DE LA PREUVE TESTIMONIALE

491. Nous avons déjà vu, qu'à l'exception des cas énumérés dans l'article 1233 du Code Civil, la preuve par témoins est inadmissible Mais si, dans un cas où la preuve testimoniale est exclue, les parties s'entendent pour la permettre, cette entente lie-t-elle le tribunal, et doit-il laisser faire la preuve par témoins ? Ainsi, par exemple, A réclame de B une somme de S500 qu'il prétend lui avoir prêtée, et veut prouver le prêt par témoins : si B n'y objecte pas, ou même y consent, le tribunal devra-t-il laisser faire cette preuve ? Cela revient à la question de savoir si la prohibition de la preuve testimoniale est d'ordre public. Dans l'ancien droit français, la réponse à cette question n'était pas douteuse : tout le monde s'accordait à dire que la prohibition était d'ordre public.1 Les opinions des auteurs sont partagées dans le droit français moderne, et, en général, la jurisprudence traite la prohibition comme n'étant pas d'ordre public.2

49^2. Comme c'est le droit français ancien qui est notre droit, cela suffirait pour décider que, chez nous, la prohibition est d'ordre public. Mais cela résulte aussi des raisons de la prohibition. Tout le monde s'accorde à dire que ces raisons sont le danger du parjure, et celui de la multiplication des frais d'enquête. Or ces

1 10 Toullier, 40.

2 Dallez, Vo. Obligations, no. 4615, 2°.

dangers intéressent tout le public, et non pas seulement les parties au procès.1

Si la prohibition est d'ordre public, il s'en suit qu'elle peut être invoquée par la partie qui a consenti à la preuve testimoniale, ou ne s'y est pas opposée.2

493. L'art. 1233 du Code Civil, en même temps qu'il pose la règle que la preuve par témoins n'est pas admise, énumère sept cas dans lesquels elle est recevable : 1° Celui des matières commerciales ; 2° Celui où il s'agit d'un montant ne dépassant pas S50 ; 3° Celui de la location ^tacite d'immeubles ; 4° Celui du dépôt nécessaire ; 5° Celui de l'impossibilité de se procurer une preuve écrite ; 6° Celui où la preuve écrite a été perdue ; 7° Celui où il y a un commencement de preuve par écrit.

SECTION I

L'art. 1233 s'exprime comme suit :

La preuve testimoniale est admise 1° De tout fait relatif à des matières commerciales.

Comme on le voit, du moment qu'un fait se rapporte à des matières commerciales, il peut être prouvé par témoins, sans qu'on ait à distinguer entre les conventions

1 Voir en ce sens 19 Laurent, 397, 398 ; 10 Toullier, 36 ; 8 Aubry et Rau, p. 295 ; 5 Laroinbière, art. 1341, no. 1.

2 19 Laurent, 399.

ou autres faits juridiques, et les simples faits matériels. La loi ne faisant aucune distinction, les tribunaux n'ont pas le droit d'en faire.

494. Mais que faut-il entendre par matières commerciales ? Il y a des matières qui sont toujours commerciales, quelles que soient les personnes qui y sont concernées Telles sont les entreprises de manufactures, de commission, de transports par terre et par eau, de fournitures, d'agences, de bureaux d'affaires, d'établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics, de construction et d'achats ou de vente de bâtiments pour la navigation intérieure ou extérieure ; les expéditions maritimes, les achats ou ventes d'apparaux et avitaillements, les emprunts à la grosse, les assurances, les opérations de change, de banque, de courtage, les lettres de change et billets négociables.1

495. Il y a d'autres matières qui en elles-même ne sont ni civiles, ni commerciales, comme les ventes d'animaux, de denrées. Elles ne deviennent matières commerciales que si les actes qu'on fait à leur égard sont des actes de commerce.

Quest-ce qu'un acte de commerce ? C'est un acte oné- ' reux portant sur des choses mobilières, fait dans un but de spéculation 2 ~~-

Toute spéculation se compose de deux opérations portant sur le même objet, faites en vue l'une de l'autre, et destinées à faire un bénéfice.

