DES CAS OU UN TÉMOIN PEUT REFUSER DE RÉPONDRE

S12. Ily a des cas, cependant, où un témoin peut refuser de répondre aux questions qu'on lui pose, alors méme que ces questions sont relevantes,

Le premier cas est celui où la question posée à un témoin tend à obtenir une réponse qui peut l'exposer lui-même, ou exposer son conjoint à une poursuite eriminelle.* Par poursuite criminelle, on entend toute poursuite qui à pour objet de faire punir quelqu'un soit par

2 Schiller vs Schiller, 19 R. L. 84 ; Leslie vs Ilervy, 15 1,0. 3,9; Gugy vs Maguire, 13 1, C. KR, 35.

3 C. P. C. 274 ; 2 Taylor, 1455,

une amende, soit par un emprisonnement, soit autrement.

#13. Il n'est pas nécessaire que la poursuite à laquelle la réponse pourrait exposer le témoin soit une poursuite devant un tribunal criminel ; une poursuite devant une cour civile, par exempe, sur une action qui tam, où sur une action populaire pour réclamer une amende, serait une poursuite criminelle dans Je sens de la loi.

S14. Il n'est pas nécessaire, non plus, que la question tende à obtenir une réponse qui serait un aveu direct du fait dont la commission expose à une poursuite criminelle. Il suffit qu'elle ait pour objet de faire donner une réponse qui établira un chainon, même peu important, de la preuve du fait punissable. Dans la cause de Burton et Young, citée plus haut, le demandeur avait intenté contre les défendeurs, marchands de bois à Québec, une action qui tam pour des pénalités encourues pour violations de la loi sur l'inspection et le mesurage du bois. L'un des défendeurs ayant été appelé comme témoin, refusa de répondre à n'importe quelle question, disant que la réponse qu'il donnerait aiderait nécessair. ment à le faire condamner à une pénalité. Et M. le juge Meredith, dont le jugement fut ensuite confirmé par la Cour de Révision et la Cour d'Appel, décida qu'il n'était pas obligé de répondre.

#19. Cette dernière décision n'est pas en contradiction avec celle rendue dans la cause de Boyle vs Wiseman. Boyle avait poursuivi le cardinal Wiseman en dommages pour libelle. Ne pouvant prouver la‘publication de l'écrit incriminé, il voulut examiner le cardinal. Celui-ci, par son avocat, refusa de répondre, disant

1 Burton vs Young, 17 BL. C. 9,179 ; Langlois vs Valin, 6 Q. L, R. 249.

que toute réponse qu'il donnerait contribuerait à le faire condamner ; et il refusa même de prêter serment. Son refus fut sanctionné par le juge qui présidait la cour, mais le jugement de ce dernier fut renversé par la Cour d'Echiquier, let, un nouveau procès ayant été accordé, le cardinal fut condamné à £1000 sterling de dommages, La différence entre ce cas et celui de Young, c'est que Young, lu, n'avait pas refusé de prêter serment. Mais, d'après toutes les autorités, si le cardinal avait prêté serment et avait ensuite refusé de répondre, il n'aurait pas dû y être contraint.

#16. Mais à qui appartient-il de décider si la question tend à obtenir une réponse qui exposerait le témoin à des poursuites criminelle ? Est-ce au témoin eu à la cour ? Ki l’on décidait que c’est toujours au témoin, on s’exposerait à voir souvent un témoin refuser, même de bonne foi, de répondre, alors qu'en réalité sa réponse ne l’exposerait à aucune poursuite criminelle. D'un autre côté, si l'on admettait que c’est toujours au juge à décider la question, on devrait forcer le témoin à dire les raisons de son refus, et, alors, on le priverait souvent de la protection que la loi lui donne. Il a été décidé plusieurs fois qu'il ne suffit pas, pour qu'un témoin soit exempté de répondre, qu'il dise qu'il croit que sa réponse l'exposerait à une poursuite criminelle ; il faut que la cour décide ce point comme tous les autres. Mais, pour le décider, le tribunal ne doit pas forcer le témoin à faire connaitre en détail toutes les raisons sur lesquelles il appuie sa croyance. C'est surtout d'après les circonstances dans lesquelles Ta question est posée que le juge doit se guider pour la d'eider, Par exemple, comme dans la cause de Burton et Vounpg, si le témoin qui invoque la protection est le défendeur poursuivi

1 2 Taylor, 1466.

