dernier.2

442. Jamais les registres et papiers domestiques ne font preuve en faveur de celui oui les a écrits. C'était à peine nécessaire à dire, tant il s'agit d'une règle qui s'impose. Ils ne font pas même une semi-preuve qui

autorise le serment supplétif.

443. Font-ils toujours preuve contre celui qui les a écrits ? Non; ils ne font preuve contre lui que dans deux cas : 1° Lorsqu'ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2^Lorsqu'ils disent expressément que la note est faite pour suppléer au défaut de titre de celui en faveur duquel elle énonce une obligation.

444. Voyons successivement ces deux cas. A écrit dans un registre ou sur un papier domestique ces mots : 10 janvier 1892 ; j'ai reçu aujourd'hui de B la somme de $500 qu'il me devait. Cela fait preuve du paiement en faveur du débiteur. Mais il faut que la mention dise

1 19 Laurent, 344 ; 2 Bonnier, 744 ; 5 Mareadé, no. 5 de l'art 1331.

2 19 Laurent, 350.

clairement que c'est à titre de paiement que la somme a été reçue, car si c'était à un titre constitutif d'obligation, nous allons voir qu'il en serait autrement.

Mais Laurent 1 dit, avec raison, qu'il ne faut pas confondre une mention libératoire comme celle dont je viens de parler, avec une quittance. Comme l'usage est de toujours remettre le reçu ou la quittance au débiteur qui paie, si on les trouve en la possession du créancier, c'est qu'il n'est pas payé, et qu'il avait simplement préparé cette quittance parcequ'il espérait l'être.

445. La mention libératoire continue de faire preuve même après qu'elle a été biffée, disent plusieurs auteurs 2. La raison qu'ils donnent n'a pas une grande valeur. Ils disent que le fait de biffer la mention n'empêche pas le paiement qu'elle constate d'avoir eu lieu. La réponse à cela est bien simple ; il est très possible, il est probable même, que la mention a été biffée parceque celui qui l'avait faite s'attendait d'être payé vu que le débiteur l'avait promis, et qu'elle a été biffée parcequ'il n'a pas tenu sa promesse.

446. Supposons que, dans un registre ou un carnet appartenant à A, on trouve ceci : le 10 janvier 1892, j'ai emprunté 8500 de B; cette ment on obligatoire fera-telle preuve du prêt en faveur de B contre A ? Il faut certainement dire non, d'après le texte de l'art. 1227. Cela peut, paraître étrange et peu logique à première vue : si la mention faite par A, que 8500 lui ont été comptées à titre de paiement par B, fait preuve contre lui pour ce dernier, pourquoi n'en serait-il pas de même de la mention que les $500 lui ont été comptées à titre

2 19 Laurent, 352 ; 13 Duranton, 218 ; 8 Aubiy et Eau, pag. 276.

de prêt ? La raison en est bien simp'e : la mention que A a reçu les $5 0 à titre de prêt prouve bien qu'il a reçu les $500, mais elle ne prouve pas qu'il les doit encore, puisqu'il peut les avoir payées sans avoir biffé la mention du prêt. Au contraire, la mention que A a reçu les $500 en paiement, prouve que sa créance a été éteinte, et elle ne peut plus exister après cela

Pothier 1 est d'avis que si cette mention obligatoire est signée elle fait preuve, mais le Code Civil n'a pas reproduit cette doctrine.

447. Il ne faut pa^ confondre le cas que nous venons de voir, dans lequel A dit simplement: 10 janvier 1892, reçu ce jour de B #500 à titre de prêt, avec le cas ou A aurait dit : 10 janvier 1892, j'ai reçu ce jour de B 8500 à titre de prêt, et j'en fais ici la mention pour qu'elle lui serve de titre, vu que je ne lui ai donné aucune reconnaissance. C'est là le second cas prévu par l'art. 1227 du Code Civil.

On peut objecter qu'ici encore il se peut que l'argent prêté ait été rendu. La réponse est que, lorsque l'emprunteur a pris la peine de mentionner l'emprunt pour suppléer au titre de son créancier, il ne paiera jamais sans se faire donner une quittance, tandisqu'il n'y songera peut-être pas s'il n'a pas donné de titre.