496. Voici des applications qui feront comprendre cette règle.

1 Code de Commerce français, art. 632, 633.

2 1 Bravard-Veyrières-Demnngear, Droit Commercial, 2e édition, p.

Un individu achète une terre pour la revendre ; il ne fait pas une opération commerciale, parcequ'il opère sur un immeuble.1

497. Un homme achète des denrées, des marchandises, des meubles ; si c'est pour l'usage de sa famille, il ne fait pas une opération commerciale, car il n'entend pas revendre ces objets. Même s'il les revendait plus tard, cela ne donnerait pas à l'opération le caractère commercial, car ce n'était pas son intention lorsque l'opération a commencé.2

498. Un laitier achète des vaches pour en revendre le lait. Il ne fait pas une opération commerciale, car ce n'est pas la chose achetée qu'il se propose de revendre.

499. Un cultivateur achète des sacs pour mettre son grain en vue de le vendre. Il ne fait pas une opération commerciale, même s'il se propose de revendre les sacs avec le grain, parce qu'il ne les a pas achetés pour les revendre pour eux-même, mais pour vendre le grain de sa récolte.

300. De même, un peintre achète de la peinture. Si c'est un artiste, il ne fait pas une opération commerciale, parceque ce qu'il vendra c'est le tableau qu'il aura créé. Mais il en est autrement si c'est un marchand de peinture, car il spécule sur la revente des couleurs qu'il a achetées.

301. Uu cordonnier achète du cuir peur exercer son métier ; il ne fait pas un acte de commerce, car il ne spécule pas sur la revente du cuir. Au contraire, le fabricant de chaussures qui en achète fait une opération

1 Girard vs Trudel, 21 L. C. J. 295.

2 Guernon vs Lacouibe, 4 E. L. 385.

commerciale, car il spécule sur le travail des ouvriers qu'il emploie, et sur la revente du cuir converti en chaussures.1

503. Il peut parfaitement arriver que le même acte\ soit commercial pour une partie, et non commercial / pour l'autre. Par exemple, la vente qu'un cultivateur fait de son grain ou de son beurre à un marchand de grain ou de provisions, est commerciale pour le marchand, parce qu'elle constitue pour lui un acte de spéculation, et non commerciale pour le cultivateur, pour lequel elle n'est qu'un moyen de disposer des produits de sa terre 2

♦50*5. Voici quelques questions auxquelles donne lieu l'art. 2260, § 5, du Code Civil. Après avoir dit que l'action résultant de la vente d'effets mobiliers entre deux non commerçants, ou entre un commerçant et une personne qui ne l'est pas, se prescrit par cinq ans, l'article ajoute ces mots : ces dernières ventes étant dans tous les cas réputées commerciales.

D'abord, que faut-il entendre par ces dernières ventes ? Evidemment, il faut entendre les ventes d'effets mobiliers soit entre deux commerçants, soit entre un commerçant et un qui ne l'est pas. Car il n'y a que deux catégories de ventes d'effets mobiliers, et la première comprend les ventes entre non-commerçants. La seconde comprend donc toutes les ventes dans lesquelles une partie seulement est un commerçant.

Le texte n'a pas pris la peine de mentionner la vente entre deux commerçants, parceque c'était un cas qui

1 Morgan vs Leboutillier, 5 Q. L. R. 212.

2 Voir sur ce qui constitue une opération comm<:rciale, 1 Bravard- Veyr.ères-Demangeat, p. 49 et 54.

paraissait aller de soi. Puisqu'une vente dans laquelle seulement une des parties est un commerçant est toujours traitée comme un acte de commerce, à plus forte raison doit-il en être de même, d'une vente dans laquelle le vendeur et l'acheteur sout tous deux des commerçants.

504. En second lieu, ces ventes doivent-elles être considérées comme commerciales au point de vue de l'admission de la preuve par témoins, ou seulement au point de vue de la prescription ?

