QUAND LE SERMENT PEUT-IL ÊTRE DÉFÉRÉ

91. Dans l’ancien comme dans le nouveau droit français, le serment peut être déféré en tout état de cause, même en appel. Cependant, il est admis de tout le monde qu'il ne peut l'être après que la cause à été envoyée en délibéré. ? A plus forte raison, doit-on décider ainsi chez nous, # et il ne peut être déféré en appel, parceque, dans notre pratique, le tribunal d'appel doit s'appuyer sur les mêmes éléments de conviction que le tribunal de première instance.

1 20 Laurent, 254.

2 13 Durauton, 590 ; Dalloz Vo Obligations no 5239 ; 20 Laurent,

3 Burns vs. Giroux, à R. de Lég. 356.