DE LA LOCATION TACITE D'IMMEUBLES

mifcive, niais d'une convention subséquente portant sur une somme qui ne dépassait pas 850. L'art. 123G tranche ainsi une question très discutée par les auteurs français, et il le fait dans le sens de l'opinion de Pothier et d'Aubry et Rau, mais contrairement à l'opinion de Laurent.1

•524. Notre Code,2 met de côté la règle, admise dans le droit français ancien et moderne, d'après laquelle la preuve par témoins est inadmissible, si la demande dépasse le montant voulu, alors même qu'elle proviendrait de diverses causes. Par exemple, A réclame de B SsO pour deux ventes de 840 chacune faites à des dates différentes ; il pourra les prouver par témoins.

Cette règle du droit français, mise de côté par notre code, est en contradiction avec celle d'après laquelle ce n'est pas le montant en litige qu'il faut considérer, mais le montant en jeu lorsque s'est passé le fait à prouver.

SECTION III

DE LA LOCATION TACITE D TAnrKriR.r/RS

525 L'art. 1233. dit ce qui suit :

La preuve testimoniale e>t admise dans les ca9 ou des biens fonds sont occupés avec la permission du propriétaire et sans bail, tel que pourvu au titre du louage.

2 Art. 1237.

DU DÉrOT NÉCESSAIRE 225

Ceci renvoie à l'art. 1608 du Code Civil, qui s'exprime comme suit :

Ceux qui occupent des héritages par simple tolérance du propriétaire, sans bail, sont réputés locataires et tenus de payer la valeur annuelle de tels héritages.

Cette occupation est considérée comme un bail annuel expirant au premier jour de mai chaque année, si la propriété est une maison, et au premier jour d'octobre si c'est une métairie ou fonds rural.

026. Voici le cas supposé : A est propriétaire d'une maison. B s'en va l'habiter à sa connaissance, et sans opposition de sa part. Ils sont censés avoir fait un bail pour une année,, à un loyer égal à la valeur locative de la maison.

Mais il n'était pas nécessaire de mentionner ce cas comme une exception spéciale au principe de l'exclusion de la preuve par témoins, car il ne rentre pas dans la règle. Comme nous le verrons plus loin, la preuve par témoins n'est exclue que pour les actes juridiques, ne l'est pas pour les faits matériels, comme ceux s'agit ici.

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SECTION IV

527. L'art. 1233 permet indéfiniment la preuve par témoins pour prouver le dépôt nécessaire, et les dépots faits par des voyageurs dans une hôtellerie, et autres cas de même nature.

L'art. 1813 du Code Civil explique ce que c'est que le dépôt nécessaire :

C'est celui qui a lieu par une nécessité imprévue et prenante provenant d'un accident ou de force majeure, comme dans le cas v d'incendie, naufrage, pillage et autre calamité soudaine.

S^S. D'après le renvoi que l'art 1816 fait à l'art. 1677, non seulement le déposant, dans le dépôt nécessaire et dans les autres dépots qui lui sont assimilés, peut prouver le dépôt par témoins, mais il peut prouver par son propre témoignage la valeur des choses déposées.

529. La définition du dépôt nécessaire donnée par l'art. 1813 n'est pas la même que celle donnée dans l'art. 1949 du Code Napoléon. Ce dernier texte dit :

Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelqu'accident. tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.

Comme on le voit, la définition donnée par notre art. 1813 est plus sévère que celle de l'art. 1949 du Code Napoléon, et tel dépôt qui serait nécessaire et, partant, prouvable par témoins, sous ce dernier code, ne le serait pas chtz nous.

530. D'après notre art 1813, il faut 1° que le dépôt ait lieu par une nécessité imprévue. Il ne suffit pas que, comme sous le Code Napoléon, l'accident lui-même ait été imprévu ; il faut que la nécessité de faire le dépôt, due à l'accident ou à la force majeure soit imprévue. Par exemple, un incendie éclate dans un quartier d'une ville. A, qui demeure dans un autre quartier, part pour y aller. Rendu sur les lieux, et voulant travailler, il dépose son habit et sa montre chez quelqu'un. Ce dépôt n'est pas un dépôt nécessaire d'après l'art. 1813, parceque, bien qu'il ait été nécessaire à A de le faire, il ne l'a

pas fait par suite d'une nécessité imprévue ; il pouvait et a dû prévoir qu'il aurait à travailler à l'incenJie.

531. 2r> Il faut que la nécessité soit pressante.^ Si donc le déposant a eu le temps de prendre un écrit, quand même il aurait été forcé de faire le dépôt, il ne pourra le prouver par témoins. Par exemple, un incendie éclate dans un quartier d'une ville ; on craint qu'il ne se rende jusqu'au lieu où demeure A, et celui-ci croit prudent d'aller déposer son ménage ailleurs. Le dépôt qu'il fait n'est pas dû à une nécessité pressante, et, partant, ne pourra se prouver par témoins.

532. 3° Il faut que la nécessité imprévue et pressante de faire le dépôt résulte d'un accident, ou de force majeure^. Par exemple, A part pour conduire une charge de provisions à la ville. Voyant que son cheval fatigue, il dépose une partie de la charge chez B. Ce ne sera pas un dépôt nécessaire, parceque la nécessité de le faire ne résulte ni d'un accident, ni de force majeure.

533. 4° Il faut que l'accident ou la force majeure soierJt soudains. S'ils donnent assez de temps pour que le déposant ait pu choisir la personne chez laquelle il a fait le dépôt, ce n'est pas un dépôt nécessaire.1

534-. Ainsi entendu, le dépôt nécessaire rentre sous le paragraphe 5, que nous allons voir dans un instant, et qui permet la preuve par témoins dans tous les cas où celui qui veut la faire n'a pu se procurer une preuve écrite ; car il est évident qu'il est impossible à celui qui a fait un dépôt dans les conditions que nous venons de voir, de se procurer un écrit pour le prouver.

SECTION V

DE L'IMPOSSIBILITÉ DE SE PROCUREJLi.T\E PTîFFVE ÉCRITE.