DES CAUSES SPÉCIALES D'INCAPACITÉ A ÊTRE TÉMOIN

#07. Le mari ne peut être témoin ni pour ni contre sa femme ; et la femme ne peut, non plus, l'être ni pour ni contre son mari® La raison de cette incapacité, c’est que si les époux pouvaient être témoins l’un pour ou contre l’autre, d'abord, cela exposerait à bien des parjures, parceque les époux en bons termes n’aimeraient pas à se condamner, et que ceux qui seraient en inimitié feraient l'impossible pour se nuire; et, en second lieu, cela gênerait constamment les époux dans leurs relations. Le mari n'oserait jamais dire un mot de ses affaires à sa femme, parcequ'il craindrait que celle-ci ne fût forcée d'en rendre témoignage,

208. Mais l’article 1231 du Code Civil excepte le cas règlé par l’art. 252 du Code de Procédure Civile, Ce dernier article, après avoir dit que la qualité de conjoint d'une partie est une cause d’incompétence à rendre témoignage, ajoute :

Cependant si les époux sont séparés de biens, et que l’un d’eux, comme agent, a administré les propriétés de l’autre, l'époux qui a ainsi administré peut ê're examiné comme témoin sur tout fait qui concerne telle administration, pourvu que le tribunal ou le juge, eu égard aux circonstances de la cause, soit d’avis qu’il est juste et à propos d’ordonner tel examen. Chaque fois que tel examen est permis il est fait sans restriction, comime l’aurait été celui de l’autre époux, soit pour ce qui regarde l'admissibilité d’une preuve verbale, soit autrement.

709. La première condition pour qu’un conjoint puisse être témoin dans une cause où son conjoint est partie, c'est qu’il y ait entre eux séparation de biens. Peu importe, d'ailleurs, que cette séparation soit par contrat de mariage, ou par jugement, et que ce Jugement en soit un de séparation de corps, ou un de séparation de biens seulement.

Il suit de là que jamais les époux mariés sous le régime de la communauté ou de l'exclusion de communauté ne peuvent être témoins l’un pour ou contre l’autre. Notamment, le mari qui, sous ces deux régimes, administre les biens de sa femme d'après la loi, ne peut pas être témoin pour ou contre elle, même au sujet de son administration.

710. La seconde condition pour qu'un époux puisse être témoin pour ou contre son conjoint, c'est qu'il ait administré ses biens comme agent,

La raison de cette exception est facile à comprendre. D'après l’art. 251 du Code de Procédure Civile, chaque partie à une cause peut faire entendre son adversaire

comme témoin. Or si cet adversaire, au lieu d’administrer lui-même ses biens, les a fait administrer par son conjoint, il serait inutile de l’examiner comme témoin, puisqu'évidemment il ne connaitrait rien. C’est pour cela qu’on permet d'entendre son conjoint qui les a administrés.

Quand on dit que pour qu'un conjoint puisse être témoin pour ou contre l'autre, il faut qu'il ait administré les biens de celui-ci convme agent, on dit quelque chose de parfaitement inutile, puisqu'il ne peut pas les avoir administrés autrement.

211. La troisième condition, c'est que l'époux qui a ainsi adrinistré soit entendu seulement sur des faits relatifs à son administration. Pour tout autre fait, il reste frappé de l’incapacité édictée par l’art. 1231 du Code Civil.

712. La quatrième condition, c'est que le tribunal ou un juge ait ordonné d'examiner comme témoin le conjoint de la partie. Ce conjoint ne peut donc pas être examiné de pluno, et comme le tribunal ou le juge ne peuvent ordonner que ce qui leur est demandé, il faut donc que la partie qui veut faire entendre le conjoint de son adversaire lui en demande la. permission.

