D'après cet article du Code de Procédure, la

sténogrnphie ne peut-elle être imposé par une des parties ou pur le juge que dans les enquêtes au long. ? Ou bien peut-elle l'être aussi dans les enquêtes qui se font, suivant l'expression du Code, devant le juge, c'est-à-dire, en abrégé ? La question est très-importante, On se plaint tous les jours des longueurs et des frais énormes 4 entraînent les enquêtes au long prises par la sténographie, S'il était permis au juge ou à l'une des parties d'exiger que les enquêtes devant le juge, suivant l’art, 263, fussent prises par la sténographie, cela abrégeruit énormément les dépositions ; car, comme nous l'avons vu plus haut, dans ces enquêtes le juge peut se contenter de prendre ou de faire prendre sous su direction des notes des parties importantes des témoignages. Il pourrait donc faire prendre ces notes au moyen de la sténographie, Je crois qu'il faut décider la question dans la négative. L'article 3204 dit que, dans les districts qu'il énumère, on peut prendre les dépositions par la sténographie, “ sans préjudice aux articles 263 et 264 quant au mode “de procéder et au pouvoir donné au juge dans ces “articles.” Quel est ce mode de procéder ? Quels sont ces pouvoirs donnés au juge ? Le mode de procéder consiste à examiner les témoins en présence du juge, celuici prenant lui-même, ou faisant prendre seulement des notes par écrit des parties importantes des témoignages. Le pouvoir du juge consiste en ce qu'il peut faire procéder à plusieurs enquêtes à la fois devant lui. Tout cela exclut l'idée de la sténographie, parcequ'il serait impossible, par exemple, au juge de faire prendre seulement des notes de plusieurs témoignages qui se donneraient à la fois. D'ailleurs, l’article 263 laisse en dehors de la règle qu’il pose les dispositions de l’article 239. Quel sont ces dispositions ? Ce sont des dispositions qui permettent l'enquête par la sténographie ou autrement, n'importe où, dans les causes par défaut toujours, et

dans les causes contestées, du consentement des deux parties. Puisque c'est là l'exception, la règle de l'article 263 doit donc être que les enquêtes dans les cuuses contestées ne peuvent avoir lieu ainsi par la volonté d'une des parties seulement,

Il faut donc conclure de ce qui précède, que le juge ou l’une des parties ne peuvent imposer l'usage de la sténographie que dans les enquêtes au long, qui se font suivant les articles 284 et suivants du Code de Procédure Civile. Or, comme nous l'avons vu, ces enquêtes au long sont l'exception, puisqu'elles ne peuvent avoir lieu ainsi que du consentement par écrit des parties, !

SO. Quand aux districts autres que ceux dont j'ai . donné l'énumération, l'article 320 du Code de Procédure Civile rend la sténographie obligatoire sur la demande écrite d'une partie, dans toutes les causes inscrites pour enquête et plaidoirie, C’est le protonotaire qui nomme alors le sténographe, et celui-ci doit lire à chaque témoin sa déposition

Dans ces mêmes districts, on peut encore recourir À la sténographie pour les enquêtes devant le juge sous l'article 263, pour prendre des notes des parties importantes des témoignages. Ilest évident que le juge peut, en ce cas, exiger l'usage de la sténographie, puisque c'est sous sa direction que les notes sont alors prises.

Enfin, dans ces districts, on peut toujours, du consentement des parties, prendre les dépositions par la sténographie, ce qui n'avait pas besoin d’être mentionné ?

1 The Queen vs Martin, 21 L. C.J.156 ; Exchange Bank et Craig, 1M.L.R. Q.B. 39.

2 Guimont vs Leblane, M. L. R. 48, C. 426,

SECTION V

SO4. Sur quels faits doit porter l’interrogatiore d’un témoin ? L'article 270 dit que c'est sur les faits de la contestation. Que faut-il entendre par ces mots ? Dans la pratique de nos tribunaux, ce sont tous les faits allégués par une partie, et qui sont niés par l’autre. Si une partie a allégué même des faits complètement irrele-

- vants qui ont été niés par son adversaire, et qui n’ont été mis de côté pour irrelevance sur un plaidoyer en droit, on lui permet d'en faire la preuve malgré son inutilité. Cette pratique entraîne d'autant plus de frais inutiles d'enquête, que beaucoup de juges ont la malheureuse habitude de ne presque jamais décider de suite les questions de relevance des faits allégués, et d'ordonner lu preuve avant faire droit, suivant l'expression de la pratique.

