DE LA PREUVE LITTÉRALE

39. Qu'entend-on par preuve littérale ? Est-ce nécessaliement une preuve qui se fait au moyen d'écrits ? Non:cest tout espèce de preuve documentaire. Et par preuve documentaire, il faut entendre celle qui se Fait par des documents où des instruments, comme on appelait souvent les documents autrefois. Boi au l'dit:

‘ Déjà le notaire a, d’un style énergique,

# Gritlonné de tou joug l'instrument authentique.” et comme ils sont appelés dans le droit anglais. Orun document, c'est toute chose dont la production établit un fait indépendamment de tout témoignage. Ainsi, par exemple : les tailles qui sont les deux moitiés d'un morceau de bois fendu en deux, et dont on se sert pour marquer des fournitures en faisant une entaille sur les deux parties réunies ensemble, et dont lune reste entre les mains du fournisseur et lPautre entre celles de sa pratique, sont une preuve par écrit?

340. Il y a deux sortes d'écrits : les écrits authentiques, et les écrits sous seing privé.

L'écrit authentique n'est pas autre chose qu'un témoignage mis par écrit au moment ou s'est passé le fait qu'il constate, avec les formalites voulues, par une personne en laquelle la législateur repose pleine confiance. Prenons, par exemple, le type par excellence de

1 Lutrin X.

2 Pothier, 764.

l'écrit authentique, l'acte notarié : c'est un témoignage que le notaire rédige par écrit, au moment où se fait la convention qu'il est destiné à prouver.

L'écrit sous seing-privé, au contraire, n’est pas autre chose que l’aveu d’une des parties, qu'elle a rédigé par écrit.

SECTION I

41. Quels sont les écrits que notre droit considère comme authentiques ?

L'art. 1207 du Code Civil en contient l’énumération. Mais, chose assez singulière, il ne parle pas des actes de notaires, c'est-à-dire, des écrits authentiques qui se voient le plus souvent devant les tribunaux. Il faut aller dans les articles suivants, pour trouver qu’un acte de notaire est authentique, et ces articles n'en parlent que d’une manière indirecte, en disant à quelles conditions, et dans quels cas, un acte de notaire peut être authentique.

842. Nous allons voir, dans l’ordre dans lequel le Code Civil les énumère, les écrits qu'il considère comme authentiques.

Mais, avant d'entrer dans le détail de cette énumération, nous allons voir quelles conditions sont exigées pour qu'un de ces écrits soit authentique.

LIT faut que l'écrit soit fait ou attesté par un officier publie. On devrait se contenter de dire qu'il doit être attesté, car peut importe par qui il est rédigé.

2° Il faut que cette officier publie aïît le pouvoir de l'attester. Par exemple, un docuinent municipal qui serait attesté par un shérif ne serait pas uuthentique, parcequ'aucune loi ne lui donne juridiction pour attester un écrit de ce genre,

3° Il faut que cet officier publie ait le pouvoir de l'attester dans le lieu où il le fait, La juridiction de presque tons les officiers publies est territorinle, En dehors du territoire sur lequel elle S'étend, l'officier publie n'est plus qu'un simple citoyen. Par exemple, le protonotaire de Québec peut bien attester des documents de la Cour Supérieure siégeant à Québec ; mais il n'aurait pas le droit d'en attester de cette cour siégeant à Montréal. Un notaire de cette province ne pourrait pas recevoir un acte à Toronto où Ottawa.

4 Il faut que l'écrit soit attesté avec les formalités voulues. Si, par exemple, la loi exige qu'un écrit soit attesté par un témoin, ou revêtu d'un sceau, il ne sera pas authentique s'il n'est pas revêtu du sceau, ou attesté par ce témoin.

84%. Voyons, maintenant, les écrits énumérés dans l'art. 1207.

1° Les actes du Parlement. Par actes du Parlement, on entend les statuts. Je suppose qu'on à besoin de prouver qu'un statut a été passé. Ceci arrivera bien rarement à présent, Car Jamais il n'a été nécessaire de prouver l'adoption d'un statut publie, et quant aux statuts privés, l'art. 10 du Code Civil les assimile aux statuts publics quant à la preuve de leur adoption.

A4 I n'arrivera donc probablement jamais au jourd'hui qu'il soit nécessaire de prouver qu'un statut a été passé par le Parlement, Mais, si le cas se présentait, il sufirait de produire un écrit comportant en être un exemplaire imprimé par l'imprimeur officiel, dont c’est l'office d'imprimer ces statuts, Et cette règle s'applique aux statuts passés par le Parlement Tmpérial, ou par le Parlement Fédéral, où par la Législature d’une province, ou d'un territoire du Canada, où par le Parlement de la province du Canada avant la Confédération, où par le Parlement de l'ancienne province de Québec, ou par celui des ci-devant provinces du Haut-Canada et du Bas- Canada.

45. 2 Les lettres patentes, commissisns, proclamations, et autres documents du gouvernement, Peu importe que ces documents émanent du gouvernement Tmpérial, du gouvernement de la Puissance, du gouvernement de la province de Québec, du gouvernement de la ci-devant province du Canada, du gouvernement d'une province ou d'un territoire quelconque du Canada.

Ainsi, par exemple, si l'on voulait prouver l'octroi d’un brevet d'invention avant la Confédération, il suffiriuit de produire un document comportant en être un octroyé par le gouvernement de la ci-devant province du Canada.

3416 Ceci s'applique aux proclamations de ces gouvernements. Il suffit done de produire un écrit qui comporte être l'original d’une telle proclamation. Ainsi, par exemple, on veut prouver une proclamation sanctionnant un bill réservé; on pourra se contenter de produire un document comportant être l’original d'une telle proclamation.

Ce serait encore prouver une telle proclamation que

de produire un document comportant être une impression de cette proclamation, ete, faite par l'imprimeur officiel du gouvernement duquel elle émane. Par exemple, on veut prouver l'émission d'une proclamation érigeant un township ou une paroisse : il suffit de produire ce qui comporte en être un exemplaire imprimé par limprimeur officiel de la province.

847. Chose assez singulière, alors que ce qui comporte être un exemplaire d'une proclamation, imprimé par l'imprimeur officiel d'une province quelconque du Canada, est déclaré constituer une preuve authentique de cette proclamation, l'art, 1297 ne donne pas la même valeur à un écrit qui comporte en être l'original. Car cet article ne donne l'authenticité aux écrits comportant être des origin iux de lettres-patentes, commissions ou proclamations, que si ces documents paraissent émaner du gouvernement fédéral, du gouvernement de la eidevant province du Canada, où du gouvernement de la province de Québec. Mais il ne peut y avoir de doute que l’orignal serait une preuve authentique.

4%. 3° Les annonces officielles publiées dans la gazette officielle du Canada où de Québec.

On veut, par exemple, prouver qu'une vente d’immeuble a été annoncée par le shérif dans la Gazette Oficiel'e de Québec. I sufhira de produire un imprimé comportant être un exemplaire de la Gazette Officielle de Québec, et contenant cette annonce.

349. 4 Les archives, régistres, journaux ou documents publics des départements où des Chambres, soit du Canada, soit de la province de Québec, soit de la eidevant province du Canada. Aïnsi, par exemple, si l'on voulait prouver que l’Assemblée Législative à passé une certaine résolution, il sufhirait de produire ce qui com-

porterait étre le procès-verbal d'une dé ses séances attesté par son greffier. Mais nous allons voir, dans un instant, qu'il y a un moyen de preuve plus simple dans la production d’une copie,