OC, C

2 20 Laurent, 237.

8 Vol. 20, 237,

4 Vol. 12, 686.

5 Vol. 5, p. 460.

Pour la même raison, le procureur chargé d’une cause ne peut déférer le serment décisoire, à moins d’un mandat l’autorisant expressément à ie faire.!

PARAGRAPHE IT

79. L'art. 1247 du Code Civil dit que le serment peut être déféré par une partie à son adversaire. Or, lorsqu'un mari est mis en cause pour assister sa femme, il n'est pas partie au procès: c'e:t sa femme qui l’est, On ne peut donc pas lui déférer le serment?

#®. De même, lorsqu'un individu plaide au nom d’un autre, comme le tuteur pour son pupille, le curateur pour l'interdit qu'il représente, le procureur-général pour Sa Majesté la Reine, on ne peut lui déférer le serment, parce que ce n’est pas lui qui est partie au procès,

mais la personne qu'il représente#

SH On ne peut pas, non plus, déférer le serment à celui qui, bien que partie au procès, comme Île mineur, ne pout compromettre, car ce serait le forcer à faire un

compromis que la loi ne lui permet pas de faire.t

2 20 Laurent, 283.

3 20 Laurent, 239,

4 C, C. 247; Pothivr, Obligations, 914; 20 Laurent, 240,

PARAGRAPHE III

SI. L'art. 1247 du Code Civil répond à cette question, en disant que c’est sur celles au sujet desquelles on pourrait faire des aveux, ou des compromis.

Le tribunal pourrait-il refuser de laisser déférer le serment, s'il trouvait que la partie qui veut le faire a une preuve complète de ses prétentions ? La Cour de Cassation a plusieurs fois jugé dans l'affirmative, mais ce serait permettre aux tribunaux d'ajouter une autre exception à celle indiquée dans l’art. 1247.

82. Pourrait-on déférer le serment sur la question de savoir s’il a été fait une donation verbale où un testament oral? Les auteurs d scutent cette question, mais elle ne peut pas se présenter en pratique On ne peut déférer le serment que pour faire admettre les allégntions qu'on a faites. Or si quelqu'un alléguait un testament, une donation, un contrat de mariage, ou tout autre acte pour lequel la loi exige des formes solennelles, sans alléouer l'observation de ces formes, son allécation serait rejetée sur une réponse en droit, sans qu'il y eût lieu de procéder à l'enquête!

#8. Peut-on déférer le serment contre un acte authentique ? La jurisprudence et les auteurs varient sur ce point. Laurent enseigne la négative, pour le es où

1.13 Puranton, 575 ; 5 Larombhière, p. 454, no. 1 ; 20 Laurent, 243 ; Cassation, 21 juillet 1852, dans Da loz Vo, Obligations no, 5195.

2 Vol. 20, 24.

il s'agirait de contredire l'acte sur les points à l'égard desquels, comme nous le verrons, il ne peut être attaqué que par une inscription de faux. Il n’y a aucun doute qu'on pourrait déférer le serment contre la partie d'un acte authentique qu’on peut contredire sans cette inscription.

Prenons un exemple. Je vous poursuis sur une obligation de $500, dans laquelle le notaire dit que vous avez reconnu avoir reçu les K500. Vous plaidez que je ne vous ai jamais compté cette somme. Pouvez-vous me déférer le serment sur ce point? Oui, parceque votre prétention n'attaque pas le témoignage du notaire. Mais si vous plaidiez que vous n'avez pas comparu devant le notaire comme il le dit, vous attaqueriez son témoignage, et, comme la loi ne vous permet aucune preuve qui le contredise sans une inscription de faux, vous ne pourriez me déferer le serment sans avoir recours à cette procédure.

C’est là l'opinion la plus conforme à l’esprit et à la lettre de notre loi en ce qui touche les actes authentiques.

S4 De ce que la délation du serment est l'offre d’un compromis, il suit qu'elle ne peut avoir lieu sur les contestations qui ne sont pas susceptibles de compromis. Ainsi, par exemple, on ne pourrait le déférer dans une ation en nullité de mariage, dans une action en séparation de corps ou de biens, dans une action où il s'agit d'une question d'état des personnes Il ne peut être déféré, non plus, pour détruire une présomption d'ordre public, par exemple, contre la chose jugée, contre la preseription. Et, chez nous, cela s'applique même aux courtes prescriptions.

1 C. C. 2267 ; 20 Laurent, 240, 217.