LA PARTIE PEUT-ELLE REFUSER

d’une contestation sur laquelle un compromis ne peut avoir lieu, ou si les questions ne portent pas sur un point décisif, ou si le fait ne lui est pas personnel.

93. Peut-elle refuser de répondre alors qu'un témoin en serait exempté, par exemple, parceque sa réponse pourrait l'exposer à des poursuites criminelles! La négative ne paraît pas faire de doute, en France, bien qu'on y suive une règle différente pour l'interrogatoire sur faits et articles, et la nature du serment décisoire doit faire adopter la même règle chez nous. La partie n'est pas forcée de s’incriminer, puisqu'elle peut référer le serment à son adversaire?

99. Mais, si la partie à laquelle on défere le serment est incapable de le prêter, la délation produit-elle l'eftet que nous allons voir ? Non; dans la cause de MeDougall vs. Roy la cour a refusé de laisser déférer le se: ment à une partie qui était incapable de le prêter à raison de la paralysie dont elle souffrait. On devrait décider la même chose pour une partie qui aurait été frappée d'uliénation mentale, sans être interdite.

109. Sila partie à laquelle on a légalement déféré le serment décisoire ne veut pas le prêter, elle ne perd pas nécessairement sa cause : elle peut le référer à son adversaire.t Mais, pour cela, il faut que la condition de cet adversaire soit telle; que le serment aurait pu lui être déféré d'abord.

La partie qui veut ainsi référer le serment à son adversaire doit, aussitôt qu'elle à reçu son assignation à