FORME DE LA DÉLATION DU SERMENT

92. Eu France, on discute beaucoup la question de savoir si le Juge peut refuser la délation de serment qui est demandée par une partie. Cette question ne peut se présenter chez nous, car l’art, 444 du Code de Procédure Civile dit que, dès qu'une partie demande que le serment soit déféré à son adversaire, elle obtient de plein droit une o donnance lui enjoignant de comparaître pour répondre aux questions qui lui seront posées.

93. Il n'est pas même nécessaire qu'une partie demande à examiner son adversaire sur le serment décisoire, pour qu'elle obtienne lordonnance nécessaire ; il suffit, d'après l'art. 444, qu'elle déclare son intention de

l'examiner.

94. Cette déclaration doit être faite par écrit, dans toutes les causes susceptibles d'appel, parceque c'est une procédure, et que toutes les procédures doivent alors être par écrit. Mais, dans les canses qui ne sont pas susceptibles d'appel, comme les procédures ne sont pas nécairement par écrit, ! cette déclaration peut se faire ver-

balement.

95. Dès qu'une partie a demandé que son adversaire soit examiné sur le serment décisoire, ou à déclaré sa volonté qu'il le soit, elle obtient de plano une ordonnance lui enjoignant de comparaitre, Cette ordonnance