CARACTÈRES DÉCISOIRES DES FAITS

permettre de le déférer à une corporation. D'abord, celle-ci, comme telle, ne peut avoir aucune connaissance personnelle des faits. Et,de plus, le serment manque ici de la garantie qui lui donne de la valeur, la conscience de celui auquel on le défère. A la manière dont l'art. 446 organise ce serment, celui qui le prêtera pourra déclarer, sans se parjurer, le contraire de ce qu'il sait être la vérité, puis qu'il déclare, non ce qu'il connaît, mais ce qu'il est chargé de dire.

PARAGRAPHE V

CARACTÈRE DÉCISOIRE DES FAITS SUR LESQUELS LE SERMENT PEUT ÊTRE DÉFÉRÉ.

#9. Le Code Civil ne dit pas de queile nature, au point de vue de son influence sur la cause, doit être le fait sur lequel le serment est déféré, mais il l'indique suffisamment en l'appelant décisoire, Il faut done que de ee fait dépende la décision du litige dans lequel il est déféré,

90. Mais il n'est pas nécessaire que le serment soit déféré seulement sur un fait: il peut l'être sur plusieurs mais à la condition que de ces faits dépende la décision de la contestation. |

Il n’est pas nécessaire, non plus, que le serment décide toutes les contestations soulevées dans un procès. L'art 443 du Code de Procédure Civile dit qu'il peut être dé-

1 20 Laurent, 252, 258.