pour «|. pénalités, il ne peut pas y avoir de doute que le témoin a raison de croire que ses réponses vont l’exposer à des poursuites criminelles.1

#17. [ne suflit même pas que, dans l'opinon du juge, In réponse du témoin puisse amener la preuve contre lui d’un délit qui entraîne une pénalité : il faut que le Juge soit convaincu que la réponse du témoin l'exposera à des poursuites criminelles, S'il est d'avis que le témoin ne sera jamais poursuivi pour le délit que son témoignage tendra à établir, il doit le forcer à répondre? C'est la doctrine exposée par lord Cockburn dans la cause de la Reine vs Boyes, et elle est d'accord avec notre Code de Procé lureë qui exige que la réponse expose le témoin à des poursuites criminelles, Il n'y aurait donc pas de protection accordée à un témoin si l'infraction, punissable criminellement, que sa réponse tendrait à prouver, se trouvait couverte par la prescription.f

84%. Il faut, en outre, que la poursuite criminelle soit une poursuite qui pourrait être intentée dans ce pays, non une poursuite qui pourrait l'être dans un

pays étranger.ÿ

#19. Jamais un témoin ne peut refuser de répondre à une question sous le prétexte qu'elle l’exposerait à une poursuite civile, ou à une perte pécuniaire, ou qu’elle établirait contre lui l'existence d’une dette.ô

1 2 Taylor, 1457.

Best, 128u.

Art, 274,

4 2 Taylor, 1458,

5 ? Taylor, 1458,

Lie]

6 2 Taylor, 1463,

S19. Un témoin peut-il refuser de répondre à une question sous le prétexte que sa réponse pourrait le ravaler dans l'opinion publique. Il faut distinguer entre le cas où la question tend à prouver un fait relevant aux prétentions de la partie qui l’interroge, et le cas où elle tend seulement à discréditer le témoin. Au premier cas, il n'y a aucun doute que le témoin doit répondre. Par exemple, dans une action en séparation de corps pour cause d’adultère, on peut forcer un témoin à dire s'il a commis l’adultère avec la partie incriminée. Au second cas, il faut sous distinguer : si les actes, dégradants pour le témoin, que la question tend à lui faire déclarer, sont de date assez récente pour qu’ils puissent légitimement influencer la valeur de son témoignage, le témoin doit répondre ; si, au contraire, ces actes remontent à un temps si éloigné qu'ils ne peuvent influencer la valeur de ce témoignage, le témoin n'est pas obligé de répondre! Par exemple : si pour discréditer une femme appelée comme témoin, on lui demandait sielle n'a pas eu un enfant avant son mariage, non seulement le juge ne la forcerait pas de répondre, mais il ne permettrait probablement pas de lui poser la question.

S21. Ilest bon d'observer que lorsqu'une question tend à obtenir une réponse qui pourait exposer le témoin à une poursuite criminelle, ou qui aurait pour conséquence de le ravaler inutilement, c’est au témoin à faire l'objection, et non à la partie contre laquelle on veut le faire entendre. L'avocat de cette partie ne peut donc la faire. Le témoin qui objecte à répondre n'a pas même le droit d'employer un avocat pour soutenir son objection, * et le juge n'est pas obligé de l’avertir que la ré-

1 2 Taylor, 1459, 1460, 1461, 1462 : Best, 130.

9 2 Taylor, 1465.

ponse qu'on veut lui faire donner l'exposera à des poursuites criminelles.

Mais, d’un autre côté, un témoin peut faire l'objection même après qu'il à donné une partie de la réponse qu'il aurait pu refuser de donner. !

#22. Le second cas dans lequel un témoin peut refuser de répondre, c'est celui où la réponse qu'on veut lui faire donner consisterait à déclarer des faits qui lui ont été révélés confidentiellement, à raison de son caractère professionnel comme aviseur religieux ou légal, ou comme fonctionnaire de l'état lorsque l’ordre publie y est concerné !

#23. À qui est donnée cette protection ? D'abord à l'avocat; en second lieu, au ministre du culte, Les avocats ne sont pas obligés de dire ce qui s'est passé entre eur et leurs clients dans exercise de leur profession, Ils n'ont pas même le droit de le déclarer sans le consentement de ces clients. Cela s'étend, non seulement à ce que leur ont dit leurs clients, mais aux documents qui peuvent leur avoir été communiqués par eux, et à ce qu'eux-mêmes peuvent leur avoir dit. Cela s'étend aussi à ce qui leur à été dit ou communiqué par d'autres personnes de la part de leur clients?

