‹ De la preuve en matière civile et commerciale [microforme]Chapitre 111 sur 139 · EXCLUSION DES TÉMOINS · texte numérisé non relu

EXCLUSION DES TÉMOINS

7228. Y a-t-il des personnes qui peuvent rendre témoignage sans prêter serment ? Aucune, et le refus de prêter serment est, en conséquence, traité comme un refus de rendre témoignage! Même le Souverain, s’il était entendu comme témoin, devrait prêter serment, ? Par conséquent, c'était une erreur de décider, comme cela a été fait une fois dans cette province, dans une cause dont j'oublie le nom, qu’un fils cadet de pair n'avait pas besoin d’être assermenté. Les pairs doivent prêter serment comme les commoners lorsqu'ils sont témoins, et, à plus forte raison, les fils de pair: qui, au point de vue légal, ne sont que des commoners.

SECTION Il.

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