CHAPITRE VI

939. Comme les parties ont droit d'assister aux opérations des experts, il faut qu'elles puissent savoir où et quand ils procèderont. Pour cela, les experts, après s'être entendus pour fixer un jour et un lieu pour procéder, doivent donner avis aux parties de ce jour et de ce lieu. L'avis doit être donné au moins trois jours d'avance si les parties ne demeurent pas à plus de cinq lieues de l’endroit indiqué. Si elles en demeurent à plus de cinq lieues il faut ajouter un jour pour chaque cinq lieues additionnelles! Le rapport des experts doit mentionner l'avis; autrement il est réputé ne pas avoir été donné, et le rapport est mis de côté?

Mais si les parties comparaissent de fait devant les experts sans protester elles ne peuvent plus se plaindre du défaut ou de l'insuffisance de l'avis.

940. Tous les experts doivent-ils être présents à leurs opérations, ou bien la présence de la majorité sufft-elle ? Il faut dire sans hésiter que tous doivent être présents. L'article 323 ne se contente pas de dire qu'il doit être nominé trois experts : il dit que l’expertise doit êtxé faite par les trois.

Mais les parties pourraient consentir à ce que la maorité seulement fût présente,

Brown vs Smith, C. L. C.J. 126.

9AL. Les parties ont droit d'être présentes aux opérations des experts, mais, à moins que le jugement qui ordonne l'expertise ne l’ordonne, ceux-ci ne sont pas obligés d'entendre de témoins, ni même les parties. Ils n’y sont tenus, dit l’article 334, qu'aux fermes de l'ordonnance qui les nonvme.

942. Si le jugement qui ordonne l'expertise enjoint aux experts d'entendre les parties et leurs témoins, comment les témoins vont-ils être assignés, et comment les parties et les témoins seront-ils assermentés ?

L'article 334 du Code de Procédure Civile dit bien que les téméins seront assignés à comparaître devant les experts, mais il ne dit ni par qui, ni comment ils doivent l'être. Il faut en conclure qu'ils doivent être assi és comme pour comparaître devant le tribunal qui les a nominés, c’est-à-dire, par un subpænda émané du tribunal. Mais alors l’assignation doit indiquer qu'ils sont appelés à comparaître devant des experts.

9438. Si un témoin ainsi assigné à comparaître devant les experts ne le fait pas, il peut être puni par le tribunal comme s'il avait refusé de comparaître devant lui. Il en est de même si, comparaissant, il refuse de répondre. Mais. dans les deux cas, c'est au tribunal à le punir; les experts n'ont pas ce droit, ‘Fout ce qu'ils peuvent faire, c'est de faire rapport au tribunal de son refus.

9A4. Les témoins et les parties entendus devant les experts sont assermentés par l'un de ceux-ci.

Les dépositions des témoins doivent être prises par écrit, et indiquer si les témoins sont parents ou alliés des

parties et à quel dégré, s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques, s'ils sont intéressés dans le procès.!

Le Code de Procédure ne dit pas qui doit interroger les témoins. IT faut en conclure que ce sont les parties elles-niêmes ou leurs avocats qui doivent le faire. C’est la règle générale sur la manière d'interroger les témoins, chez nous, et, en l'absence d’un texte formel qui la mette de côté, elle doit être suivie,

Les dépositions des témoins doivent être certifiées par tous les experts et être annexées à leur rapport. ?

94%. Si le jugement qui a ordonné l'expertise a fixé le délai dans lequel les experts doivent faire leur rapport, ce rapport doit être fait pendant ce délui.3

Mais quelle est la sanction de cette disposition de la loi? Il y en a une qui ne présente aucune difficulté parcequ'elle est édictée expressément par la loi. Les experts peuvent être contraints, même par corps, à faire ce rapport. Cela se fait à la demande de l’une quelconque des parties. Cette partie demande au tribunal d’ordenner aux experts de comparaître devant lui pour recevoir l’ordre de faire leur rapport. Le tribunal rend une ordonnance leur enjoignant de comparaître devant Jui à un jour indiqué. Ce jour doit être aussi éloigné que si l'ordonnance était une assignation à répond:e à une action. Il doit donc s’écouler dix jours entre la signification de l'ordonnance du tribunal et le jour qu'elle fixe pour la comparut"n des experts devant lui ; et l'on doit ajouter un jour de plus pour chaque cinq