21% Le juge dont on veut parler ici, c'est surtout le juge qui préside aux enquêtes. Mais comme le code ne fait aucune distinction, il en faut conclure que n'importe quel juge en vacance peut donner cet ordre,

214 Mais suflit-il que l'ordre soit demandé pour qu'il soit oct'oyé ? Non, le tribunal doit, auparavant, s'assurer s'il s’agit d'un cas où le témoignage de la partie est admissible, Mais, du moment qu'il a constaté ce fait, est-il laissé à sa discrétion de refuser à la partie qui le

demande l’ordre d'examiner le conjoint de son adversaire ? Il faut dire oui, car le texte de l'article dit formellement : ‘“ pourvu que le tribunal ou ie juge, eu égard “auæ circonstances de la cœuse, soit d'avis qu'il est ‘“ juste et à propos d'ordonner tel examen.” Ces eirconstances de la cause doivent être autre chose que les conditions que nous venons de voir, puisqu'autrement il

serait inutile d’en parler.

Quelles sont ces circonstances qui devraient engager le juge à ordonner l'examen du conjoint de la partie? C’est, par exemple, le fait que la partie dont on veux examiner le conjoint ne connaît absolument rien des affaires qu’il a administrées.

7215. Quelle est la partie qui peut ainsi demander l'examen d’un conjoint dans une cause où son conjoint est partie ? C’est seulement la partie adverse : une partie ne pourrait demander l'examen de son propre conjoint. Par exemple, si A plaide contre B, il pourra bien demander que C, l'époux de B soit entendu comme témoin, mais B elle-même n'en aura pas le droit. Cela résulte clairement du texte de l’art. 252 du Code de Procédure Civile, qui dit que l'examen du conjoint, non partie à la cause, se fait comme l'aurait été celui de l'époux qui y est partie. Or ce dernier, sauf le cas des affaires commerciales que nous verrons plus loin, ne pourrait s'offrir comme témoin dans sa propre cause.!

C’est aussi l'esprit de cette disposition : comme nous l'avons vu plus haut, elle a eu pour objet d'empêcher qu’une partie ne fût privée du témoignage de son adversaire par le fait que celui-ci aurait fait administrer ses biens par son conjoint.

1 Lareau vs Beaudry, 22 L. C.J, 336 ; l'oisy vs Lefebvre, 4 R. L, 564 ; Brush vs Stevens, 17 L. C. J. 140.

7216. Que veulent dire les mots :

Chaque fois que tel examen est permis il est fait sans restriction, comme l’aurait été celui de l’autre époux, soit pour ce qui regarde Padmissibilité d’une preuve verbale, soit autrement.

Ce texte vient encore à l'appui de ce que j'ai dit plus haut, que l'adversaire d'une partie seul peut faire entendre comme témoin le conjoint de cette partie. Lorsqu’il dit que l'examen se fait sans restriction, cela veut dire qu’il peut porter sur des matières dans lesquelles la preuve par témoins est exclue, et qu'on peut poser au conjoint examiné des questions suggestives coinme on aurait pu en poser à la partie adverse elle-même. En un mot, l'époux de la partie est, en ce cas, traité à tous égards, comme la partie elle-même le serait si elle était examinée, et son témoignage a ls même valeur, c'est-àdire, la valeur d'un aveu.

717. Chaque partie peut examiner son adversaire comme témoin, depuis la loi de 1860. Mais peut-elle s'offrir elle-même comme témoin en faveur de sa propre cause ? En Angleterre, à Ontario et aux Etats-Unis, cela ne fait aucune difficulté depuis longtem} , et l’on voit tous les jours une partie commencer sa preuve par son propre témoignage. Mais, chez nous, cela est resté défendu jusqu’au statut 54 Vict. ch. 45. La section 2 de cette loi donne ce droit à chaque partie, seulement dans les affaires commerciales. Dans les affaires non-commerciales son adversaire seul a le droit de l'entendre comme témoin.

Il est bien regrettable qu'on n'ait pas appliqué cette nouvelle règle aussi bien aux affaires civiles qu'aux affaires commerciales. En Angleterre et à Ontario, on s’en trouve si bien, qu'il ne viendrait à l'esprit de personne de l’abroger, et, cependant, elle présente plus de