La question paraît avoir été décidée dans ce dernier sens dans la cause de Gray vs. l'Hôpital du Sacré-Cœur.1

Mais, d'abord, la cour n'avait pas à décider cette question de preuve; elle était appelée à dire si la vente delà chose d'autrui, faite par quelqu'un qui ne commerce pas sur des choses du même genre, à un non-commerçant, constitue une affaire commerciale, au point de vue de la prescription de cette chose sous l'art. 2268. En second lieu, il est à remarque!- que le texte ne fait aucune distinction : dans tous les cas, dit-il, ces ventes sont réputées commerciales. Si l'article avait voulu dire qu'elles sont réputées commerciales seulement au point de vue de la prescription des actions qui en résultent, c'était bien facile à dire ; il suffisait d'emplo}'er les mots : ces dernières ventes étant réputées commerciales, sans ajouter les mots : dans tous les cas. Qu'on les retranche, et le texte a certainement le sens que ce jugement tendrait à lui donner. Mais le législateur ne peut pas être supposé avoir parlé pour ne rien dire, avoir ajouté ces mots pour ne leur donner aucun sens.

•»0*>. De plus, il est bon d'observer que cette disposition de l'art. 2260 n'est que la reproduction du statut 22

Vie. (1858) eh. 5, sec. 63, refondu dans la sect. 18 du eh. 12 des Statuts Refondus du Bas-Canada. Or ce statut de 1858 dit expressément que les règles de preuve applicable en matières de commerce, doivent être suivies pour prouver " les ventes et livraisons faites par un non commerçant à un commerçant, de toutes denrées, produits, effets ou choses."

506. Il me paraît donc évident, d'après les règles les mieux connues d'interprétation des lois, que les ventes dont il s'agit doivent être considérées comme commer- ( ciales, au point de vue de l'admissibilité de la preuve par témoins comme au point de vue de la prescription. En conséquence, une vente du grain de sa terre par un cultivateur à un marchand de grain, doit toujours pouvoir se prouver par témoins. De même, une vente de marchandises par un marchand à un cultivateur, ou à un autre non-commerçant, est susceptible de la preuve testimoniale 1

«507. Mais il y a deux observations à faire sur ce texte. D'abord, il faut qu'il s'agisse d'une vente qui a le caractère commercial pour au moins une des parties. Supposons, par exemple, qu'un marchant! de nouveautés vende à un marchand de quincaillerie un cheval de carosse. Voilà une opération qui n'a rien de commercial d'après les principes généraux ; elle ne pourra donc pas être prouvée par témoins. A plus forte raison en serait-il de même, si la vente de ce cheval avait lieu entre un non-commerçant et un commerçant.

508. On pourrait croire que le contraire a été décidé par la Cour d'Appel, dans la cause de Gagnon vs. Brissette2 mais la question ne s'y présentait pas, puisque la

1 Fee vs Sutherland, 9 Q. L. R 55 ; Fee vs Killott 10 L. N. 186.

vente rie meubles dont il s'agissait était prouvée par un écrit ; et c'est par erreur que l'arrêtisteapris comme une décision de la cour ce qui n'était qu'un obiter dictum d'un des juges.

509. Une autre remarque à faire sur l'art. 2260,§ 5, consiste en ceci : comme il pose une règle exceptionnelle au sujet des ventes auxquelles au moins un commerçant est partie, on ne peut__étendre cette exception aux contrats autres que la vente, ni aux actes qui ne sont p«.s dp<* contrats. Ainsi, par exemple, un prêt d'argent ou un autre prêt, un louage, un mandat, entre un commerçant et un non-commerçant, un paiement fait entre eux, restent assujettis aux restrictions de la preuve par témoins.1 Cependant, il a été décidé que l'engagement d'un ingénieur par une compagnie de chemin de fer peut se prouver par témoins.2 Mais cela me paraît une erreur manifeste.

SECTION II