Les archives et régistres des cours de jus
tice et de procédure jud'siaires de Ja provinee. Ainsi
par exemple, on veut prouver une entrée dans un ré-
gistre de la Cour Supé ieure : il suffit de produire un
livre comportant être ce régistre, et qui contient l'entrée en question.
BE. G° Les livres et régistres d’un caractère publie, dont la loi exise la tenue par des ofliciers publiss dans la province.
Ceci comprend les livres tenus par les régistrateurs, les shérifs, les ministres du eulte en leur qualité d'officiers de Pétat civil.
Comme on le voit, il faut qu'il s'agisse d'un livre d'un caractère publie, et que la loi inpose à un officier publie l'obligation de le tenir. Ni une de ces conditions manque, le régistre ne constitue plus un document authentique.
22 7 Les livres, régistres, reglements, archives et autres documents des corporations municipales. Aïnst, par exemple, pour prouver qu'il existe un eéertain règlement dans une smuniei dité, il sufiit de produire un document attesté par le secrétaire-trésorier, et paraissont être un tel règlement, Mais cela ne s'applique qu'aux corporations municipales de T° provinee, et non
aux corporations municipales étrangères,
BB S Les livres et documents des eorporations
avaut un caractère publie, Cela comprend les fabriques,
les commissaires ou syndies d'écoles, les syndics pour constructions d'églises, les banques.
DE 9° Les écrits comportant, d'après leur attestation, être des copies, ou des extraits officiels, des livres
et des écrits qui viennent d’être énumérés,
Ainsi, par exemple, on peut prouver un règlement d'une corporation municipale, où d’une autre corporation publique, en produisant un document comportant en être une copig certifiée par un officier dépositaire de l'original. Cela s'appliquerait au procès-verbal d’une assemblée de fabrique, et l'on pourrait le prouver par une copie certifiée par le curé. De même, on peut prouver un acte de notaire en produisant un écrit qui comporte en être une copie certifiée par une personne qui parait être le dépositaire légal de la minute.
55. 10° Les actes de no aires : — Chose assez singulière : ces actes, qui constituent le genre d’écrits authentiques dont on se sert le plus souvent devant les tribunaux, ne sont pas énumérés parmi les actes authentiques. Mais il n’y a aucun doute qu'ils le sont L'art, 1208 du Code Civil le laisse bien voir, en disant à quelles conditions ils sont authentiques.
PARAGRAPHE I
856. Il est inutile d'expliquer que, pour qu'un acte de notaire soit authentique, il faut qu'il soit recu par
un notaire ayant qualité pour recevoir des act: Ur,
d'après les 3606, 3630, 3631, 3632, 3787, 3788 des Statuts Refondus de Québec, un notaire ne peut pratiquer comme tel, s'il n'est pas inscrit sur le tableau des notaires, que la Chambre des notaires doit faire préparer tous les trois ans à partir d'octobre 1885. Et, même le notaire qui est encore inscrit sur ce tableau, cesse d'avoir le droit d'exercer sa professisn, s'il se fait recevoir avocat, médecin où arpenteur, ou s'il est nommé shérif, sousshérif, protonotaire, sous-protonotaire, régistrateur ou sous-régistrateur.
57. Ces dispositions donnent lieu à une question très-importante : c’est celle de savoir quelle est la valeur d’un acte reçu par un notaire qui n’est pas sur le tableau offic'el en vigueur, ou qui, y étant encore, accepte une de ces fonctions que la loi déclare incompatibles avec la profession de notaire. Cette question est diseutée par les auteurs français, et ils accordent tous à dire que les actes reçus par un notaire suspendu ou cassé n’ont aucune valeur! Chez nous, cette solution ne peut guère soulever de difficulté, en face de l'art. 1207 du Code Civil, qui dit qu’un acte n’est authentique que s'il est reçu par un officier ayant droit de le recevoir, combiné avec les articles ci-dessus cités des Statuts Refondus, qui disent clairement qu'un notaire qui n'est pas sur Île tableau, ou qui accepte une fonction où profession incompatibe avec le notariat, ne peut plus exercer les fonctions de notaire?
em, Mais il faut décider, ici comme en France et en Belwique, que, du moment qu'un notaire est sur le tableau, et ne tombe pas dans une position incompatible avee la profession du notariat, il a droit de rec:voir des actes, quand même la Chambre des notaires l'aurait ad-
1 19 Laurent, 108,
2 Poihier, Obligations, 782 ; 8 Aubry et Rau, $ 755.
mis, par erreur, contrairement à la loi, alors que, par exemple, il était mineur, ou étranger non-naturalisé, 1 ou bien qu'il n'avait pas fait la cléricature exigée par la loi?