448. Si la mention obligatoire expresse fait preuve tant qu'elle existe, elle ne fait plus preuve lorsqu'elle est biffée, et cela, même d'après les auteurs qui disent le contraire pour la mention libératoire.2

440. L'art. 1228 indique deux cas d'écrits non signés qui font preuve contre celui qui les a faits.

1 Obligations, 758.

2 19 Laurent, 354 ; 13 Durauton, 207 ; 5 Mareadé, art. 1331, no. 2.

Le premier cas est celui de la mention libératoire sur un titre qui est toujours resté en la possession du créancier. A donne à B un billet de $500 payable à demande. B poursuit pour tout le billet, et A plaide qu'il a payé $200. De fait on trouve sur le billet la mention suivante : 10 janvier 1892, à compte, Si 0. Cette mention suffira pour prouver la défense de A. Elles font preuve contre B, car il a évidemment voulu qu'elle servît de quittance à A.

450. Mais il faut que cette mention soit mise par le créancier, c'est-à-dire, qu'elle soit écrite par lui. Pothier l dit que la mention vaut comme preuve, même si elle est écrite par un autre que le créancier. Mais notre code n'a pas reproduit sa doctrine, et a copié l'art. 1332 du Code Napoléon.2

451. Le code exige que l'écrit soit toujours resté en la possession du ciéancier. Cela se comprend : s'il avait été en la possession d'un tiers, la mention libératoire aurait pu être mise par le créancier en vue d'un paiement qui devait se faire.3 Dans ce cas, la mention ne ferait donc plus qu'un commencement de preuve par écrit.

1.1*2 Pour cette mention libératoire, comme pour celle dont j'ai parlé tantôt, se présente la question de savoir si elle continue de faire preuve après qu'elle a été biffée, et elle doit recevoir la même solution.

453. L'autre mention libératoire, qui, d'api es l'art. 12:8 fait preuve contre le créancier qui l'a faite, c'est la mention mise par le créancier sur le double d'un

1 Obligations, 760.

2 19 Laurent, 358.

3 19 Laurent, 359 ; Polluer, Obligations, 759.

titre ou d'une quittance, si ce double est toujours resté en la possession du débiteur. Que veut dire cette disposition ? Il semble qu'elle soit en contradiction avec celle que nous venons de voir, et qui exige que le document soit toujours resté en la possession du créancier. Mais nous allons voir qu'il n'en est rien. Voyons les cas dont il s'agit.

Premier cas : A vend à B un piano pour 8500, et il font un écrit en double pour constater la vente. A poursuit B pour lt- s 8500 ; B plaide paiement de 8200, et, pour le prouver, produit son double, sur lequel se trouvent, écrits de la main de A, ces mots : reçu de B à compte 8200. Cette preuve établira le plaidoyer de B, car il est évi ent que A n'aurait pas écrit ces mots sur le double de B, et ne le lui aurait pas remis, s'il n'eût pas reçu les S200. Il en serait autrement si ce double était en la possession du créancier, car alors la mention libératoire aurait probablement été faite en vue d'un paiement attendu, et qui ne s'est pas réalisé.1

Il s'agit ici évidemment du double de l'acheteur. Mais si la mention libératoire se trouvait sur celui du vendeur, ou sur un titre unique, elle ferait preuve aussi contre lui, mais d'après la première partie de l'art. 1228, et aux conditions qu'il indique.

454. Quant aux quittances, voici le cas supposé : A prête 8500 àB en 1891. Le 10 janvier 1892, B lui paie 8100, et se fait donner une quittance pour cette somme. Le 7 juillet 1892, il paie une autre somme de 8100 ; mais, au lieu de se faire donner une autre quittance, il fait mentionner par A le paiement sur celle qu'il a déjà, dans les termes suivants : 7 juillet 1892, reçu à compte

1 19 Laurent, 363.

$100. Cette mention fera preuve du paiement contre A, pareequ'il est évident que s'il n'avait pas reçu les $10 ) il n'aurait pas écrit cette mention sur la quittance, ou n'aurait pas remis celle-ci à B.1

I. "»♦"». C'est par inadvertance que l'art. 1228 parle du double d'une quittance. Comme le dit avec raison Laurent, on ne fait jamais les quittances en double, et ici le fait qu'il y aurait un double gardé par A n'ajouterait rien à la valeur de la mention libératoiie mise sur le double qui est en la possession de B.

