CHAPITRE VI

76%. Un témoin, sans aucune mauvaise volonté de sa part, ne comparaitrait pas s'il savait que cela l’exposerait à être arrêté. La loi, cependant, ne donne aucune protection aux témoins contre une arrestation pour cause criminelle, et une arrestation pour contempt est considérée comme une arrestation pour une cause criminelle, La raison de cela est, sans doute, qu’on a pensé qu'il valait mieux exposer une partie à être privée de la comparution d’un témoin, qu'accorder l’immunité à ce témoin contre l'arrestation pour un crime.ÿ

1 2 Taylor, 12738.

3 2 Taylor, 1333,

269. Mais, en matière civile, il en est autrement, et un témoin est protégé contre toute arrestation pour cause purement civile, par exemple, sur contrainte par corps pour dette, sur capias. Et cette protection existe pendant tout le temps qui lui est nécessaire pour se rendre devant le tribunal, y donner son témoignage et s’en retourner chez lui, eundo, morando et redeundo, suivant l'expression des auteurs. Et, dans la décision de la question de savoir quel temps était nécessaire au témoin, les tribunaux se montrent ordinairement d’une très-grande libéralité. [ls n’exigent pas que le témoin se soit hâté ; il suffit qu'il ne se soit pas trop amusé en route en s’en retournant!

2790. Pour qu'un témoin jouisse de cette immunité d'arrestation, il n’est pas nécessaire qu'il ait été assigné au moyen d’un subpæna; il suffit qu'il ait été prié de comparaître, et ait consenti à le faire?

Mais, d'un autre côté, ce serait une erreur de croire que le témoin jouit indéfiniment de cette protection dès qu'il a été assigné ou prié de comparaître volontairement. Il nen jouit que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour se rendre devant le tribunal, y donner son témoignage, et sen retourner.

271. Faire arrêter un témoin pour une cause civile pendant qu'il jouit de la protection que nous venons de voir, serait, de la part d'une personne qui le ferait sciemment, un acte de contempt of court, car ce serait une tentative d'entraver l'administration de la justice.i

1 2 Taylor, 1330, 1331.

2 2 Taylor, 1330.

3 2 Taylor, 1341.

Mais comment pourrait-on, en ce cas, faire mettre le témoin en liberté ? C’est par un ordre du tribunal devant lequel il est assigné à comparaitre, ou de celui duquel est émanée l'arrestation. Et, si ce dernier refusait la mise en liberté, on pourrait, même après ce refus, s'adresser à l’autre.

L'ordre s'obtient sur une simple requête, qui doit être signifiée à la partie qui a fait arrêter le témoin.!

7222. On pourrait aussi, dans ce cas, obtenir la mise en liberté du témoin par un bref d'habeas corpus ad subjiciendum, car ce bref est le moyen ordinaire de faire libérer une personne emprisonnée illégalement. Ce dernier mode est même le plus régulier si le témoin est déjà emprisonné au moment du procès. On le fait venir comme témoin par un ordre d'hubeus corpus ad testificanduin, et ensuite on le fait mettre en liberté sur un bref d’hubeas corpus ad subjicienlum?

773. Le privilége du témoin de n'être pas arrêté n’est pas son privilége personnel, comme aux Etats-Unis, mais celui de la partie qui l’a assigné. En conséquence, même si le témoin consent à se laisser arrêter cette partie peut le faire mettre en liberté.

7274. Non seulement le témoin est protégé contre toute arrestation en matière civile, mais il est protégé aussi contre toute action qu'on voudrait intenter contre lui à raison de son témoionage, quand même ce témoignage serait diffamatoire pour une autre personne.! Mais

1 2 Tay'or, 1337, 2 9 Taylor, 1337.

3 2 Tayior, 1839,

4 2 Taylor, 1330 ; Odgers, On Libel and Slander, 190.