359. Les auteurs français disent que le notaire doit avoir la capacité d'agir quant aux personnes qui sont parties à l'acte qu'il reçoit. Mais cela n’a pas beaucoup d'importance chez nous, car notre loi lui permet, sauf pour les testaments, d'agir pour ses parents cu alliés à n'importe quel degré, et ne lui défend d’instrumenter que lorsqu'il est lui-même partie imtéressée.s
L'art. 1207 du Code Civil exige, comme condition essentielle d'authenticité, que l'officier qui reçoit un acte ait juridiction pour le recevoir dans le lieu où il le fait. Quelle est la limite ter:itoriale de la juridiction des notaires ? L'art. 3607 des Statuts Refondus de Québec dit que c'est toute l'étendue de la province de Québec.
GO. Ce même art. 1207 du Code Civil exige, comme condition de validité de tout acte authentique, qu'il soit fait avec les formalités voulues par la loi. Quelles sont ces formalités quant aux actes notariés ?
1° D'abord, en quelle langue doivent être redivés ces actes ? En français où en anglais ; et il n’est pas nécessaire que les parties comprennent la langue dans laquelle il sont rédigés# Les notaires peuvent instrumenter les
dimanches etles jours fériés conune les autres jours.ÿ
2 S.R. Q. 2813 à 3813 ; 19 Laurent, 108; # Larombhièie, no. 7 de l’art. 1317 ; 8 Aubry et Rau, $ 755.
3 S. R. Q. art. 3639, 3640,
4 MeAvoy vs Huot, 1 Q. L. R. 97 ; voir cependant Noble vs Lahaie, 1R L.197.
oo
BG. 2° Si les parties à un acte ne leur sont pas connues, les notaires doivent se faire attester leur identité par une personne majeure qu'ils connaissent, et à laquelle ils doivent faire signer l’acte.l
862. 3° Les actes de notaires doivent indiquer en toutes lettres les dates, les sommes et les numéros. Ils ne peuvent avoir en chiffres que les nombres de renvoi où d'indication, qui ne sont pas essentiels. Par exemple : le numéro du cadastre, dans In désignation d un immeuble, doit être en toute lettres.?
363. do Les actes de notaires doivent indiquer le nom, la qualité officielle, le lieu d'affaires, et la signature du notaire qui les reçoit, les noms, qualités et résidences des parties et des témoins, la date et le lieu de passation de l'acte, son numéro, sa lecture aux parties, la signature du notaire, des parties et des témoins, ou la déclaration, quant aux parties et aux témoins, qu'ils ne peuvent signer, et l'indication des causes de leur incapacité.s
64. 5 Ces actes ne doivent contenir ni interlisnes, ni surcharges, et, s'ils contiennent des lignes allouwées, ou des renvois, ces allonges ou renvois doivent porter les initiales du notaire et de tous ceux qui signent l'acte, et ils doivent être comptés à la fin de l'acte, ainsi que les mots raturés {
865. 6° Avant la mise en vigueur du Code Civil, tout acte de notaire devait être, d'après la loi, reçu par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux
3 SR. Q. 2615, 56 Vic. 39 ch 2.
4 S.R. Q. 1 art. 3648 à 3651.
témoins mâle et majeurs. Mais une pratique abusive qui avait complètement remplacé la loi, les faisait recevoir par un seul notaire, sans aucun témoin, et à Îles faire ensuite contresigner, hors la pré ence des pirties, par un autre notaire, qu'on appelait notaire en second. Le seul avantage de cette signature après coup par un second notaire, é‘ait de protéser les actes de notaires contre toutes altérations après qu'ils avaient été ainsi siwnés par le second notaite. Les eodificateurs avaient sugoéré de mettie de côté cette pratique abusive, et avaient proposé un article qui reproduisait l’ancien droit. Mais, lorsque le projet de code vint devant le Parlement, les notaires réussirent à le faire amender dans le but de rendre la passation des actes plus facile. On adopta, à la place de l'article proposé par les codificateurs, un texte qui n'exigeait qu'un notaire, lorsque toutes les parties signaient. Si quelques unes étaient incapables de le faire, l’article exigeait la présence d'un second notaire où d’un témoin. Et ce témoin devait être mâle, majeur, sain d'esprit, n'être ni mort civilement ni infâme, ni intéressé dans l'acte, ni parent ou allié des parties au äégré de cousin germain.
366. La loi est restée dans cet état jusqu'au statut 46 Vict. 32 seet. 58, qui est venu dispenser de la présence d’un second notaire, ou d'un témoin, alors même que quelque partie ne pouvait signer.
367. Mais, par lestatut 56 Vict, ch. 39,sect. 1, (1893) on est revenu, sauf une différence insignifiante, à la loi telle que l'avait faite le Code Civil. D'après ce statut, pour qu'un acte de notaire soitauthentique, s'il est reçu par un seul notaire, il faut qu'il soit signé par toutes les parties. S'il y en a qui ne peuvent signer, il faut que leur consentement à l'acte soit attesté par la présence
d'un témoin qui le signe, Ce témoin nait être inajeur,
sain d'esprit, et ne doit être ni mort civilement, ni infâme, ni intéres-é à l'acte. Les femmes, à l'exception de la femme du notaire instrumentant, peuvent être témoins comme les hommes, et les étrangers comme les
sujets britanniques.