S24. Peu importe que ce qui s’est passé entre l’avocat et son client se rapporte à un procès déjà commencé ou en perspective, où n'ait rapport à aucun procès,

Le meilleur criterium pour décider si un avocat ou un notaire doit ou non répondre, consiste à se demander si

1 Best, 129, 2 C, P, C. 275 ; 1 Taylor, 910.

3 1 Taylor, 911,

ce qu'on veut lui faire rapporter lui aurait été communiqué s'il n'eût pas été avocat ou notaire, |

#23. Si donc on a consulté un avocat, ou si on lui a confié un secret, non pas parcequ'il était avocat, mais comme on l'aurait fait pour toute autre personne, le privilége n'existe pas. Par exemple: un avocat peut être forcé de rapporter des propositions qu'il à faites à une autre personne de la part de son client (non ce que son client lui a dit), ou ce qu'il a entendu dans une discussion entre son client et une autre personne, ? Car l’article 275 ne déclare privilégiées que les communications confidentielles. *

#26. La raison de ce privilége de l'avocat est que, s’il n'existait pas, on hésiterait souvent à le consulter, de crainte de le voir forcé de rapporter en cour tout ce qu’on Jui aurait fait connaître,

#27. L'avocat ne peut être forcé de déclarer ce qui s’est passé entre lui et sont client dans leurs relations professionnelles ; mais le client lui-même, si c’est lui qui est entendu comme témoin, peut-il être forcé de le dévoiler ? Ou bien jouit-il de la même immunité que l'avocat ? Il fuut dire aujourd'hui que, dans tous les cas où l’avocat pourrait refuser de répondre, le client lui-même le peut aussi. Pendant longtemps on avait donné moins d'étendue à l’immunité du client qu'à celle de l'avocat, mais, depuis Ja décision de lord Selborne dans la cause de Minet vs Morgan, la doctrine contraire e-t admise comme étant la loi. {

1 1 Taylor, 913, 923 ; Bondy vs Valois, 15 KR, L,. 63.

2 1 Taylor, 932.

3 Bulman vs Andrews, 12 R. L. 332; ex.par'e K

4 1 Taylor, 924, 925.

#25. En Angleterre, on accorde l’immunité au procureur qui a examiné pour son client les titres d'une autre personne qui devait lui consentir une hypothèque, ou qui, chargé de rédiger un acte de vente entre deux parties, a été mis en possession du projet préparé par elles.

#29. Môme le clerc d’un avocat ne doit pas dire ce qui est venu à sa connaissance, et que son patron devrait refuser de dire.l L'interprête employé entre l'avocat et son client est exempté de répondre?

830. Mais on a toujours refusé le privilége dont il s'agit, chaque fois qu'un avocat, ayant été employé par deux parties à un acte, est interrogé par l'une d'elles sur ce qu'elles ont faits

#31. Du moment que les conditions de l'immunité ont existé, l'avocat doit refuser de répondre quand même il aurait cessé d'agir pour son client, quand même il serait devenu intéressé dans l'affaire au sujet de laquelle il a été consulté.f

#32. Le privilége de l'avocat, de ne pas répondre, est plutôt le privilége de son client que son privilége à lui En conséquence, il n’a pas le droit d'y renoncer, et son client peut y renoncer et le mettre ainsi dans la nécessité de répondre?

#33. Ce privilége de l'avocat s’applique-t-il au notaire ? Je crois que l’aflirmative ne peut faire de doute.

1 Taylor, 921.

3 1 Taylor, 926, 928.

4 1 Taylor, 927.

1 Taylor, 922, 927 ; Black vs Giberton, 16 R, L, 22,

Le)

D'abord, il est bon de remarquer que l'articie 275 du Code de Procédure Civile ne parle pas de l'avocat, mais de l'avisewr légul, et le notaire, dans les affaires de son ressort, est autant un aviseur légal que l'avocat, En second lieu, le notaire remplit, chez nous, quant à In rédaction des actes, les fonctions que remplissent en Angleterre les sollicilors, et ceux-ci jouissent de la même immunité que les burristers.

