DU SERMENT DES PARTIES

718. L'article 1254 du Code Civil indique deux autres cas dans lesquels, même en matière civile, une partie peut être témoin en sa faveur : ce sont ceux du serment supplétif ou supplétoire, et celui du serment in Litem ou estimatoire. Voici comment s'exprime cet

article :

Le tribunal peut, dans sa discrétion, examiner sous serment l’une ou l’autre des parties pour compléter Ia preuve nécessaire soit pour la décision de la cause, soit pour déterminer le montant de la condamnation, mais seulement dans les cas où il a été fait quelque preuve de la demande ou de l'exception.

Cet article reproduit les articles 1366 et 1367 du Code Napoléon, lesquels sont eux-mêmes empruntés à Po-

thier.!

1 Obligations, 922.

DU SERMENT SUPPLÉTOIRE 303

PARAGRAPHE I

DU SERMENT SUPPLÉTOIRE,

719. À première vue, on pourrait croire que, quant au serment supplétoire, notre article 1254 diffère du Code Napoléon. Celui-ci met deux conditions à l'exercice du pouvoir qu'il donne au juge de déférer d'office le serment à l’une des parties : 1° Que sa demande ne soit pas complètement prouvée : 2° Que cette demande ne soit pas absolument dénuée de preuve. Notre article ne paraît exiger que la seconde de ces conditions. Mais, en l'examinant de près, 1l est facile de voir qu’il exige la première aussi, puisqu'il commence par dire que le juge ne peut examiner une partie sous serment que pour compléter la preuve nécessaire. I faut donc, chez nous comme en France, que la partie ait fait quelque preuve de sa prétention.

On pourrait même croire, si nous n'avions que le commencement de l’article, que notre code se montre plus sévère que le Code Napoléon quant à la preuve qui autorise le juge à examiner une partie, puisqu'il dit qu’elle ne peut être entendue que pour compléter la preuve nécessaire, ce qui laisse entendre qu'une partie doit avoir fait une preuve presque complète pour être admise à prêter le serment décisoire. Mais la fin de l’article corrige . Ja, en disant qu'il faut que la partie ait fait quelque preuve de sa prétention.

220. Ainsi donc, chez nous comme en France, il faut deux conditions pour que le serment supplétoire puisse être déféré à une partie : 1° Qu'elle ait fait quelque

304 DU SERMENT SUPPLÉTOIRE

preuve de sa prétention ; 2° Qu'elle n'en ait pas fait une preuve complète, Si donc elle n'a fait aucune preuve quelconque de sa prétention, le tribunal doit la rejeter, et si elle en a fait une preuve complète, il doit juger en sa faveur sans lui déférer le serment.

Pothier ! soutient que, même au cas où une partie a fait une preuve complète, le tribunal peut lui déférer le serment parceque, dit-il, cela ne peut lui faire de mal. Mais cette doctrine est inadmissible en face du texte positif de l'article 1254, et elle est rejetée en France par les auteurs et la jurisprudenc.2?

221. Notre article dit que la délation du serment supplétoire est, dans ces limites, laissée à la discrétion du juge. Le Code Napoléon n'emploie pas cette expression, mais il pose bien la même règle, en disant que le tribunal peut, aux deux conditions que nous venons de voir, déférer le serment supplétoire à une partie.

Peut-il y avoir appel de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire ? Il n’y a aucun doute pour le cas où les conditions voulues manquaient, puisqu'alors, en réalité, ce pouvoir n'existait pas. Ainsi, par exemple, un jugement ordonnant à une partie qui a prouvé sa demande ou sa défense par un acte noturié de prêter le serment supplétoire devrait certainement être renversé, parcequ'alors cette partie a une preuve complète en sa faveur, Il en serait de même d'un jugement déférant le serment à une partie qui n’a fait aucune preuve.i

Muis si le tribunal de première instance a trouvé qu’il y avait quelque preuve, la cour d'appel pourrait-

1 Obligations, 923.

2 20 Laurent, 284 ; 10 Toullier, 453 ; Dalloz, 1851, 1, 245. 8 Corporation de Sherbrooke et Short, M. L. R.3 Q. B, 58.

DU SERMENT SUPPLÉTOIRE 305

elle renverser son jugement, en disant qu'il n'y avait pas assez de preuve pour autoriser la délation du serment, où qu'il y avait une preuve complète ? L'affirmative n'est pas douteuse : l'exercice de pouvoirs même diserétionnaires est sujet à ln révision des tribunaux d'appel, comme celui de tout autre pouvoir d'un tribunal de première instance.l

7222. Cela donne un grand intérêt à la question de savoir quel est le sens des deux conditions exigées pour la délation du serment supplétoire.