“OS. Ce n’est pas là la pratique française. En France, on ne permet jamais d'examiner les témoins sur des faits irrelevants.! Mais il serait probablement inutile d'essayer d'introduire chez nous cette pratique française Il faut donc considérer come fuits de la contestation tous les faits allégués par une partie et niés par l'autre, qui n ont pas été préalablement écartés sur quelque plaidoyer en droit.

#06. Un témoin peut-il refuser de répondre alors qu'il est interrogé, suivant les expressions de l'article 270 du

1 Bonnier, Traité des preuves, page 59 ; 19 Laurent, 89.

Code de Procédure Civile, sur les faits de la contestation, c'est-à-dire, qu'on lui pose des questions qu'on a droit de lui poser ? En général, non, et s'il refuse, il peut être puni par l'amende ou l'emprisonnement. L'emprisonnement, en Ce cas, cesse généralement avec la coutumace du témoin, mais cela est laissé à la discrétion du tribunal.! Toutefois, pour qu'un témoin puisse être puni ainsi, il ne suffit pas qu'une question lui ait été posée par l’avocat d'une des parties, et qu'il ait refusé d'y répondre ; il faut que le juge lui ait positivement ordonné de répondre. Car il arrive souvent qu'un témoin qui a d'abord refusé de répondre lorsque la question lui a été posée, ne persiste pas dans son refus lorsqu'il en reçoit l'ordre du juve.

807. Ce que je viens de dire du refus de répondre s'applique au refus de produire une pièce, un écrit, ou uu autre objet qui a rapport au litige?

Mais un témoin peut-il refuser de produire un document sous prétexte qu'il n'a aucun rapport au litige ? Certainement non : ce n’est pas à lui mais au tribunal à décider cette question. Lorsqu'un témoin qui a reçu l'ordre de produire un document devant le juge prétend

». : , A . Ke .

qu'il est étranger à la cause, il doit le lui soumettre pour faire décider s'il formera ou non partie de la preuve.

S08. Il arrive quelquefois qu’un témoin, non seulement ne veut pas qu'un document dont il est en possession forme partie de la preuve dans la cause, mais ne veut même pas le laisser voir par l'avocat de la partie qui en demande la production ; est-ce que cet avocat à

1 C. P.C. 277 ; 2 Taylor, 1408.

toujours droit d'en prendre connaissance ? A première vue, il semble qu'on devrait répondre dans l’affirmative. L'avocat peut dire qu'il lui est impossible, sans prendre communication du document, de discuter la question de savoir s'il doit où non entrer en preuve. Mais je crois que cela doit être laissé à la discrétion du juge. Un témoin peut avoir les plus légitimes raisons de ne pas laisser voir un document qu'il sait étranger au litige. Sans doute, il serait à désirer que Pavocat qui en a demandé la production pât le voir, afin de ponvoir mieux faire valoir les raisons en faveur de cette production ; aussi si le juge, après l'avoir examiné, a le moindre doute, il est évident qu'il doit le lui laisser inspecter. Mais si le juge, au contraire, est d'avis que le document n’a aucun rapport au procès, et que son inspection par l'avocat de la partie qui en demande la production pourrait causer du dommage au témoin, je crois qu'il a droit de l’autoriser à ne pas le laisser voir.

#09. La contrainte par corps pour refus de comparaître ou de répondre ne peut être prononcée que par le tribunal en terme ; le juge qui ne fait que présider à l’enquête n'a pas le pouvoir de la prononcer ; il doit se contenter de faire constater le refus, et, là-dessus, la partie qui x assigné le témoin, où lui a posé la question, prend les procédures nécessaires devant la cour en terme pour faire prononcer la contrainte par corps.

MO. Mais si un témoin est toujours obligé de produire devant le tribunal tout livre ou document dont on lui à demandé la production, et d'en laisser prendre communication aux avocats des parties si le tribunal le trouve relevant, cela ne veut pas dire qu'il est obligé de le laisser pour quil forme partie du dossier de In cause, Cela n'a lieu que si le livre où document appartient aux parbies où à l'une d'elles. Si cest la propriété

du témoin ou d’un tiers, le témoin n'est pas obligé de le laisser dans la cause. Dans ce cas, la partie qui en a besoin en fait faire une copie en présence du témoin.

SIL. L'article 277 du Code de Procédure Civile dit qu'un témoin ne peut refuser de produire un document en sœ possession. Que veulent dire ces derniers mots ? Ils doivent être pris dans leur sens légal ordinaire. Cela veut donc dire que le témoin, s'il n'est pas le vrai propriétaire du document, doit en avoir le contrôle, la maîtrise. Par exemple, on ne pourrait forcer un commis à produire des livres ou des écrits de son patron, parceque s'il les a en mains il n'en a qu'une détention temporaire sous les ordres de son patron?

SECTION VI