Cette mention ne ferait pas de preuve si la quittance était entre les mains de A, car alors elle pourrait avoir été mise dans l'espérance d'un paiement qui n'a pas été fait.

456. En résumé, la mention libératoire qui se trouve sur un titre fait preuve, et lorsque ce titre a toujours été en la possession du créancier, et lorsqu'il a toujours été en la possession du débiteur. La mention libératoire sur une quittance, au contraire, ne fait preuve que si la quittance a toujours été en la possession du débiteur.

457. L'art. 1229 donne une décision bien inutile, lorsqu'il dit qu'une mention libératoire mise par un créancier sur un billet ne peut prouver l'interruption de la prescription de ce même billet. En effet, nous venons de voir que jaina s les écrits faits par une personne ne peuvent constituer de preuve en sa faveur.

1 19 Laurent, 364.

SECTION IV

458. Je n'ai parlé jusqu'ici que de la force probante des originaux des écrits dont il a été question. Mais que faut-il dire des copies de ces mêmes écrits ?

Il ne faut pas perdre de vue que les copies constituent vme prpn^A g<wmrlairp D'après îa règle posée par l'art. 1204 du Code Civil, elles ne peuvent donc pas, en géné-'j rai, être admises comme preuve, à moins que l'impossi-l bilité de produire l'original ne soit préalablement éta-| blie.

459. Mais l'art. 1215 du Code Civil fait exception pour les actes de notaires. Les copies et les extraits de ces actes, certifiés par le notaire ou protonotaire qui est le dépositaire légal de la minute, sont déclarés authentiques, et font la même preuve des faits qui y apparaissent que ferait la minute. Cela revient à dire que si une partie produit dans une cause un écrit qui, à sa face, paraît être une copie complète, ou un extrait, c'est-à-dire, une copie partielle, d'un acte de notaire, certifié par quelqu'un qui se donne, sur le document, comme le notaire ou le protonotaire qui est dépositaire légal de la minute, cette partie n'a besoin de prouver ni la signature, ni la qualité du dépositaire, ni la conformité de la copie avec la minute ; tout cela se trouve prouvé jusqu'à inscription de faux.

460. Mais, quant à l'extrait, pour qu'il jouisse des avantages de l'authenticité, il faut qu'il contienne les

' détails que voici : 1° La date de l'acte ; 2" L'indication du lieu où il a été passé ; 3° La nature de l'acte, par exemple, si c'est une vente, un bail, etc. ; 4° Les noms et désignations des parties : 5° Le nom du notaire qui a passé l'acte ; 6° Les parties extraites de l'acte., copiées mot à mot ; 7e La date du jour où l'extrait est délivré. Le dépositaire de la minute qui donne un extrait doit l'indiquer sur cette minute même.

401. Cette règle, qui fait des copies d'actes de notaires des actes authentiques, est particulière à notre droit ; elle n'est admise ni dans l'ancien, ni dans le nouveau droit français.1

462. Elle donne lieu à une question qui ne peut se présenter en France. Supposé qu'une partie prétende qu'une copie n'est pas conforme à la minute, devra-t-elle s'inscrire en faux pour le prouver ? Il faut répondre sans hésiter dans l'affirmative, puisque l'art. 1215 dit que cette copie est authentique, et que l'art. 1211 n ■ permet de contredire les actes authentiques, en ce qu'ils contiennent le témoignage de l'officier public, que par une inscription de faux.

4(i3. Voilà la seule vraie exception à la règle qu'il faut toujours produire la meilleure preuve possible. Les autres prétendues exceptions indiquées dans les articles 1217, 1218,1219, ne sont que des applications de la règle générale sur l'admission de la preuve secondaire. En effet elles supposent que la preuve originaire ne peut être pio luite, soit parcequ'elle a été perdue ou «létruite, soit parcequ'elle est détenue par la partie adverse, soit pai*cequ'elle est en la possession d'un tiers Dans ces deux derniers cas, l'impossibilité de la produire doit être éta-

1 Pothier, Obligations, 765 à 774 ; 19 Laurent, 369 à 380.

DES COPŒS 201

hlie par un avis à la partie adverse, ou par un subjxvna duces tecum au tiers.

