La quatrième cause d'incapacité est l'infamie

Cette cause d'incapacité se rapproche beaucoup de celle que nous venons de voir ; elle a sa source dans ln même idée, Lorsqu'un homme a commis certains crimes infamants, on suppose qu'il ne fait aucune différence entre la vérité et le mensonge, et ne fait aucun'cas du serment.

695, Muis l'infamie qui rend incompétent à être témoin ne peut résulter que d’une condamnation par les tribunaux. Si un homme est condamné par l'opinion publique comme absolument dépourvu de tout sens moral, même de tout sentiment de honte, cela peut affecter la valeur de son témoignage, et empêcher le juge d'y ajouter foi, mais ne l'empêche pas d'être entendu eomme témoin.

699. Quelles sont les condamnations qui rendent un homme légalement infâme, au sens de Part, 1231 7 On a coutume de dire que ce sont celles qui ont pour cause des crimes qui impliquent l'absence de toute espèce de sens moral. Mais ceci manque de la précision nécessaire, La pratique a précisé davantage. Trois espèces de crimes ont toujours été considérées comme entraînant pour celui qui était condamné pour les avoir commis, l'incapacité d'être témoin devant les tribunaux : ce sont la trahisen, la félonie et le crimien fulsi.

700. La trahision et la félonie ne présentaient aucune difficulté jusqu'à l'adoption du Code Criminel de 1892, Comme ce code à aboli ln distinction entre In félonie et le délit, il est impossible de décider, d'après la désignation qui lui est donnée, si un crime est ou n'est pas une cause d'incompétence à rendre témoignage. Je crois que le seul moyen de résoudre la question consiste à dire que l’incompétence résulte de la condamnation pour un crime qui, avant la mise en vigueur du Code Criminel, constituait une trahison ou une félonie.

Même avant In mise en vigueur du Code Criminel, dans une cause de Martineau vs ln Banque du Peuple, la Cour Supérieure de Québec (juge Andrews) a décidé qu'un prisonnier condamné pour une félonie pouvait être témoin,

7O1. Mais que faut-il entendre par crimen fulsi 2 C'est tout crime qui implique un mensong:, ou un acte destiné à tromper et frauder la justice. Tels sont le faux, le parjure, la subornation des témoins pour leur faire donner ou les empêcher de donner un témoignage, la conspiration pour faire absenter un témoin ou pour accuser quelqu'un d'un crime!

702. Pour qu'une personne soit incompétente pour cause d'infamie, il ne suflit pas qu'elle ait commis l'un des crimes que nous venons de voir, ni même qu’elle en ait été trouvée coupable par un jury ; il faut qu'elle ait été condamnée par la cour pour l'avoir commis, et il faut quil apparaisse que la condamnation à été prononcée par par un tribunal compétent?

1 1 Grecnleaf, On Evidence, 372, 373.

2 1 Greenleaf, 875.

La preuve de cette incapacité ne peut se faire que par la production du record constatant la condamnation.1

703. Il y a deux remarques à faire sur cette cause d'incapacité. Premièrement, s’il y a eu seulement un verdict de culpabilité de rendu contre une personne, cela, sans doute, ne la rend pas incapable d’être témoin, mais Ôte presque toute valeur à son témoignage, surtout si c'est sur une accusation qui implique l’absence de sens moral. Secondement, cette incapacité disparaît par le renversement du jugement, et par le pardon accordé au condamné, même après qu'il a complètement subi sa condamnation.?

ZO04. Bten qu’en général l’infamie qui rend une personne incapable d’être témoin ne puisse résulter que d’une sentence de condamnation, il y a un cas où un simple verdict de coupable produit le même effet : c’est celui où elle est trouvée coupable de parjure ou de subornation; le statut 5 Elizabeth, ch. 9, le décide expressément ainsi. Et, en ce cas, comme il n’y a pas de condamnation, le pardon ne peut rétablir la compétence du coupable à être témoins

205. L'art 261 du Code de Procédure dit que le sourdmuet qui sait lire et écrire peut être témoin, et doit rédiger ses réponses par écrit. Il faut en conclure que le muet qui ne peut pas écrire ne peut être témoin, Ona craint, sans doute, le danger que ses réponses données par signes ne soient mal interprêtées. Mais c'est une crainte mal fondée, car, aujourd’hui, les personnes qui connaissent les signes en usage dans les écoles de sourds-

1 1 Greenleaf, 372, | Greenleaf, 377, 3 1 Greeuleaf, 378.

muets peuvent aussi bien traduire les paroles de ceuxci qu'un interprète peut traduire une langue étrangère.

Le sourd-muet qui a appris à parler un langage articulé peut se faire comprendre du juge, et, partant, peut être témoin. Ce n'est pas un muet. On lui posera alors des questions par écrit.

206. Outre ces causes d’incompétence, qui sont absolues, il y en a de relatives. Aïnsi, par exemple, l’huissier qui a signifié l'action pour le demandeur ne peut être témoin pour lui.!

SECTION II