Que veut dire la première condition, que la partie ait fait quelque preuve de sa prétention ? Cela veut dire qu'elle doit en avoir fait un commencement de preuve, Mais il n’est pas néce-saire, comme pour l'admission de la preuve testimoniale, que ce soit un commencement de preuve par écrit Ce doit être un conmencement de preuve légale. Or, dans les cas où la preuve testimoniale est admissible, elle est aussi légale que la preuve par écrit. Eile pourrait donc fournir le commencement de preuve qui autoriserait la délation du serment supplétoire?

7223. Même des présomptions de fait suffiraient, chez nous, pour justifier la délation du serment supplétoire, si elles donnaient de la probabilité à la prétention de la partie. En France, cette règle est limitée aux cas où la preuve testimoniale est admise, parceque les présomptions de fait ne sont pas admises en dehors de ces cas. Mais chez nous, où les présomptions de fait sont adimissibles en preuve aussi bien dans les matières où la preuve par témoins est exclue que dans celles où elle est admise,

1 Daley et Chevrier, 1 D. C. A. 293.

2 20 Laurent, 285 ; 8 Aubry et Rau, pag. 160 ; 5 Marcadé, No. IT de l'art. 1307 ; 5 Larombière, pag. 518 ; 5 Colmet de Santerre, pig. 667.

306 DU SERMENT SUPPLÉTOTRE

on ne peut admettre cette restriction. Encore une fois, il suffit que le commencement de preuve soit légal.!

724. La seconde condition ne demande pas d’explications : il est toujours facile de savoir s'il y a une preuve complète des prétentions d’une partie.

7225. Faut-il que la partie à laquelle le serment est déféré ait une connaissance personnelle des faits sur lesquels il doit porter ? Le code ne le dit pas expressément, mais cela résulte de la nature des choses et des principes généraux. Aussi tous les auteurs et la jurisprudence sont d'accord sur ce point? Laurent va même plus loin, et prétend que les faits doivent être personnels à la partie, et non pas seulement à sa connaissance personnelle ; mais sa doctrine est rejetée par tout le monde.

726. Le juge est libre de déférer le serment à l’une ou à l’autre des parties. Par exemple, un demandeur reclame $40 pour des marchandises qu'il prétend avoir vendues au défendeur, et celui-ci nie la vente. Le demandeur prouve par un témoin qu'il a vu le défendeur discuter le prix et la qualité des marchandises par le defendeur Le tribunal pourra déférer le serment soit à lui, pour lui faire jurer qu'il a vendu les marchandises, soit au défendeur pour lui faire jurer qu'il ne les a pas achetées. Mais il est évident qu'il doit toujours le déférer à celle des parties qui paraît mériter le plus sa continnce, et, entre deux parties qui méritent également sa contiance, il doit le déférer à celle dont la prétention à

1 La-key vs Lyons, 11 L. N. 187.

2 20 Laurent, 291 ; 8 Aubry et Rau, pag. 361 ; 5 Larombière, pag. 521 ; Dalloz Vo Obligations, No. 5303, 1° 4°,

DU SERMENT SUPPLÉTOIRE 307

le plus de vraisemblance d'après la preuve qui a été fuite.

727. L'effet de la délation du serment supplétoire n'est pas le même que celui de Ja délation du serment décisoire, Si la partie à laquelle il est déféré refuse de le prêter, elle ne perd pas nécessairement sa cause ; seulement elle ne l'avance pus, et l'instruction en reste où elle était?

723. Le serment supplétoire déféré à une partie ne peut, non plus, être référé par elle à son adversaire, Le Code Civil a pris la peine de le dire, mais c'était bien inutile, puisqu'il est évident que c'est au juge et non aux parties à dire ce qu'il faut pour satisfaire sa conscience.

729. Le juge n'est pas lié par la prestation du serment supplétoire comme il l'est par la prestation du serment décisoire. Si donc, après l'avoir fait prêter, il se convainc que la partie n'avait aucune preuve quelconque, il peut rejeter sa prétention malgré son serment, Si, au contraire, en examinant de nouveau la preuve produite, il en vient à la conclusion qu'une partie a fait une preuve suffisante, il peut juger en sa faveur malgré le serment que son adversaire a prêté.f

7230. Les auteurs français disent que la partie qui a perdu sa cause par le serment supplétoire de son adversaire, peut, en appel, en prouver la fausseté pour faire renverser le jugement Mais cela ne pourrait se faire chez nous, où il n’est permis de se servir en appel que de la preuve faite en première instance.

1 8 Aubry et Rau, pag. 361.

2 20 Laurent, 293 ; 5 Larombière, pag. 532.

8 Art. 1255.

4 20 Laurent, 296.

