DES ACTES CONFIRMAT1FS

défectueux dans un acte ant.éppnr Prendre ces mots de confirmation et de ratification strictement dans leur sens propre, ce serait certainement ne pas tenir compte de l'intention du législateur.

478. Pour la même raison, on doit rejeter l'opinion de Marcadé,1 qui prétend qu'on ne doit pas appliquer les dispositions de l'art. 1214 aux contrats nuls d'une nullité qui les rend inexistants, ou qui ne produisent que des obligations naturelles Ainsi, par exemple: bien que, chez nous, d'après l'art. 183 du Code Civil, le contrat fait par une femme mariée n >n autorisée soit inexistant l'acte par lequel on voudrait remédier à ce défaut serait assujetti à la disposition de l'art. 1214.

470. Voici, maintenant, ce qu'exige cet article pour tous les actes de confirmation ou de ratification. 1° Il faut qu'ils expriment la substance de l'obliçration II n'est pas nécessaire qu'ils transcrivent littéralement l'acte auquel il s'agit de remédier, mais il ne suffirait pas, non plus, qu'ils se contentent de dire que les parties ayant des doutes sur la validité d'un acte passé tel jour, le confirment. 2° Il faut que l'acte de confirmation mentionne expressément le vice ou le défaut dont l'exjsteno.R faisait, mpt.trp pn dnnt.p on annulait, l'acte confirmé, 3° Il faut que l'acte de confirmation exprime l'intention de confirmer cet acte, d'en couvrir toutes les causes de nullité.

480. On voit par ce qui précède que l'art. 1214 ne s'appliquerait pas à un acte qui aurait eu pour objet, non pas d'en confirmer un autre supposé vicieux, m lis de le remplacer complètement. Ainsi, par exemple: A et B vont chez un notaire, et passent l'acte que voici : attendu que tel jour A et B ont passé un acte de vente

1 Vol. 5, art. 1338, nos 1 et 2.

et qu'il s'est élevé des cloutes sur sa validité, elles conviennent de le tenir pour non a\ enu, et de lui substituer l'acte qui suit ; ce dernier acte ne serait pas un acte confirmatif au sens de l'art. 1214, et ne serait pas assujetti à ses dispositions.

481. Pourquoi, se demandera-t-on, ces règles sévères pour les actes confirmatifs ? C'est pour éviter des abus. Il pourrait arriver que, sous prétexte d'un vice insignifiant, par exemple, une légère erreur qui n'annullerait pas un acte, on le fît confirmer pour couvrir des vices bien plus graves, qui seraient ignorés dans le moment de la partie par laquelle on le ferait confirmer. Comme on le voit, la règle de l'art. 1214 revient donc à dire que les conventions ne doivent pas aller au-delà de ce que les parties avaient en vue.

482. L'art. 1214, comme son texte l'indique bien clairement, ne s'applique qu'aux actes de confirmation, c'est-à-dire, aux confirmations qui se font expressément et par écrit. Quant aux confirmations tacites, comme celle qui résulterait, par exemple, de l'exécution volon taire du contrat en pleine connaissance des causes qui le rendent annulable, elle restent assujetties aux règles j générales de la preuve, et échappent aux dispositions J spéciales de l'art. 1214.

SECTION VII

483. Dans son sens étymologique, le mot contre-lettre voudrait dire un écrit qui est contraire à un autre, qui

le détruit. Ainsi un acte de rétrocession serait la contrelettre d'un acte de vente.

Mais ce n'est pas là le sens légal du mot contre-lettre. Dans son sens légal, la contre-lettre est un écrit, destiné à n'être connu que des parties et à, être, ignoré di^-tiers, qui détruit ou modifie un acte destiné à être con n u d'eux. Ou encore, c'est un écrit contenant leur vraie convention, entre des parties qui en ont rédigé un autre destiné aux tiers en vue de les tromper sur la convention réellement intervenue.

L'écrit qui a ce caractère peut être authentique ou sous seing privé, comme celui qu'il détruit ou modifie.1

484. Le Code Civil,2 reproduisant l'art. 1321 du Code Napoléon, dit que les contre-lettres n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, et ne font point preuve cont re les tiers. L'article du Code Napoléon dit seulement : " les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre " les parties contractantes, elles n'ont point d'effet contre " les tiers." Comme on le voit, l'article du Code Napoléon ne parle que de l'effet des contre-lettres contre les tiers ; il ne dit rien de la preuve qu'elles peuvent faire quant à eux. Notre article 1212, au contraire, dit : 1° qu'el.es sont sans effet quant aux tiers ; 2 qu'elles ne font pas de preuve contre eux.

