DES CAS OU IL SAGIT D'UNE VALEUR NE DÉPASSANT PAS

; 310. L'ait. 1233 du Code Civil, paragraphe 2, s'expiïme comme suit :

La preuve testimoniale est admise dans toute matière où le principal de la somme ou la valeur demandée n'excède pas cinquante piastres.

1 Gilmourvs. "Wishaw, 15 L. C. R. 177.

2 Leggc vs. Chemin de fur, 3 L. N. 2.'].

D'après l'ordonnance de Moulins de 15GG,1 et celle de 1667,2 la limite d'admissibilité de la preuve testimoniale était la somme de 100 livres ancien cours, c'est-à-dire $16.66%. L'art. 1341 du Code Napoléon porte cette limite à 150 francs, c'est-à-dire, environ 830 Notre statut 23 Vie. eh. 57, sect. 39, avait déjà reculé la limite de la preuve testimoniale jusqu'à 825. Le Code Civil l'a portée à 850. Mais il est évident qu'il aurait dû la reculer à 8100 au moins, car cette dernière somme est moins importante aujourd'hui que ne l'était, en 15 j6 et en 1667, une somme de c-nt livies, ou."5l6.66"3.

511. D'après l'article 1233, pour savoir si le chiffre fixé par la loi est ou n'est pas dépassé, il faudrait seulement considérer le capital de ce qui est demandé. Cela laisserait toute liberté de prouver par témoins, à la partie qui voudrait faire cette preuve à l'appui d'une défense, ou d'une opposition, et non à l'appui d'une demande. Mais il est évident qu'une défense et une opposition sont j des demandes au sens de l'art. 1233, car, celui qui les l produit demande toujours quelque chose à la cour.

L'article 1233 soulève aussi une autre difficulté : il laisserait entendre que, quel qu'ait été le montant enjeu dans la convention qu'il s'agit de prouver, du moment que ce qui est demandé ne dépasse pas 850, la preuve par témoins est admissible. Cela est corrigé par l'article 1236, qui dit que si la demande est pour une somme qui \

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ne dépasse pas 850, mais qui est la balance ou une part d'une créance due en vertu d'un contrat qui ne peut êtr3 prouvé par témoins, cette preuve est inadmissible.

Ce n'est pas encore parfaitement cl dr, cependant,

1 Art. 54.

2 Titr- 2(', art 2.

puisque nulle part le code ne fait connaître les contrats qui ne peuvent être prouvés par témoins.

•11 *i. Pour comprendre le sens de ces deux dispositions, il faut se reporter au droit antérieur, que les rédacteurs du Code Civil ont voulu reproduire, sauf quant au chiffre qui sert de limite à l'admission de la preuve testimoniale. D'après ce droit, on tenait compte, non pas du montant en litige dans le procès où se présentait la question de savoir si la preuve par témoins était ou n'était pas admissible, mais du montant de l'intérêt des ^parties au moment où s'était passé le contrat ou acte juridique qu'il s'agissait de prouver. Les deux ordonnances de 1566 et de 1667 disent, presque dans les mêmes termes, qu'il devait être fait un écrit pour la preuve de tout contrat excédant 100 livres.

513. La vraie règle qui resuite des dispositions du Code Civil est donc celle-ci : quel que soit le montant en litige au moment où il s'agit de faire la preuve, aucune preuve testimoniale n'est admissible si. au moment où l'acte juridique qu'on veut prouver a eu lieu, il intéressait les parties pour plus de 850.1

514. Et, pour savoir si le fait en jeu intéressait les parties pour plus de 850, il faut prendre en considération, non seulement la prestation principale, mais aussi les prestations accessoires. Ainsi, par exemple, un prêt à intérêt de 850, ou une vente, dont le prix porte intérêt, ne peuvent être prouvés par témoins. Bien que nous n'ayons pas d'article comme l'art. 1342 du Code Napoléon, notre article 1233 suffit pour décider en ce sens, puisque l'intérêt des parties au moment du contrat est de plus de $50.

1 19 Laurent, 442.

