CHAPITRE IV

930. Il est d'usage que les experts présentent leur rapport sous pli scellé, parcequ'en général ils ont droit d'exiger le dépôt en cour de leurs honoraires et déboursés avant que le rapport ne soit ouvert ! Mais ils n’ont pas droit de se faire payer de suite ces honoraires et déboursés sans que le tribunal l'ait décidé, car, comme on va le voir, il peut arriver qu'après avoir pris connaissance du rapport le tribunal soit d'avis qu'ils n'ont droit à rien. C'est porr cela que l’article 344 dit que le montant de ces honoraires et déboursés, ainsi déposé, reste à à disposition du tribunal.

931. Si les experts exigent ainsi le dépot de leurs honoraires et déboursés, chaque partie peut, après avoir elle-même déposé sa part, faire ordonner à son adversaire de déposer la sienne. ?

953. Du moment que ce dépot est fait, chaque partie a droit de faire ouvrir le rapport, et il n'y a pas besoin pour cela d’un ordre du tribunal, bien que très-souvent cet ordre soit demandé.

953. Si les experts n'ont pas exigé le dépot en cour de leurs honoraires et déboursés avant l'ouverture de

2 Muir vs The Providence Washington, Ins. Co, 18 R. L, 703,

leur rapport, ils ont, pour se les faire payer, un recours solidaire contre les parties, !

Mais ils ne peuvent pas toujours se les faire payer. Les experts, pas plus que toutes autres personnes, n'ont le droit de se faire payer un travail inutile, Si done leur rapport est tellement mal fait qu'il faut le mettre de côté et recourir à une nouvelle expertise, ils n'ont droit à rien. ?

DGSE Après que le rapport des experts a été ouvert, les parties peuvent juger s'il leur est favorable ou s’il leur est contraire. La partie qui le trouve en sa faveur doit alors demander au tribunal qu'il soit reçu. Cela se fait par une motion dont avis doit être donné à ln partie adverse, Celle-ci, si elle prétend que le rapport est entaché d'irrégularités ou de nullité, peut s'opposer à sa réception. ÿ

955. On pourrait croire que la partie qui invoque l'irrégularité ou la nullité d’un rapport doit se contenter de s'opposer à la motion demandant qu'il soit reçu. Mais ce n'est pas assez; le Code de Procédure Civile exige qu'elle fasse elle-même une motion pour demander qu'il soit rejeté,

956. En règle générale, les tribunaux ne doivent réjeter un rapport d'experts que pour des raisons graves, et si l'on invoque contre lui des irrégularités, il faut qu'elles soient de nature à préjudicier du partie qui s'en plaint {