86%. Comme on peut le voir, cette nouvelle rédaction de l'art. 1208 du Code Civil ne diffère de celle qu'il avait lorsqu'il a été mis en vigueur, que quant aux conditions que doivent réaliser les témoins : autrefois, ils devaient être du sexe masculin ; ce n’est plus nécessaiite ; autrefois, il ne devaient pas être parents des parties au dégré de cousin-germain ou à un degré plus proche ; aujourd'hui, ils peuvent être leurs parents à n'importe quel degré ; autrefois, dès qu'une des parties ne pouvait signer, il fallait un second notaire où un témoin pour tout l'acte, même pour les parties qui signaient ; aujourd'hui, si une partie ne peut signer, le témoin n'est exizé que pour atte-ter son consentement, et il n’est pas nécessaire pour attester celui des parties qui signent. Cette dernière différence est très-importante, au cas où toutes les parties ne donnent pas leur consentement en même temps.
869. Il y a une autre différence qui paraît exister entre les deux rédactions de l’art. 1208, mais qui, en réalité, n'existe pas. Autrefois, la présence d’un second notaire pouvait suppléer à un témoin, au cas où une des parties ne pouvait signer, L'article nouveau n'en parle pas, mais il est bien évident que si, sous l'empire de cet article, on recevait devant deux notaires le consentement des parties qui ne peuvent signer, l'acte serait parfaitement régulier, Si la loi n'a pas parlé de ce second notaire, c'est que la chose était bien inutile, car il est non seulement un témoin, mais un témoin en lequel elle repose une confiance toute particulière,
370. Ce nouvel article 1208 demande quelques mots d'explication.
1° Que veut dire le mot parties, qu'il emploie lorsqu'il n'exige qu'un notaire au cas où toutes les parties signent ? Il veut dire, évidemment, ceux dont l'acte constate le consentement. Cela apparaît par le contexte, qui ajoute que s’il y en à qui ne peuvent signer, leur consentement
à l'acte doit étre reçu devant un témoin.
371. 2° Que faudrait-il décider si une partie, bien que pouvant signer, ou, du moins, ne paraissant pas par l'acte en être incapable, n'avait pas signé ? Il faudrait décider que l'acte est nul, car cela montrerait que cette partie n’y a pas consenti, la signature, dans notre droit, étant, pour ceux qui peuvent signer, la manière régulière et légale de marquer leur assentiment à ce que contient l'acte.
872 Muis que faut-il pour qu'un acte soit censé reçu en présence d’un notaire, où d’un témoin ? Est-il nécessaire que ce notaire ou ce témoin soient présents pendant tout le temps de la confection de l'acte ? Non ; il suffit qu'ils soient présents lorsqu'il est lu aux parties et signé par elles, ou lorsqu'elles déclarent qu'il leur a été lu et qu'elles le signent, ou déclarent ne pas le signer parcequ'elles ne le peuvent pas. Car l'art. 1207 exige que l'acte authentique soit fait où attesté par un officier public. Or attester, c'est dire qu'on à été présent à Ja déclaration du consentement qu'y donne une partie. Et cette déclaration se fait par l'apposi ion de Ja signature, ou par la mention qu'on approuve l'acte mais qu'on ne le signe pas parcequ'on en est incapable, Aussi, l'art. 3654 des Statuts Refondus de Québec dit-il que l'acte se clot par la signature des parties, des notaires et des témoins. L'art. 3653 dit bien que la lecture en peut être
faite par n'importe qui, pourvu que ce soit en présence du notaire. Mais, comme aucun autre article n’exige cette lecture, elle n'est nécessaire, à mon avis, que lorsque les parties ne déclarent pas qu'elles connaissent et approuvent le contenu de l'acte,
378. La régle de l'art. 1208 ne s'applique pas aux notifications, sommations et protêts. Même si ces documents demandent une réponse, il: peuvent étre faits par un notaire seul, alors même que la partie qui les fait faire ne peut signer, Mais, alors, la répense attribuée par le notaire à la personne à laquelle il la demandée, ne fait preuve contre elle que si elle l'a signée.! Si le document ne dernande pas de réponse, le notaire en dresse acte où il veut, et le signifie à la personne à laquelle il est destiné, où à son domicile?
874. Voici une question très-importante, La loi exige certaines formalités pour les actes de notaires, et l’on a vu que l’art, 1207 du Code Civil exige, pour l’authenticité d’un écrit, que l'officier publie qui le reçoit se soit conformé aux formalités voulues par la loi. Faut-il en conclure que l’inobservation de n importe laquélle de ces formalités entraîne la nullité de l'écrit comme document authentique ? Il serait absurde de le soutenir. Toutes ces formalités ne sont pas de la même importance, Par exemple, on ne pourrait sérieusement comparer l'absence d'indication du lieu d’affaires du notaire, avec l'absence du notaire à la signature de l'acte par les parties.
Il faut donc distinguer les formalités essentielles de celles qui ne le sont pas. Sont essentielles toutes les formalités sans lesquelles le notaire n’a pu constater les déclarations de volontés des parties, ou sans lesquelles
