CO. P. C

lieues audessus des premières cinq lieues qu'il y a entr le domicile de l'expert et le lieu où siége le tribunal. !

La loi ne dit pas comment doit se faire la signification de l'ordonnance. Il faut en conclure qu'elle doit se faire par le shérif où par un huissier, soit personnellement à l'expert, soit à son domicile, car c’est la règle générale. ?

Au jour fixé pour la comparution des experts, ou il comparaissent ou ils ne comparaissent pas. Dans l’un et l'autre cas le tribunal peut leur enjoindre de faire rapport dans un nouvean délai qu'il leur donne, et ne les condamner qu'aux dépens de la procédure faite contre eux. Il peut aussi les condamner à une amende ou à un emprisonnement pour mépris de cour, Et il les condamne toujours si, après qu'il leur a donné un nouveau délai, ils le laissent encore passer sans faire de rapport. .

946. Une autre sanction de la négligence des experts à faire leur rapport consiste en ce qu'ils peuvent être condamnés à payer des dommages aux parties, si elles en éprouvent par suite de leur défaut de faire ce rapport. Cela résulte de l’article 1053 du Code Civil.

947. Il est bien inutile de dire que ces peines contre les experts, à raison de ce que leur rapport n'u pas été fait dans le délai fixé, ne doivent être prononcées que contre les experts en faut: Mais supposons qu'un expert ait essayé de faire un rapport mais en ait été empêché parceque les autres experts ne l’ont pas rencontré, pourrait-il être puni ? Je crois qu'il faut répondre non. Li est bien vrai qu'un expert peut faire un rapport

séparé, mais c'est seulement lorsqu'il ne s'accorde pas avec ses collègues. ! Or on ne peut pas dire que les experts ne s'accordent pas sur le rapport à faire, lorsqu'ils ne se réunissent même pas pour le discuter, Mais, en ce cas, il faut que l'expert qui veut échapper à une condamnation ait essayé de réunir ses collègues en les mettant en demeure de s'assembler.

9438. Si les experts font leur rapport après la date fixée, ce rapport est-il nul ? On serait d'abord porté à répondre dans l’aflirmative, puisque l'article 337 dit qu’il doit être fait dans le délai fixé. Mais il y aurait alors contradiction entre cet article et l'article 338, qui dit que si le rapport n'est jas fait dans le délai fixé les experts peuvent être contraints, même par corps, à le faire plus tard. Lorsque l'article 337 dit qu'il doit être fait dans le délai, cela veut dire que, s’il ne l’est pas, les experts s'exposent aux conséquences que nous venons de voir. ?

949. Si les experts sont d'accord, ils font un seul rapport, sinon, chacun d'eux peut en faire un séparé, 3 ou bien se contenter de dire qu'il ne s'accorde pas avec le rapport de la majorité.

Dès que les experts ont fait leur rapport leurs fonctions cessent, et ils n'ont plus le droit de s'occuper de l'affaire pour laquelle ils ont été nommés. Ils ne pourraient pas le faire même en vue de rectifier des erreurs qu'ils y auraient commises,

2 Chanteloup vs Dominion Oil Cloth Co., 2 L. N. 314, 3 C. P. C. 336.

4 Beckham vs Farmer, 21 L. C, J. 38,