QUAND LE SERMENT PEUT-IL ÊTRE DÉFÉRÉ

féré soit sur tout le litige, soit sur une partie distinete du fond du litige. Ainsi par exemple: je vous réclame une obligation de $500 ; vous plaidez compensation et paiement ; vous pouvez ine déférer le serment sur le paiement.

En un mot, on peut le déférer sur toute contestation distincte liée dans un procès, et qui a besoin d'être décidée.l

PARAGRAPHE Vi,