‹ De la preuve en matière civile et commerciale [microforme]Chapitre 121 sur 139 · RESTRICTION A LA CAUSE · texte numérisé non relu

RESTRICTION A LA CAUSE

D'après l’art. 270, il l'est d’abord par la partie qui l'a assigné! L'article apporte deux restrictions au droit de la partie d'examiner son propre témoin :elle doit l'interroger seulement sur les faits de la contestation, et elle ne doit pas lui poser des questions propres à suggérer la réponse à donner.

PARAGRAPHE TI

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