5 20 Laurent, °97, 298,

508 DU SERMENT ESTIMATOIRE

VARAGRAPHE 11,

DU SERMENT ESTIMATOIRE,

781. Un voyageur remet sa valise à une compagnie de chemin de fer, et en obtient un reçu. La valise est perdue et il en réclame la valeur de la compagnie. Comment prouvera-t-il cette valeur ? Presque toujours lui seul sait ce qui s'y trouvait, et 2xiger une autre preuve de la valeur de ce qu'elle contenait serait demander l'impossible, Aussi, en ce cas, il pourra prouver par son témoignage la quantité et la valeur des effets qu'elle renfermait,!

Si ce cas était le seul compris dans les articles 1254 et 1256, il serait inutile aujourd'hui de le mentionner ; eur les contrats avec les voituriers sont toujours des contrats commerciaux, et aujourd'hui dans ces contrats les parties ont toujours le droit d'offrir leur témoignage.

72. Mais l'article 1256 va plus loin : il s'applique à tous les cas où il est impossible d'établir autrement que pur le serment de la partie la valeur de la chose qu'elle réclame, Or, parmi ces cas, il y en à qui n’ont aucun caractère commercial. Tel est, par exemple, le cas où un demandeur réclame une chose mobilière d'un défendeur qui la lui a volée, ou qui en est devenu en possession illégalement, et qui s’en est désaisi,

733. La première condition d'admissibilité du serment estimatoire, c'est que le demandeur ait prouvé son

DU SERMENT ESTIMATOIRE 399

droit à ln chose de In valeur de laquelle il s'agit, Et cette preuve doit se faire d'après les moyens de preuve que nous avons vus adinis par In loi,

La seconde condition, c'est qu'il soit impossible d'établir autrement la valeur de cette chose! Il y a une telle impossibilité lorsqu'il appert, à la face même de la cause, où lorsqu'il résulte des circonstances étiblies devant le tribunal, que le demandeur seul est en état de connaitre cette valeur?

734. Mais suffit-il qu'il y ait une telle impossibilité lors du procès, alors que le demandeur aurait pu, lorsqu'il s'est dépossédé de la chose dont la valeur doit être estimée, se procurer une preuve de sa valeur ? Lu question s'est présentée à la Cour de Circuit de Québec, il y a une vingtaine d'années, dans une cause de Jungblot contre un comte Belge dont j'ai oublié le nom, Ce eomte voulant établir une fabrique de gants à Québec, avait engagé la demanderesse à Luxembourg, et s'était chargé du transport de ses effets à Québec. La valise de la demanderesse ayant été perdue, elle poursuivit le comte pour la valeur de ces effets. Malgré les objections du défendeur. Sir Andrew Stuart, qui tenait la cour, me permit de faire entendre la demanderesse pour prouver Ja quantité et la valeur des eftets qu'il y avait dans la valise L'art. 1256 ne faisant aucune distinction quant aux causes d’impossibilité, le savant juge à décidé qu'il n'avait pas le droit d'en faire.

235. Le Code Napoléon suivant en cela l'opinion de Pothier,t exige que le juge qui défère le serment estima-

2 20 Laureut, 301.

3 Art. 1369

4 Obligations, 931,

310 DU SERMENT ESTIMATOIRE

toire détermine d'avance la somme pour laquelle le demandeur en sera cru. Notre code n'a pas reproduit cette 1ègle. Mais il est à peine nécessaire de dire que le tribunal n’est pas lié par l'évaluation du demandeur, et peut condamner le défendeur à moins que ce que le demandeur a juré.

236. Notre article 1254 présente une difficulté qui ne se rencontre pas dans le Code Napoléon : il met à la délation du serment estimatoire les mêmes restrictions qu'à celle du serment supplétoire, savoir, qu'il ne peut être déféré à une partie que si elle a fait quelque preuve, mais n’a pas fait une preuve complète de sa prétention. Doit-on en conclure que, chez nous, le serment estimatoire ne doit être déféré que lorsque le demandeur a fait quelque preuve de la vaieur de ce qu’il réclame ? Ce serait certainement aller contre la tradition et contre l'esprit de cette disposition de la loi ; ce serait aussi la rendre inutile en pratique. Cependant il faudrait bien décider ainsi si le texte de l’article 1254 se trouvait seul, car nous n'avons pas le droit, sous prétexte de respecter les traditions, ou de nous conformer à l’esprit d’une loi, d'en laisser le texte de côté. Mais, heureusement, l’article 1256 complète et explique l’article 1254, et il montre que, chez nous comme en France, le demandeur peut être admis à prouver la valeur de sa chose alors qu'il n’en à aucune preuve quelconque autrement,