G4 L'AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE

sonnellement, où n'ait comparu. Mais il est tenu pour bien rendu si le défendeur à été assigné personnellement où à comparu,! sauf, toutefois, s'il statue sur la propriété de biens situés dans la province de Québec, car alors il est considéré comme non avenu?

1255 Mais, pour qu'un tribunal soit de la province de Québec, il n'est pas nécessaire qu'il siège dans cette province; il suffit qu'il appartienne à son orsanisation judiciaire. Tels sont le Conseil Privé et la Cour Suprême du Canada

Du moment qu'un tribunal appartient à notre organisation judiciaire, ses jugements peuvent avoir l'autorité de la chose jugée, quelqu'inférieure que soit sa position dans notre hiérarchie judiciaire. Telle est, par exemple, la Cour des Commissaires pour la décision sommaire des petites causes.

156. Faut-il que le tribunal qui a rendu un jugement ait été compétent, et que son jugement ait été rendu d'une manière régulière, pour qu'il ait l'autorité de la chose jugée ?

Débarrassons-nous d'abord de cette dernière question de la régularité du jugement,

Pothier$ énumère les irrégularités qui peuvent empêcher un jugement d'avoir l'autorité de la chose jugée, Ce sont des irrégularités qui rendent ce jugement nul. Mais ce qu'il dit n'a guère d'application pratique, car plusieurs des cas qu'il suppose ne +e présenteront probablement jamais ; et, quant à ceux qui peuvent se pré-

1 Statuts Refondus de Québec, art, 5862, 2 54 Vict, Q. (1890) ch. 42.

3 ‘bligations, 865 à 834,

CARACTÈRES QUE DOIT AVOIR UN JUGEMENT 65 senter, il dit que le jugement doit être attaqué par la requête civile, ce qui montre qu'il peut être invoqué contre celui qui voudrait soulever la même question

sans l'avoir fuit mettre de côté par ce moyen!

157. Faut-il que le tribunal qui a rendu le jugement ait été compétent ? Tous les auteurs et les arrêts s'accordent à dire que non, et que même un jugement rendu par un tribunal incompétent ratione onaterie, et dont l'incompétence est d'ordre publie, à l'autorité de la chose jugée ?

PARAGRAPHE II

15%. Pour qu'un jugement puisse avoir l'autorité de la chose jugée, il faut, disent tous les auteurs, qu'il ait été rendu en matière contentieu-e, et non dans l'exercise d'une juridiction gracieuse, par exemple, dans la nomination d'un tuteur Mais il s’agit encore ici d’une question peu pratique, car on ne voit pas comment elle pourse présenter. Si, par exemple, quelqu'un était nommé tuteur, comment pourrait-il être question de contester sa nomination dans un autre proces ?

159. Les jugements définitifs seuls ont l'autorité de la chose jugée ; les jugements préparatoires ou interlocu-

toires ne l'ont pas.

1 20 Laurent, 16.

2 20 Laurent, 15.

> La

20 Laurent, à.

Tout le monde est d'accord Jà-dessus. Mais que fautil entendre par un jugement préparatoire, un jugement interlocutoire, et un jugement final ?

Un jugement préparatoire, comme son nom l'indique, c'est un jugement qui statue sur un moyen d'instruction de la cause, par exemple, un jugement qui ordonne de faire préparer un plan où un rapport par un homme de l'art, qui ordonne une expertise! Au cas où un jugement a été rendu, le juge peut, sans violer la chose jugée, décider le procès sans s'occuper du plan, du rapport, ou de l'expertise.

Un jugement interlocutoire est celui qui décide un point de la cause, sans cependant mettre fin à la contestation entre les parties. Telle est le jugemens qui renvoie une exception à la forme, une exception dilatoire, une défense en droit. Il en est autrement du jugement qui maintient un de ces plaidoyers, parcequ'il met les parties hors de cour, et du jugement qui décide finalement un point essentiel de la cause. Par exemple, un jugement décide le litige, mais ordonne une expertise pour fixer le inontant de la condamnation. Ce jugement est définitif sur le fond de la cause, bien que seulement interlocutoire quant à l'expertise?

160. Comme les jugements préparatoires et interlocutoires n'ont pas l'autorité de la chose jugée, le juge chargé de juger la cause peut, en en disposant définitivement, les mettre de côté. Et c’est ce qui arrive tous les jours. C'est précisément parceque ces jugements peuvent toujours être, jusqu'à la fin du procès, réformés par le tribunal qui les à rendus, qu'on ne peut en appeler de plauo, et qu'il faut en obtenir la permission# La loi

1 Dalloz Vo. Chose jugée, na, 40, 10°, et no 41, 2°.

2 Shaw vs. St. Louis, 8 S. CR, 585.

limite même les cas dans lesquels cet appel peut être autorisé.

LG Mais qu'est-ce qu'un jugement définitif ? Ce n'est pas néces-nirement le dernier qui soit rendu dans une cause, car alors ce serait celui rendu sur une demande de révision de mémoire de frais. Pothier, qui est notre meilleure autorité sur la matière, dit ?:

Pour qu'un jusement ait l'autorité de la chose jugée, et même pour qu'i puisse en avoir le nom, il fant que ce soit un jugement

définitif qui contienne ou une condamnation où un congé de demande.

La loi Ï du Digeste, De re judicata, à laquelle Pothier emprunte sa doctrine, dit qu'il y a chose jugée lorsque le juge met fin à une contestation en prononçcant soit une condamnation, soit une absolution, res gudieutu dicitur, que finen controversiarum pronunciutione judicis accipit : quod vel eondeinnatione, vel absolutione contingit. Ainsi, par exemple, dans une action en partage, le Jugement définitif est celui qui ordonne le partage et fixe la part de chacun Il en est de même d'un jugement renvoyant où maintenant une action qui réclame une somme d'argent ou la propriété d'une chose.

162. Faut-il qu'un jugement soit contradictoire ? Non : le jugement par défaut à l'autorité de la chose jugée.{

On a contume de dire que, pour qu'un jugement ait l'autorité de la chose jugée, il faut qu'il soit inattaquable. Cette manière de s'exprimer est in2xacte.

2 Obligations, 850.

3 Dalloz, Vo., Chose jugée no. 49, 1

4 20 Laureut, 19.