464. La preuve secondaire qu'autorise l'article 1217 consiste en ceci : si la minute d'un acte est perdue ou détruite par cas fortuit, le porteur d'une copie peut, sur requête à la Cour Supé> ieure ou à l'un de ses juges, obtenir la permission de déposer cette copie chez le notaire qui a reçu la minute, ou chez le notaire ou protonotaire qui est le dépositaire légal de ses minutes. À compter de ce moment, cette copie tient lieu de minute, et les copies qui en sont données ont la même valeur que les copies de l'original.1

465. L'art. 1217 du Code Civil renvoie à une disposition du Code de Procédure qui n'existe pas, et qui ne se trouve que dans les articles de la loi du notariat que je viens d'indiquer.

466 L'art. 1218 contient une disposition d'un caractère plus général que celle de 1 art. 1217. Il s'applique non seulement aux actes de notaires, comme l'art. 1217

mais à tous les actes authentiques, et même aux écrits sous seing privé. Du moment qu'un écrit quelconque qui a été enregistré est détruit ou perdu, et que la preuve secondaire en est permise, cette preuve peut se faire par une copie certifiée de ce qui (extrait, copie, ou original) a été enregistré dans les livres du régistrateur. Mais il faut que l'enregistrement ait eu lieu par transcription, c'est-à-dire au long : un enregistrement par inscription ne pourrait être admis comme preuve secondaire.

467. Bien que cet article ne le dise pas expressément, je crois qu'il faut décider que le genre de preuve

1 Statuts Refondus de Qnél ee, art. 3666, 3667, 3668, 3069, 3670.

202 DES ACTES RECOGNITIFS

secondaire qu'il autorise doit être permis dans les deux autres cas où la preuve originaire ne peut être produite c'est-à-dire, celui où elle est en la possession de la partie adverse qui refuse de la produire malgré l'avis qu'elle a reçu, ou en la possession d'un tiers qui refuse légalement de la produire, ou qui est hors de la jurisdiction de la cour.

SECTION V

DES ACTES RECOGNITIFS.

468. Pour qu'un écrit authentique ou sous seing privé qui paraît être un acte récognitif fasse preuve comme nous l'avons vu, il ne suffit pas qu'il réunisse les conditions de forme que nous avons examinées plus haut, mais il faut qu'il remplisse aussi certaines conditions de fond, qu'il contienne certaines mentions.

Mais, d'abord, que faut-il entendre par un acte récognitif ? Comme son nom l'indique, c'est un écrit qui reconnaît l'existence rl'nn mntrat déià constaté r-ar un autre écrit appelé le titre primordial, et qui, dans l'intention des parties, n'est pas destiné à innover à ce , titre primordial.

469. Ceci est très-important, car si les parties intéressées à un titre primordial faisaient un acte destiné, dans leur intention, non pas à le reconnaître, mais à le remplacer, les règles spéciales que nous allons voir pour les actes récognitifs ne s'appliqueraient pas. Par exemple :

DES ACTES RECOGNITIFS 203

A et B passent un acte par lequel B reconnaît que, en vertu d'un autre acte, tel immeuble dont il est en possession est chargé de Si 00 de rente envers A, voilà un acte récognitif. Mais si, au lieu de cela, il est dit qu'à la place d'une certaine rente en nature que B reconnaît devoir à A, il s'engage à lui payer une rente en argent de S100, voilà un tître primordia', et non un acte récognitif.

470. Voyons, maintenant, les règles spéciales auxquelles le Code Civil assujettit les actes récognit fs.1

La première en rang, bien qu'elle ne soit mentionnée qu'en second lieu, c'est que ce qu ils contiennent de dirfj rent du titre primordial ne fait aucune prouve à rencontre, dès qu'il est produit. La raison de cela est Lien simple : le titre récognitif est un aveu. L'aveu peut toujours être révoqué lorsqu'il est le résultat d'une erreur de fait 2 ; les parties à un acte récognitif n'ayant l'intention que de reconnaître le tître primordial, si elles reconnaissent quelques chose de différent elles font un aveu fondé sur une erreur de fait.