485. D après l'art. 1212, la contre-lettre produit tout son effet entre les parties. Pour elles, c'est même la contre-lettre qui seule contient leur vraie convention ; la convention que constate l'écrit détruit par la contrelettre n'est que pour tromper les tiers, et n'a aucune existence réelle.3

1 19 Laurent, 182.

2 Art. 1212.

3 19 Laurent, 183, 184, 185.

486. L'art. 1212 décide une question qui a été trèsdiscutée en France, sur l'art. 1321 du Code Napoléon. Cet article disant simplement que les contre-lettres sont sans effet quant aux tiers, certains auteurs en avaient conclu qu'il ne faisait que répéter le principe général d'après lequel les conventions n'ont pas d'effet quant aux tiers. Notre article 1212 adopte l'opinion qui a prévalu, et d'après laquelle l'art. 1324 du Code Napoléon veut dire que. les contre-lettres ne font aucune preuve quant aux tiers.

487. Voici le sens de cette disposition de l'art. 1212, qui dit que les contre-kttres ne font aucune preuve quant aux tiers. A et B passent un acte par lequel A vend à B un certain immeuble pour $5000, dont A donne quittance. Le même jour, ils font un écrit sous seing privé, ou un acte devant notaire, disant que cette prétendue vente n'est pas réelle, et que A reste propriétaire de l'immeuble. B vend ou hypothèque l'immeuble à C. Lorsque C voudra exercer les droits de propriété ou d'hypothèque qu'il a voulu acquérir, est-ce que A pourra lui dire : votre achat ou l'hypothèque que vous invoquez sont nuls, car ils ont pour auteur B qui n'était pas propriétaire ? Non : C pourra dire : le seul propriétaire pour moi, c'est B à qui vous avez vendu l'immeuble. Quant à l'acte par lequel vous avez déclaré que la vente était simulée, il n'existe pas pour moi, car il n'est pas prouvé.

488. Mais que faut-il entendre par tiers dans l'art. 1212 ? Ce sont tous ceux qui n'ont pas été parties à l'actejpip. d et mit ou contredit la contre-lettre. Les héritiers et autres successeurs à tître universel, étant représentés par leur auteur, ne peuvent pas, plus qu'eux, invoquer la nullité de la contre-lettre ; mais tous les ayantscause à tître particulier peuvent l'invoquer. Non seule-

nient les ayants-cause qui ont acquis des droits réels sur une ehose dont la propriété a été transférée au moyen d'un acte détruit par une contre-lettre peuvent considérer celle-ci comme inexistante, mais même les créanciers purement chirographaires le peuvent aussi. Dans l'exemple que j'ai donné plus haut, si C, créancier de B, avant obtenu jugement contre lui, venait saisir l'immeuble, A ne pourrait faire mettre la saisie de côté comme faite super non domino.1

489. Pour que les tiers puissent ainsi invoquer la nullité de la contre-lettre, il faut qu'ils en aientjgppré l'existence ; s'ils l'ont connue, elle produit contre eux tous ses effets naturels. La jurisprudence en France est unanime sur ce point. Et ce n'est pas surprenant : la contre-lettre ne fait pas de preuve contre les tiers, sans doute, mais celui-là qui connaît l'existence d'une convention n'a pas besoin qu'on lui en donne la preuve par écrit. Or, ici, le tiers sait que la vraie convention est celle que constate la contre-lettre.2

490. Si les contre-lettres sont sans effet et ne font aucune preuve contre les tiers, il est évident que ceux-ci peuvent s'en servir si elles sont en leur faveur. Ainsi, par exemple, dans le cas cité plus haut, si C, créancier de A, venait saisir l'immeuble vendu, une opposition que ferait B serait renvoyée, pareeque C aurait ie droit de lui dire qu'il n'est pas du tout acheteur.3

1 19 Laurent, 189, 190.

2 19 Laurent, 192.

3 19 Laurent, 193; 5 Marcadé, art. 132, no. 4.