SA Les termes de l’a'ticle 275 devraient même, je crois, chez nous, faire étendre le privilége dont il s'agit à la personne qui, sans avoir été admise à l’exercise de la profession d'avocat ou de notaire, est dans l'habitude de donner des consultations. Car, en Ang'eterre, où l'on se montre si difficile sur l'extension de ce privilége, on l'accorde à un individu auquel des confidences ont été fuites parcequ'on le croyait erronément avocat.l

8393. En Angleterre, l'immunité dont nous nous occupons n'est accordée qu'à l'avocat. Souvent on n essayé de la faire étendre aux médecins, et aux mministres du culte, mais sans succès, comme on peut le voir dans les paroles de Sir Geo, Jessel, dans la cause de Wheeler vs Le Marchunt? Eu Ecosse, on l’a étendue aux aveux faits par un prisonnier à un ministre du culte. Dans l’état de New York, et presque partout aux Etats-Unis, on l'a étendue aux ministres du culte, chaque fois qu'ils reçoivent comine tels des communications confidentielles.

L'article 275 de notre Code de Procédure Civile a fait ce que suggèrent depuis longtemps les écrivains qui ont exposé les règles de la preuve : il met les ministres du

1 1 Taylor, 923, 2 L.R Ch. Div. 681.

culte sur le même pied que les avocats, et tout ce qui leur est communiqué confidentiellement, à raison de leur qualité d’aviseurs religieux, ils doivent refuser de le déclarer lors qu'ils sont entendus comme témoins.

* Ainsi, par exemple, le prêtre catholique doit refuser de dire, non seulement ce qui lui a été révélé en confession, mais même ce qui lui a eté confié hors de la confession à raison de la confiance qu'inspirait son caractère de prêtre.

836. Et, comme le privilège, ici, est du même genre que celui de l'avocat, il faut dire aussi que le pénitent ne peut pas être forcé de dire ce qui s’est passé entre lui et son confesseur.

837. Mais, pas plus chez nous qu'en Angleterre, le médecin ne jouit du privilége de refuser de déclarer ce qui lui a été dit confidentiellement, même en sa qualité de médecin. Les privilèges ne s'étendent pas d’une personne à une autre, et le Code de Procédure ne parle pas de celui-là.1

8358. À plus forte raison, ce privilége doit-il être refusé pour toutes les autres confidences, par exemple, pour celles faites à un ami intime, à un secrétaire privé?

839. L'article 275 du Code de Procédure Civile exempte Les fonctionnaire de l'état de déclarer ce qui leur a été révélé confidentiellement, mais seulement lorsque l'ordre public y est intéressé. Ce ne sont donc pas toutes les choses qu’ils ont pu apprendre en leur qualité de fonctionnaires qu'ils sont dispensés de dire, mais celles qu’ils ne pourraient déclarer sans que l'intérêt public en soufirit. C’est ainsi, par exemple, qu'un mi-

1 Brown vs Carter, 9 L, C. J. 163, 2 1 Taylor, 916.

nistre ne pourrait être forcé de dire ce qui s'est passé entre lui et le chef de l'Exécutif, ou entre lui et ses collègues. Le Greffier du Conseil Privé et celui du Conseil Exécutif ne pourraient pas être forcés de rapporter les actes de l'Exécutif dans les mêmes circonstances, par exemple, une minute en conseil qui doit être cominuniquée à un autre gouvernement. Mais, s’il s’agit de choses qui peuvent être rendues publiques sans que l'intérêt de l’état en souffre, le fonctionnaire qui les a connues, même confidentiellement, peut être forcé de les déclarer au tribunal. Tels sont, par exemple, les actes ministériels relatifs à la concession des Terres publiques, à l'octroi de brevets d’inventions.!

#40. Mais à qui appartient-il de décider si la déclaration qu'on voudrait obtenir d’un fonctionnaire est contre l'intérêt public ? C'est au fenctionnaire lui-même, et non au juge?

S41. Personne ne peut être forcé de rapporter ce qui a été dit ou fait au cours d’un débat dans l’une quelconque des chambres soit du Parlement Impérial, soit du Parlement Fédéral, soit de la Législature Locale, sans la permission de la chambre dans laquelle le débat a eu lieu, Tout au plus pourrait-on demander au témoin si tel membre de la chambre a parlé sur une certaine question ; mais on ne pourrait lui demander ce qu'il à dit, ou la manière dont il a votés

S42. Un témoin peut-il refuser de répondre à une question, sous prétexte qu'elle est indécente, ou immorale, ou blessante pour lui ? Par exemple, pourrait-on lui demander quel est son sexe, s’il a eu des relations

1 i l'aylor, 939, 940, 947, 948.

2 Gugy vs Maguire, 13 L. C. R. 33, 8 1 Taylor, 946.