471. L'art. 1213 dit que ce que l'acte récognitif contient de plus que le tître primordial, ou de différent, ne fait aucune preuve contre ce titre. Les auteurs français discutent la question de savoir ce qu'il faut décider quanta ce qu'il pourrait contenir de moin». Mais la question est résolue par le texte même :si le titre récognitif contient quelque chose de moins, il contient quelque chose de différent du tître primordial, ce qui suffit p an* qu'il ne fasse pas de preuve à 1 encontre de ce même titre.

47*2. La seconde règle posée par l'art. 1213 consiste à dire que pour qu'une acte récognitif fasse preuve du

1 Art. 1212.

204 DKS ACTES RECOGNITIFS

tître primordial, il faut qu'il en relate \o.snLxf(t,irr L'art. 1337 du Code Napoléon dit qu'il doit en relater la teneure. Ce dernier mot a soulevé des discussions, les uns prétendant que l'acte récognitif n'avait besoin de relater que la substance du tîttre primordial, d'autres, au contraire, qu'il doit le relater mot à mot, d'autres enfin, qu'il doit en relater plus que la subtance, mais moins que le mot à mot. L'expression substance tranche toutes ces discussions oiseuses. Il n'est donc pas nécessaire que l'acte récognitif contienne une transcription du tître primordial, ni même qu'il en reproduise presque mot à mot la teneure ; il suffit qu'il en reproduise la substance, c'est-à-dire, l'essence. Par exemple : A et B passent un acte dans lequel il est dit qu'attendu que B doit une rente à A en vertu d'un acte passé tel jour devant tel notaire, il s'engagea la lui payer. Cet acte ne ferait aucune pieuve du tître primordial, et, partant ne servirait de rien à A. Mais si l'acte dit : attendu que, par un acte fait tel jour devant tel notaire, B, en considération de la somme de 82000 que A lui a alors payée, s'est engagé à lui servir une rente perpétuelle de 8100, et a hypothéqué tel immeuble pour la garantir ; cet acte pourra remplacer le tître primordial.

473. Le mot spécialement, qui se trouve dans l'art. 1213, n'ajoute rien au mot substance : l'acte récognitif ne peut relater la substance du tître primordial sans la relater spécialement.1

474. Quelques auteurs français prétendent que le débiteur qui a consenti un tître récognitif relatant la substance du tître primordial, peut toujours forcer son créancier à produire ce dernier. Il n'y a rien dans notre loi qui justifie cette opinion, et elle rendrait les actes récognitifs inutiles, sauf pour empêcher la prescription.

] Laurent, 386 à 394.

DES ACTES COXFIlîMATIFS 205

SECTION VI

DES ACTES COXFIPiMATIFS.

475. L'art. 121 4 po=e une règle spéciale relativement aux actes de ratincation ou conn ri nation d'ob'igrations annulables.

Il est évident que, clans cet article, on confond la ratineation et la confirmatu n. Les deux mots n'ont pas cependant le même sens. La ratification est l'approbation d'un acte fait pour autrui sans pouvoir. Par exemple : A donne mandat à B de lui acheter pour $5,000 une certaine maison; B l'achète pour $6,000 : A, ayant appris cela approuve l'achat ; voilà une ratification.

-176. La confirmation est l'approbation d'un acte annulable pour cause de minorité et lésion, de do!, d'er eur, de crainte. A, mineur, vend à B une maison pour $5000. Même si elle ne vaut pas plus, il pourrait faire rescinder la vente, car, en ce cas, il est restituable même sans lésion.1 Devenu majeur, il approuve la vente ; c'est un acte de confirmation qu'il fait; en réalité, il renonce alors à l'action en rescision qui lui appartenait.

477 La règle spéciale que nous allons voir s'appliquet-elle aux deux classes d'actes ou seulement aux actes de confirmation ? Je crois qu il faut répondre qu'elle s'applique aux deux. Il me parait évident que les actes dont on a vonlu parler dans l'art. 1214, ce sont tous les actes ayant pour objet de remédier à ce qu'il y avait de