Si le prêt ou le prix de vente portant intérêt sont de moins de $50, la preuve test moniale sera exclue si, prenant en considération le temps pendant lequel les intérêts doivent courir, ils forment avec le capital plus de $50.*

De même, s'il est stipulé une peine qui, jointe au principal, fasse plus de $50, la preuve par témoins est inadmissible.2

515. Donnons quelques exemples. A poursuit B pour $40, balance du prix d'un cheval qu'il prétend lui avoir vendu $80 ; ou bien, A poursuit B pour $40, qu'il prétend être sa part dans le prix d un cheval que son auteur a vendu $80 à B. Il ne pourra pas prouver la vente par témoins : c'est l'un des deux cas prévus par l'article 1236, parcequ'il s'agit de prouver un contrat qui intéressait pour $80 ceux qui l'ont fait.3

516. A poursuit B pour $80 de dommag s, qu'il prétend lui être dûs parceque B lui a livré un cheval vendu $50, qui a communiqué à un cheval de A une maladie contagieuse qui était cachée ; A pourra prouver la vente par témoins, parceque l'intérêt que lui et B y avaient ne dépassait pas $50.4

517. C'est donc toujours au moment ou s'est passée un contrat ou un autre acte juridique, qu'il faut se pla- t cer pour en apprécier la valeur pour les parties. Et la ) preuve par témoins doit être exclue, s'il appert que la somme réellement enjeu lorsqu'à eu lieu le fait juridique dont il s'agit était de plus de $50, alors même que la par-

1 19 Laurent, 453.

2 19 Laurent, 453.

3 19 Laurent, 443, 445, 446.

4 19 Laurent, 452 ; 8 Aubry et Rau, p. 310 ; 1 Bonnier, 144 ; 5 Larombière, art. 1342, No. 5.

tie, pour la faire admettre, aurait réduit le montant réclamé. Par exemple, A veut prouver un prêt de 840 ; ses témoins disent que la somme prêtée était de 800 ; la preuve par témoins devra être rejetée.1

518. On ne pourrait prouver par témoins un paiement de Si) en vue de prouver l'interruption de la prescription d'une dette de plus de 850, parce que l'intérêt en jeu lors du paiement était du montant qui était dû2

319. Peu importe, que la preuve qu'on veut faire soit à l'appui d'une demande, d'une défense, d'une opposition, ou d'un plaidoyer quelconque. La règle est toujours la même.

520. Peu importe aussi qu'il s'agisse de prouver un fait juridique ou un fait matériel. On distingue ces deux espèces de faits lorsqu'il s'agit de savoir si l'exception du paragraphe 5 s'applique, mais, ici, cette distinction est sans application : si même les faits juridiques sont exemptes de la nécessité de la preuve par témoins, à plus forte raison en est-il ainsi des faits matériels. Nous verrons plus loin, sur le paragraphe cinq, ce que signifient ces expressions.

521. Il n'y a aucune difficulté lorsque la convention ou l'acte juridique qu'il s"agit de prouver ont pour objet une somme d'argent, par exemple, s'il s'agit de prouver une vente faite pour $40, ou un paiement de 830. Mais, s'il s'agit de prouver, par exemple, un échange de chevaux, la remise de l'obligation de livrer

1 19 Laurent, 447.

2 8 Aubry et Rau, p. 305 ; 2 Delvincourt, p. 624 ; 5 M/arcadé, art. 1341 No. 3 ; Troplong, Prescription, vol I, 210 p. 2, 622 ; 5 Larombière, art. 1341 No. 14 ; 54 Sirey I, 465 ; 57 Sirey I, 905.

une vache, comment pourra-t-on savoir si le montant en jeu dans l'acte qu'il s'agit de prouver dépasse ou ne dépasse pas 850 ? C'est au tribunal qu'il appartient, en ce cas, d'évaluer la somme en jeu dans le fait à prouver, et ce, d'après les témoignages qui pourront être donnés. 1 Il n'est pas tenu d'en passer par l'évaluation de la partie qui veut être admise à le prouver par témoins2

52a. S'il y a doute sur la question de savoir si le montant en jeu dépassait $50, la jurisprudence, en France, est pour l'exclusion de la preuve par témoins, et c'est conforme aux principes, car l'exclusion de la preuve par témoins étant la règle, ^tout doute doit s'interpréter dans le sens de cette exclusion.^

Une femme, dans un cas qui s'est présenté à Metz, réclamait des objets qu'elle prétendait avoir déposés, et voulait prouver le dépôt par témoins. Comme les objets déposés ne se trouvaient plus chez le dépositaire, il n'y avait aucun moyen d'en établir la valeur ; la cour rejeta la preuve par témoins.

«S23. Comme on l'a vu plus haut, celui qui ne réclame qu'une partie d'une créance qui originairement dépassait $50, ne peut être admis à prouver le contrat par témoins. Mais il en est autrement de celui qui voudrait prouver une promesse de payer cette partie qui ne dépasse pas $50 ; il pourrait prouver cette promesse par témoins.4 La raison de cela est que l'intérêt en jeu dans le fait qu'on veut prouver ne dépassait pas $50 lorsque ce fait a eu lieu. Il ne s'agit pas de la convention pri-

1 19 Laurent, 430.

2 19 Laurent, 440.

3 19 Laurent, 441.